Toute disposition contraire aux présentes restera sans

effet.

8. L'exécution" de la présente Ordonnance aura lieu en. co jfcK-mité de l'article 4 de L'otviouuance du»7 novem-

» et 4e aolre

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Charles» etc.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvre» qui onl exercé une influence pernicieuse sur les dernière» opérations des Collèges électoraux;

Voulant en Conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle , les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvéniens ; '

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des artes émanés de nous, à la sdrefé de lEtat , et a la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre Couronne (i)« A ces causes »

Notre Conseil entendu , Nous avons Ordonné et Ordonnons:

Art. ier. Conformément aux art. i5, 37 et 5o de la Charte constitutionnelle, la Chambre des Députés ne se composera que des Députés des Départemens.

%. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éligîble seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier , ao rôle de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière*

3. Chaque Département aura le nombre de Députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Chjrte constitutionnelle.