Projet d'acte constitutionnel, présenté par

l;i commission centrale de. la chambre des représentants, 29 juin 1815.

Ce projet avait pour but d'établir le suffrage universel à deux degrés ; du reste, simple modification à la Charte. A ce projet de constitution il faut joindre les déclarations du pouvoir législatif, des 2 et 5 juillet 1815, concernant les Droits du peuple français. Le retour des Bourbons, sous la protection des baïonnettes étrangères, fit revenir purement et simplement à la Charte de 1814.

13. — Charte constitutionnelle, adoptée par la Chambre des députés, 9 août 1830.

14. — Constitution de la République française, décrétée par l'Assemblée constituante, 4 novembre 1848.

Elle établit le suffrage universel et direct, réduit le pouvoir législatif à une assemblée unique, et confie l'exécutif à un président, élu pour quatre ans par le peuple.

Loi restrictive du suffrage universel , 3 1 mai 1849.

15. — Constitution donnée par Louis-Napoléon Bonaparte, 14 janvier 1852.

Elle rétablit dans son intégrité le suffrage universel, entamé par la loi du 31 mai, mais revient aux idées de Tan VIII en ce qui touche la distribution des pouvoirs. Depuis, elle a reçu plusieurs modifications :

1° Sénatus-consulte qui rétablit la dignité impériale en la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa famille, 7 novembre 1852;

2° Sénatus-consulte qui interprète et modifie la constitution et en abroge plusieurs articles, 25 décembre 1852;

3° Sénatus-consulte qui modifie l'article 35 de la constitution, 27 mai 1857 ;

4° Décret qui autorise le Sénat et le Corps législatif à discuter et voter une adresse, 24 novembre 1860.

Ces modifications ont complètement dénaturé la constitution de 1852. De républicaine et dictatoriale qu'elle était à l'origine, elle est devenue d'abord monarchique et autocratique, puis représentative et parlementaire; elle tend, comme on a vu plus haut, à rentrer dans le système de

1830. — Nous aurons à l'examiner de près.

En résumé, quinze constitutions, et, si l'on veut ne tenir compte que de celles qui ont été appliquées, dix constitutions en soixante ans, ou une constitution tous les six ans : voilà quelle a été, depuis la convocation des États généraux jusqu'au rétablissement de l'Empire, notre production et notre consommation politique. Et nous savons, à n'en pouvoir déjà plus douter, qu'une seizième et non moins malheureuse combinaison se prépare.

Tels sont les faits que nous fournit l'histoire, et dont nous avons à découvrir la loi. L'homme s'agite, a dit quelqu'un, et Dieu le mène. Or, Dieu, c'est la Raison universelle. Qu'est-ce donc qui vous fait danser et tourbillonner comme des marionnettes sur la corde raide de la politique? Quelle est la raison de ce mouvement? Quelle en peut être la fin? Sommes-nous bientôt à bout d'hypothèses, je devrais dire de martyre ? Parmi tant de systèmes, inventés pour nous garantir ces grands biens, la liberté, la justice et l'ordre, ne s'en trouvera-t-il pas un à la fin sur lequel

notre raison et notre conscience se reposent? Qui nous ie fera connaître? A quel signe le reconnaîtrons-nous ? Quand nous sera-t-il donné d'en jouir? Est-il une science, une logique, une méthode, capable de résoudre de tels problèmes?

Observons que l'inquiétude qui nous tourmente sévit partout le monde. Si* nous avons fait à cette heure dans la carrière politique plus de chemin que les autres, ou pour m'exprimer d'une façon plus technique, si nous avons accompli un plus grand nombre d'évolutions constitutionnelles, c'est que nous avons commencé le branle; c'est qu'ayant, pour notre début, fait table rase de tout ce qui pouvait gêner nos mouvements, rien n'a pu arrêter notre course ; c'est aussi que nous sommes d'un esprit plus vif, d'un tempérament plus inflammable, et que nous avons la main plus leste que nos imitateurs et nos rivaux. Ces observations doivent nous réconcilier un peu avec nous-mêmes. Tout n'a pas dépendu de notre caractère, de nos préjugés et de nos défauts, dans les faits et gestes de notre histoire. Il est évident en effet, pour quiconque

veut y regarder, que, depuis la fin des grandes guerres, l'Europe entière a été prise, à l'instar de la France, de la maladie des constitutions. Partout où une constitution, conforme au génie de l'époque, a fait défaut, on a vu sourdre la révolte; partout où une constitution a été donnée et appliquée, l'insuffisance n'a pas tardé à s'en faire sentir, et il y a eu demande de réforme.

