les Ministres de la religion catholique , apostor
ttqne, er rdmaine , et ceux des autres «nlles çlftréftîen*». «eçourent, êtmUy des tratiesneas. do. trésor royal ;•■■-. f
8. Le» Français ont lé droit de publier, et de labre. Ms? primer leurs opinions, en se conforment an* lois -qui doivent réprimer les ab *s-de celle li^ertsv
9. Tontes les propriétés sont inviolables t sans aneona eiception de celle* qu'on, appelle nationales*; h loi né mettant aucune différence entre elles.
10. L!£tat peut exigerle-saerificvd'une propriété , pour cause d'intérêt publie légalement constaté r mais ares one indemnité préalable.
il* Toutes recherches de» opinion» et- votes émis jus* qu'à la restauration' , sont iuterdite*. Le mime oubli est commandé auiv tribunaux et ituu citoyens.
la. La conscription est abolie :1e mode de recrutement
de Tannée de terre et de mer est déterminé par une loi*--
Format du gputvrnêmentdu, Mou •»-,.
i3. La personne du. Roi est inviolable et sacrée; se*
Ministre* sont responsables. Au Roi- seul appartient, l*
Puissance executive* ;
i4r Le Roi. est le Chef suprême de l'Etal >. commande
les forces de terre et de mer , déclare la guerre,. fait le*
traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme s*
tous les emplois d'administration pubKque , et fait les
sèglemens et ordonnances nécessaires pour ^exécution
des lois et la sûreté de VEtat (i).
(x) Ccs^crmer* termes, et la sûreté de l'Btût;: ont* été invoquW dans le procès des derniers Ministres dt* RoL, Charles X. r
(Ai)
coileetWeaMat
la loi.
oV la loi est portée t asi gré dnBoi, oo à ceik des Dépotés» oscepté la d'abord à UCliaxebrt
être diarntVs ci votée librement par
ÔVo de** Cira ores.
ont la facolté 4e sopplier le Roi de objet sjne ce aoil , et è?inle que la loi coolienar* ètra£akc par rbatnoe do»
été discatëe em coo/ité a iaotre Chambre , par celle ■m délai 4e dix jours.
ad op lfi par Footre Chambre v ht Bot: ai elle est rejetée , dans la snêiae session, et proeaolgae les lois.
Imite la dorée do mble* depuis IV-
AVit f%vmlni*Pmn.
%*, UCbomUi i>,rSb»o*om» portion essentielle de
a^fMeo^uoiiiaotif^Wa\oî f omam*ameteis^qae la Cao**a*e 4m. IhfQtis «es éipiiu sains 1> session de t*» ïtmwu H in* en mime temps f)e ceïlede
96. Tonte Assamblée ék h Chambre de* Pairs, qui aérait tenue hors du temps de l* session -de la Chambra des Députe», on qui ne serait pa* ordonnée par le Roi ,• a*t ilttcite et iraUe.de plein droit»
37* La nomination des Pairs de France appartient a» Rai Leur toembre «si illimité} il, peut «q varie? Us dignités, les«.nomm«r àr v4t 1 ou les rendre héréditaires? selon sa volonté.
*8. Les Pairs ont entrée dans la Chambre i/ vingt-cinqans, et voix délibérative à trente ans seulement»
39» La Chambra des Pairs est présidée par le Chancelier de France, et *.en son absence, pas un. Pais nommé par URoi.
3d. Les membres de- la Famille royale et le» Princes dosang sont Pairs par le droit de leur naissance* lis siègent immédiatement aprè* le Président ; mais ils n*ont voii délibérative qu'à vingt-cinq. tus.
&t . Les Princes ne peuvent pie n flte séance i la Chambre)} que de Tordre du Roi , exprimé pour chaque session ,' par no message ; à* peine de nullité- de tout ce qni aurait étéfait en leur présence»
3a. Toutes les délibérations de 1» Chambra» 4ês Pairs- * sont secrètes*
33. La Chambre des Pairs connaît des crânes de haute trahison et des attentats à' la sûreté de i'JLtat , qui aeront dé6nis par la loi*
34. Aucun Pair ne peut être arrêté, que de 4'aotorité de la Chambre et jufcé par elle t en matière criminelle*
* De la Chambre des Députés des Département.
