A LA LIMITATION DES DEBITS DE BOISSONS

Présentée le 11 juin 1895 1 à la Chambre des Députés par M. Joseph Reinach

Article additionnel : « A partir de la promulgation de la présente loi, nul ne pourra ouvrir un débit comportant la vente de l'alcool ou des spiritueux, sans une autorisation émanée du Préfet et rendue de l'avis d'une Commission départementale ainsi composée :

Le Préfet, président;

Le Président du tribunal de première instance, siégeant au chef -lieu;

Les Directeurs des contributions directes et indirectes ;

Et quatre Conseillers généraux élus annuellement par le Conseil général. »

1. Cette proposition était présentée comme amendement au projet de loi concernant la réforme de l'impôt des boissons; elle fut disjointe par la Commission du Budget.

PROPOSITION DE LOI