DÉCRET RELATIF A L'EXÊCUTTON DU CONCORDAT D£ FONTAINEBLEAU

Do a5 Mais iSiX — ( IV, R. {90, n°. 00(7.)

A&T. 1er. Le Concordat signé à- Fontainebleau, qui règle les affaires de l'Eglise, et qui a- été publié comme loi de l'Etat, les i3 fivrier i8i3, est obligatoire pour no* Archevêques 9 Evéques et Chapitres v qui seront tenus de a'y conformer.

.*. Aussitôt que nous aurons noeamé è un E^écné. Taxant t et que nous l'aurons fait connaître au Saint-Père , dans les formes voulues par le Concordat , notre Ministre des Cultes enverra une expédition de ta nomination an Métropolitain, et, s'il est question d\m Métropolitain , au plus ancien Evêquè de la Province ecclésiastique:

3*. La personne que^nous aurons nommée, se pour» voira par-devant le Métropolitain , lequel fera les en-

<Ci3i ( )

«juétes roulues, tt an «tant» Jt *t>*tet «• Sa)»*- Père.

4* S* la personne nommée était dans le cas de quelque czelusion acclésiatttque f te MétropoKtaM vont U ferait connattre sur-le-rnamp? et, damrfe cas où aucun motif d'exclusion ecclésiastique n'existerait, si l'*nstitntion nV pas été donnée par le Pape Ain* le* •» amis de la notification de notre nomination', aux termes de l'article 4 do Concordat $ le Métropolitain , assisté des Erêques de h Province ecclésiastique, sera tenu «Te donner ladite institution.

5. Jîp* Cours impériale* connaîtront de tontes les aP foires connues sous le nojm Rappels comme d'abus, ainsi que de toutes relies qui résulteraient de la non-exécution eks lais des Concordats;.

6. Notre Grand-Juge présentera un projet de loi pour être discuté ta notre Conseil, qui déterminera la pro.eedare et les peinas ap p te ablt a data* caaaaaftir. net»

N. B* La disposition de T article 5 n*a point reçu d'txécotionv

Une Ordonnance rafale du ^9 i"t» ejft'l» portant organisation do Conseild'Etat, a déclaré X art * 8 J « que ce Conseil vérifierait et enregistrerait les Bnlle* et Actes du ^iNT'-SpsaK, ainsi que le* Actes des autres Çpmmo-» nions et Cultes; et qu'il connaîtrait des appela comme dfjihtê*.

Ces appets restent dévolus au Conseil d'Etat , en verln des art. 6 , 7 et S de la loi déjà citée, du 8 avril t&oa ( 18

fsrminal an 10), reluire 4 f organisation des Cultes. Voyez ces articles. ) .

On trouve dans l'histoire de nos Rois des deux pre-

migres Races, q«*ea> plosienre •cotions, le* Evoqueront eu recoan à l'autorité souveraine, sur les matières eccle» siasiiquat. *'.:..'

Le Clergé dV Fraooe a recotmu. lut-tnéme, en 1585, f éqni(é de la, *oie à' appel comme d'Jbus r lorsqu'il de*snanda qae le Bot itSKRi III réglât et déterminât le caa ou ctiapoel devait avoir lieu»

»•.. v rr.