MR TAN

ayant déjà été interné plusieurs fois à la suite de vols ou d’escroqueries et qui pour un délit analogue commis à sa sortie de l'asile avant guérison complète, est déclaré responsable alors qu'il était très vraisemblablement encore en état d'hypomanie.

« Aussi, ajoute l’auteur, croyons-nous que le médecin-expert devra faire preuve de la plus grande prudence avant de considérer comme responsables ces déséquilibrés constitutionnels de l'humeur que sont les cyclothymiques. »

En résumé, selon les cas particuliers, le médecinexpert conclura soit à l'irresponsabilité absolue, soit à la responsabilité atténuée. Mais il ne faut pas pour cela affirmer que la psychose périodique crée une immunité pénale à vie ; il est des cas où l'on est en présence d’une intermittence longue, presque complète et, alors que l'acte incriminé ne montre aucun caractère pathologique, on est en droit de ‘conclure à la responsabilité entière, c'est loutefois l'exception.

Enfin, comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut, la question de responsabilité crimineile se pose assez rarement : bien plus souvent c'est la capacité civile des périodiques qui est en cause. Et, en effet, nous savons que pendant leurs intermissions, ces malades peuvent se laisser entraîner à des actes de nature à compromettre leur fortune et celle de leur famille : achats inconsidérés, spéculations

hasardeuses, contrats léonins, testaments ridicules, etc.

Les mesures à prendre pour sauvegarder les biens de ces malades sont indiquées dans les articles suivants du Code Civil.

Article 489. — Le majeur qui est dans un état habituel de démence ou de fureur doit être interdit, même lorsque cet état présente (les intervalles lucides. | |

Article 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, néanmoins, si les circonstances l’exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un Capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le méme jugement.

Article 512. — L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée, néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée.

Quelle est la solution à adopter pour les intermittents : interdiction ou conseil judiciaire ?

L'interdiction a contre elle la longueur de la procédure tant pour la faire admettre que pour en obtenir Ja main-levée, sa gravité pour un individu qui,

LAS Re

jouissant encore de la majorité de ses facultés men-

tales, se voit frappé d’une incapacité civile totale. Linas pense qu'on doit maintenir l'interdiction pendant les intermittences d’une durée d’un mois à

2 ans « en prévision d'un nouvel et prochain acces:

quelque parfait que puisse être Île retour à la rai- SOT1. »

Doutrebente également, juge prudent de ne pas apbuyer la demande de main-levée pour les intervalles lucides ayant moins de deux ans de durée « car alors, pour les intermittents, l’état habituel c’est la maladie, l'intervalle lucide l'exception. »

Au contraire, les législateurs romains, J. Falret”

et aujourd'hui M. Régis admettent que l’intermission c’est la guérison et, qu'en conséquence, le malade recouvrant sa raison doit retrouver également sa capacité civile.

Pour nous, nous pensons que la nécessité d’une interdiction doit être basée sur la constatation d’une psychose périodique grave, à accès fréquents, à intermissions courtes et, de ce fait, présentant pendant leur durée des troubles morbides accusés. Dans ces conditions, on comprend qu’il n’y ait pas lieu de provoquer la main-levée de l'interdiction pendant les intervalles lucides.

rs

Il faut reconnaître que telle n’est pas la situation de la majorité des intermittents qui vivent au dehors de l'asile. Aussi nous pensons que la romination d’un conseil judiciaire tel que le prévoit l’arti-

le 499 est suffisante pour protéger les biens des malades lorsque la nécessité s’en fait sentir.

I nous reste encore un dernier point à étudier quelle est la valeur d’un testament fait pendant une intermission ? PAU Les petites manifestations cyclothymiques qui sont si fréquentes dans l'intervalle des accès, l’état hypomaniaque avec son irritabilité, son .optimisme, sa méfiance, l’état de dépression avec son aboulie, sa “suggestibilité, peuvent influer dans un sens ou dans l’autre sur les dispositions testamentaires.

Comme le fait remarquer J. Falret, un intermittent, dans une période de tristesse a pu attribuer sa fortune à certaines personnes, à certaines institutions alors qu’au cours d’une période d’excitation, il en aurait disposé tout autrement, favorisant ceux qu'il avait déshérités dans la période précédente.

Doutrebente déclare que « les actes civils tels que donations, testaments accomplis pendant une période d'intermission de longue durée doivent être valables. Il paraît regrettable, en effet, d'invalider le testament d’un individu qui, au moment où il à testé, était sain d'esprit. »

Mais c’est justement ce dernier point qui nous paraît le plus difficile à établir d’après ce que nous savons des continuelles fluctuations de l'humeur chez ces malades.

Aussi nous pensons, avec M. Vallon, que dans ces «cas, le nreilleur critérium est encore l'examen du testament contesté. « [Il faut voir si celui-ci porte ou non

la marque de la folie. Quant aux témoignages des personnes présentes au moment de l’acte, ils sont généralement trop intéressés el partant {rop suspects pour qu’on puisse leur attribuer une valeur décisive. » à |

Pour conclure, loin de regarder, comme certains auteurs, l'intermittent comme un individu frappé d'irresponsabilité pénale et d'incapacité civile perpétuelle, nous dirons qu'il n’est pas de règle générale, ni pour la responsabilité, ni pour la capacité civile. Celles-ci doivent se baser uniquement sur l'appréciation exacte de chaque cas ‘particulier, tout en reconnaissant que dans la majorité des cas

on soit amené à admettre une atténuation de ces.

deux facultés.

Observations