l*es Députés seront élus et la Chambre sera renoo

(1 ) Ce droit a été tiré de l'article ii de la Charte ( de 1814 ).

par Part. $7

les Collée» âcdorau des il aotattriWé «Va» seal Béat compo~ île polittqae

t3KftM*l*l

choisie dans la liste générale des candidats proposés par les Collèges d'arrondissement. ,

Néanmoins* si le nombre des Dépolis da Département est impair, le partage sera fait sans réduction . da -droit réservé an Collège du Département*.

14. Dans le cas où, par l'effet d'.omissioqs , de no*roi nations nulles on de doubles nominations , la liste des candidats proposés par les Collèges d'arrondissement serait incqpnplète; si celte liste est rédaite au-dessous de la moitié da nombre exigé, le Collège de Département pourra élire un Député de plus bors de la liste ; stla liste est réduite au-dessous du quart, le Collège. de Département pourra. élire Ijors de la lisle».Ia totalité des Députés <Ie Département. .

i5. Les Préfets, les Sous-préfets et lcsOfûciers généraux commandant les divisions militaires et les Déparlemens , ne pourront être élus dans les Déparlemens où ils exercent leurs fonctions.

16. La liste des électeurs sera arrêtée par le Préfet en Conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des Collèges.

17. Les réclamations sur la faculté de voter, auxquelles il n'aura pas été fait droit par les Préfets, seront jugées ]>ar la Chambre des Députés, en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations des Collèges.

18. Dans les Collèges électoraux de Département, les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les. fonctions de scrutateur.

La même disposition sera observée dans les sections de Collège d'arrondissement, composées déplus de cinquante électeurs.

Pans les, autres sections de. Collège, les fonctions 4e jera-

tateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs. . „.

' Le Secrétaire sera nommé dans le Collège des sections de Collèges , par le Président et les scrutateurs.

i9.Pialne sera admis dans le Collège on section de Collège, s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui doivent en faire partie. Cette liste sera remise an Président, et restera affichée dans le lien des séances du CoUége, pendant la durée de êts opérations-

30«4Tonte discussion et touie délibération quelconques seront interdites dans le sein des Collèges électoraux.

21. La Police du Collège appartient au Président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lien des séances* Les Commandans militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.

ai. Les nominations seront faites dans les Collèges et sections de collège à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages , au * deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour , les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur celte liste, et la nomination sera faite à la majorité relative,

' a3. Les électeurs voteront par bulletin de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.

*4* Le* électeurs écriront leurs votes snr le bureau ou Vy feront écrire pavPun des scrutateurs.

a5. Le nom , la qualification et le domicile de cha-

^fue «lecteur qui déposera ton bulletin, seront inscrits pat -te secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre •des vo tans.

26, Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante. ''

37. Il sera dressé nn procès -verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.

28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle , aucun amendement ne pourra être fait & une loi > dans la Chambre , s'il n'a été proposé ou consenti par nous , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

39. Toutes dispositions contraires à la présente Ordonnance resteront sans effet.

3o. Nos Ministres Secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente Ordonnance.

Donné à Saint-Cioud, le vingt-cinquième jour du •mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent trente, <et de notre règne le sixième*

ChABXE*.

$ar le Roi:

Le Président du Conseil des Ministres , Prince DB PouGHAC

Le Carde des Sceaux Ministre de la justice ,

CHAHTELAU2E.

Le Ministre de la marine et des colonies,

Baron s'Hawszz.

Le Minisire de T intérieur ,

Comte de Peyronnet.

Le Ministre des financée ,

Le Minisire des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique , .

Comte de Gubinok-Rakvuak.

Le Ministre, des travaux publics , Baron Capelle.