Nul ne pourra être distrait deset Juges naturels

5{. Il ne pourra, en conséquente, être créé de Commissions et de Tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être*

53. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs ; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement»

56. L'Institution des jurés est conservée* Les changernens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une lui.

57. La peine de la confiscation des biens. est abolie et ne pourra être rétablie.

53* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

Sç. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente* Charte, restent en. vigueur , jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

H>roits particuliers garantis par l'Etat.

Go* Les militaires en activité de service , les officiers et les soldats en retraite K les veuves, les officiers et les soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs ei pensions. *

6 t. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat aveo ses créanciers .èil irivio* •kble.

6a.. La Noblesse ancienne reprend je& titrés >?' la noa-

velle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

6 >. La Légion d'Honneur est maintenue. Le Roi dé-* terminera les Réglemens intérieurs et la décoration»