35. fja Chambre des Dépotés sera composée des Dépotés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par les loi*.
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46. Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n*a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
47* La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs.
48* Aucun impôt ne peut être établi , ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
, 49* L'impôt foncier n'est consenti mie pour un an. Lé* impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
5o. Le Rot convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés de* departemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle , dans le délai de trois mots. '
5t. Aucune contrainte par corps ne peut être* exer» cée^conC™ an membre de la Chambre durant la session*, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. - 5a. Aucun membre-de la Chambre ne peut , pendant Va durée de la session , être poursuivi ni arrêté', en matière criminelle.» sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite*
5$. Toute pétition à l'une ou à* l'autre des Ghaitbres ne peut être faite et présentée que par écrit La loi interdît
d'en apporter en personne et à la barre*
Des Ministre**
54. Les Ministres peuvent être membres de laCHamb** ,de* Paus ou de la Chambre de* Députés» Ils ont en
entre, leur entrée dans I*iine ou Pautre Chambre, et doivent être en l en il as qoand ils le demandent.
55. La Chambre des Dépotés a le droit d'accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre de» Pairs, qui, seule, a celui de les juger.
56. Ils ne peuvent être aesusés que pour fait de trahison on de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.
De l'Ordre Judiciaire.
57. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en ton nom * par de* Juges qu'il nomme et qu'il institue. '
58. Les Juges nommés par le Roi «ont inamovibles; ào. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement
existant , sont maintenu* : il n'y sera rtan changé om'e* vertu d'une loi.
60* L'institution actuelle de» Juges 4e commerce est conservée.
61. La justice de paix, est également conservée : le* Juges de paix, quoique nommés par le Roi» ne sont po*uf inamovibles. %
6a* Nul ne pourra être distrait de ses juges naturel*.
63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et Tribunaux extraordinaires. Ne sont pas compris* tous cette dénomination , las juridictions prévotales , si leur rétablissement est jugé nécessaire.
64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité* ne sert* dangereuse pour Tordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
b5. L'institution des juré* est conservée. Les cbengemt ns
( iS9)
qu'une pi os longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi.
66. La peine de la confiscation des bien» est abolie , et ne pourra être rétablie.
67. Le Rot. a le droit 4e faire grâce et celui de commuer* les 'peines*
66\ Le code civil et les lots actuellement existantes , quint sont pas contraires à la présente Charte , restent eri vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé* ' '
Droits particuliers? garantis par VEtat,
69. Les militaires en activité de service , les officier» et soldats en retraite, les veuves, les officiers et sol-
dats pensionnes f conserveront leurs grades, honneurs et pensions*
70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'en* gagement pris par l'Etat avec $ts créanciers est in vie* lable.
7 1. La Noblesse ancienne reprend sts titres ; la nouvelle conserve les siens* Le Roi lait des Nobles à volonté , mais il ne leur accorde que des rangs et des hoqneqrs* sans aucune exemption des. charges et àts .devoirs de I* société.
. 7*. La Légion d'Honneur est maintenue* Le Roi déterminera les rçglemens intérieurs et la décoration.
?3. Les Colonies seront régie» par des lob et des régler mens particuliers.
*£ Le Roi et tes successeurs jureront clans la solemnitç de leur sacre , d'observer fidèlement la présente Charte constitutûuineUt* '
Articles transitoires*
)S> Les Députés des départemens de France > qui siégeaient au Corps législatif, lors du dernier ajournement* continueront de siéger à la Chambre des Dçpotés jusqu'à remplacement
76* Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des Députés aura lieu an plus tard en Fannie 1816 , suivant Tondre établi entré les séries»
