MOD

devront participer aux frais de premier établissement, conformément au barème de la loi du 14 juillet 1913.

Dans le délai d’un mois à dater de la publication du décret, les Conseils municipaux seront mis en demeure de procéder à la création et, en cas de refus ou d'absence de délibération pendant le délai de trois mois, il y sera pourvu d'office par arrêté préfectoral. La première application de la présente disposition, n’aura lieu que trois ans après la promulgation de la présente loi.