Qu'est-ce que cette question du Sleswig- Holstein, qui agite en ce moment les puissances, tient la diplomatie en haleine, et pour laquelle on demande un congrès? — Une question de constitution, et des plus complexes, puisqu'il s'agit à la fois du Danemark, du Sleswig-Holstein, et de toute la Confédération germanique.

Qui tourmente l'Allemagne, et l'a poussée avec une sorte de rage sur le Danemark? — C'est qu'elle n'est pas constituée, que sa fédération est toute dans l'idéal, et qu'avec la rivalité de ses princes, la contradiction de ses États, le morcellement de ses nationalités, enveloppée d'intrigues» entourée par la trahison, menacée de toutes

parts, elle ne se sent pas vivre, elle n'a même jamais vécu.

•Pourquoi le roi de Prusse se chamaille-t-il avec «on peuple? — Parce qu'ils ne sont pas d'accord sur la Constitution.

D'où est venue la guerre civile aux États-Unis ? De ce que le Nord et le Sud prétendent exploiter, chacun à son profit, la Constitution.

Que faisons-nous nous-mêmes au Mexique? une Constitution.

Question polonaise , question constitutionnelle.

Question hongroise, de même.

Et Tltalie, et l'Espagne ? champs de bataille, depuis quarante ans, de l'idée constitutionnelle.

En 1825, lors de l'avènement de l'empereur Nicolas, une insurrection éclate à Saint-Pétersbourg: pourquoi ? pour la Constitution. Depuis la guerre de Crimée, la Russie, a dit l'un de ses ministres, se recueille; elle émancipe ses paysans, leur confère la propriété, réorganise son gouvernement, c'est-à-dire qu'elle prépare sa Constitution,

La plupart des constitutions qui ont été données depuis 1814, dans les deux Mondes, ont reçu dos modifications nombreuses, quelquefois elles ont subi une refonte totale. La Suisse elle-même a deux fois remanié son pacte fédéral. Et cette Belgique, qu'on nous cite sans cesse comme le type des États constitutionnels, la voilà qui pourrit dans son doctrinarisme, entre ses cléricaux et ses libéraux. 11 y a quelques années, elle faillit donner la saccade à son roi; aujourd'hui, elle redemande à cor et à cri ses franchises provinciales et communales, ébranlées par les unitaires; elle rêve, non de Charles-Quint, ni de Joseph II ou de Napoléon, mais de Jacques van Arteveldo 1

La seule Angleterre paraît immobile, à l'abri des catastrophes. C'est qu'en Angleterre on est convenu, quand même, de se maintenir dans la foi. En Angleterre, on a foi à la royauté, foi à l'aristocratie, foi à la bourgeoisie, foi à l'Église, foi à la Bible, foi à la grande Charte. Mais cette foi n'est qu'un empirisme déguisé, qui se refuse, et À bon escient, à toute définition rigou*

reuse. C'est une erreur de parler de la Constitution anglaise : aucun légiste ne se chargerait de l'extraire de l'arsenal de ses lois. Ce qui existe en Angleterre est une opinion factice, indiquant au jour le jour ce que doivent faire, en se couvrant du manteau des lois, dont il y abonne ^provision pour tous les cas, les empiriques du gouvernement. S'il y avait une constitution en Angleterre, il y a longtemps que royauté, aristocratie, bourgeoisie, Église, auraient disparu. Mais attendez que l'idée soit entrée dans la tèle de Jobn Bull, avec le suffrage universel et le socialisme; et vous verrez !...

Je résume en deux mots tout ce troisième chapitre :

Le xix e siècle est en travail de sa constitution politique (et économique). La France est le pays où ce travail de la création humanitaire s'est produit jusqu'à présent avec le plus d'énergie : du reste, les phénomènes sont les mêmes partout. Essayons donc d'en saisir la loi, par l'analyse de notre histoire.