NOEL

autorisation exceptionnelle, révocable, laissée à l’appréciation de la commission prévue à l’article 28, qui pourra les autoriser à répondre aux demandes de consultation des médecins de la région.

ARTICLE 24. — Les infirmières-majors et soignantes devront être recrutées parmi les infirmières justifiant d’un stage de six mois au moins dans un service de tuberculeux ou pourvues d’un des diplômes décernés par les écoles spéciales d’infirmières-visiteuses.

ARTICLE 25. — Les sanatoriums assimilés aux sanatoriums publics, conservent leur autonomie financière et leur administration propre.

Toutefois, pour bénéficier des diverses subventions prévues par la loi, et en vue de permettre la fixation de ces subventions, les sanatoriums assimilés doivent produire, à l'appui de toute demande de subvention, un relevé de leur comptabilité permettant de contrôler leurs recettes et leurs dépenses et de fixer exactement leur situation financière.