Les Evêques nommeront aux Cures

Leur choix ne pourra tomber que sur dts personnes agréées par le Gouvernement* ...

11. Les Evêques pourront avoir nn Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.

ta. Toutes les Eglises Métropolitaines, Cathédrales, paroissiales et autres non aliénées , nécessaires au Culte , seront remises à la disposition des Evêques.

i3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ut successeurs, ne troubleront en aucune manière las acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'an conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront inrommutables entra leurs mains on celles de leurs ayans-cause. i{» Le Gouvernement assurera an traitement convenable

ans Evoques et au* ***** dont les diocèses elles parois** seront compris dans U cirt Description nouvelle (i).

iv. Le Gouvernement prendra également de* mesures four que les Catholiques (rancis puissent y s'ils le veulent , faire en foreur des Eglises» des fondations*

iS. S» Sainteté reconnaît dans le premier Consul delà république française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement.

17. Il est conrenn entre les parties contractantes que h dans le cas o4 quelqu'un uns successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catuolique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus » et la nomina-* ùon aux Evêchés, seront réglés , par rapport à lui, par une nouvelle Convention.

Les ratifications seront éckangées à Paris , dans l'espace de quarante jours.

Fait à Pans , le 16 messidor an <>.

Signe Jk*0pt BOXAPjiRTB ( £, S. ). BèrcuU*,.

4*Mriim*t£s SOSSAl ri{ L. Si j. CRBTHT K L . £), JOSEPH , orchiep, CbrùuM ( L. Si ). BMRN1BR ( 1* & ;. M Gtrobs CJSELU ( L. S. ).

N. &. La loi organique contient sur le recourt et les abus en matières ecclésiastiques, les dispositions soi" vantes:

« Art. CL II y aura recours an Conseil d*fi|at dans ton*

(t)la loi du même jour, concernant l'organisation des cultes , porte ( art. 5 ) que « toutes les fonctions eecfcéaàasliuues s eront gratuites, sauf les nnliliont qui seront autorisées et uaée* par les règlement. «

les ras d'Abus, de la part des Supérieurs et antres personnes ecclésiastiques.

» Les cas d'Abus sont» l'usurpation ou l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et re'glemens 4e la République (du Royaume), l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , Patientât aux libertés > Francises et Coutumes de l'Eglise gallicane, et toute en? treprîse on tont procédé qui* dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitraîrement leur conscience , dégénérer contre eux , en oppression-, on en injure, on en scandale public.

* Art. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à Pexerrice public du culte et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses Ministres. '

» Art. 8. Le recours compilera a toute Dorsonne intéressée : à défaut de plainjte particulière, il sera exercé d'office , par les Préfets.»