CR ET

naît pour lui le trésor appartient au propriétaire et l’inventeur n’a droit qu'à une gratification qui ne peut excéder la moitié de la valeur de la chose (art. 793, et il décide aussi que toute chose (art. 724) ayant une valeur artistique et scientifique appartient au canton où la chose a été trouvée ; le propriétaire ayant droit à une gratification.

En droit français la doctrine n’est pas très fixée sur le point de savoir si le trésor s’acquiert par un don de la fortune, occupation ou bienfait de la loi ou par un accroissement du fonds. Suivant que l’on adopte l’une ou l’autre de ces théories les règles d’attribution du trésor varient quand le propriétaire est marié. Il est vrai qu’un ancien arrêt de 1825 semble avoir adopté la théorie d’accession au fonds, mais la question ne semble pas vraiment tranchée.

Abandon et perle. — 11 y a un peu d’hésitation dans tous les systèmes de droit quant à la façon dont peuvent être acquises les choses abandonnées ou perdues.

En droit romain pour les choses abandonnées en tant que distinguées de celles qui sont perdues et de celles dont le propriétaire a dû se dépouiller sous le coup d’un cas de force majeure. Ins. 2.1.48, Justinien dit qu'il y a là acquisition par occupation mais 11 y avait controverse entre Proculiens et Sabiniens, les premiers n’admettaient que la propriété n’était perdue que quand le tiers prenait possession de la chose (D. 41.7.2.1) ce qui semble concorder mieux avec l’idée d’une tradition qu'avec celle de l'occupation, Il en serait de même, et à plus forte raison, dans le cas des missilia, les présents jetés à la foule par les magistrats (Ins. ht. 46 dans lesquelles on a voulu voir des choses abandonnées par leurs propriétaires et acquises ensuite par occupation (Pernice) mais qui manifestement sont un cas de tradition personis incerlis, cas duquel les Proculiens rapprochaient la dereliclio.

En droit anglais ce serait aussi opinion de Sir F. Pollock puisqu'il range ces cas dans ceux de tradition. D'ailleurs comme nous le verrons il est douteux que le propriétaire perde son droit par abandon en droit anglais.

En droit français il y à aussi un peu de flottement dans

la doctrine; c’est ainsi que M. Capitant dit lui-même que l’invention d’une chose serait rationnellement un mode de transmission dérivé s’opérant par effet de la loi si l’abandon du propriétaire antérieur inconnu n’impliquait de sa part une pensée de renoncement à son droit, qui permet de ranger la chose trouvée parmi les res nullius.

En droit anglais, suivant les vieux auteurs, et l’opinion exprimée par Sir F. Pollock, et M. J. Wright dans leur ouvrage fondamental sur la possession, il semble qu'il n’y a presque aucun cas où la possession une fois acquise puisse être absolument éteinte excepté par la destruction de la chose soit en fait soit en droit comme cela se produirait dans le cas d’une plante plantée dans le sol qui par accession cesse d’être un meuble et devient partie intégrante du sol, ou dans le cas de fuite d'animaux sauvages ou même d’animaux domestiqués perdant l’animus revertendi et redevenant ferae nalurae, ou encore de telles choses s’échappant hors de contrôle comme un gaz ou autre fluide. Mais par contre dans le cas de perte d’une chose comme d’une bourse par exemple perdue dans la rue, le propriétaire étant incapable même de savoir où, en droit il n’a pas encore perdu sa possession car il n’est pas démontré que :

19 Il ne puisse pas être identifié;

29 Il ne puisse pas la retrouver.

Voici les exemples donnés pour montrer que ni la perte ni l'abandon en droit ne détruisent le droit du possesseur au moins en théorie, ce qui ramènerait donc cette règle et en ferait peut-être quelque chose d’analogue à ce que l’art. 921 du Code suisse appelle une interruption passagère de la possession quoique en fait la possession de fait puisse n'être jamais reprise et que les délais prescriptifs des actions puissent entrer en jeu et terminer l'affaire.

Voici donc les textes et décisions autorisant cette opinion. Haynes’s case 12 Rep. 113. Hale 1.115, où un linceul et un cercueil sont dits rester en la possession des représentants du décédé ou de celui des représentants de celui qui le firent enterrer. Dans R. v. Edwara 1887 13 Cox, des

porcs tués puis enterrés à 3 pieds sous terre furent jugés encore en la possession de l’ancien possesseur.

Même les bona vacantia pour lesquelles ni propriétaire ni possesseur ne pouvaient être trouvés, peuvent être traitées comme n'étant à personne, mais en la possession d’une personne à déterminer; (maintenant la loi de 1925 pourvoit à ce cas, les bona vacantia appartiennent à la couronne, Law of Property Act).

On doute même, disent nos auteurs, qu’il soit possible pour une personne de se défaire de sa propriété dans une chose, par abandon volontaire (Vin. Abr. Waif. 409: Doe et Stud., L. 2.C.51) si cela était possible, il ne s’ensuivrait pas nécessairement qu'après abandon il continuerait à être sujet, comme possesseur, aux obligations en raison de la chose; ou responsable, comme possesseur, pour les dommages qu'elle pourrait causer à d’autres (Wüthe v. Crisp., 1854, 10. Ex. ch. 412).

Il est donc clair que toute personne qui prend une chose en la trouvant est civilement un « trespasser » excepté s’il la ramasse « en charité pour la sauver et la garder pour son propriétaire ». Dans 1saaek v. Clark 1615, Coke C..J. le marque expressément : « C’est la loi de la charité de ramasser les choses qui viennent dans nos mains par invention et « Lrespass » n’a pas lieu pour cela, mais là où quelqu'un prend des choses, là où il n’y a pas un tel danger de perte ou les trouve avant qu'elles se soient perdues, alors «trespass » a lieu ».

Une telle appropriation sera donc un vol, si en plus de l'intention de s'approprier il y a un animus furandi.

Dans le premier cas de la chose prise et gardée pour son propriétaire, l'inventeur n’est pas un « trespasser », mais devient une sorte de « baïilee » par consentement tacite ou sous-entendu du propriétaire: on se trouve donc en face d’une prise de possession légale et si une appropriation sans droit suivait ( « misappropriation ») ce serait les règles du « bailment » qui devraient s'appliquer quant aux droits de cette sorte d’inventeur et de ces obligations.

Le deuxième cas qui se pose, suivant l’ancien droit, est

Delage. 9

celui de la chose perdue et prise par l'inventeur avec inten- Lion de se l’approprier, du commencement de l’acte, il est civilement un « trespasser » car le consentement du propriétaire ne peut être présumé et l'intention du «trespasser » ne peut impliquer un « bailment » comme dans le cas précédent. Les conséquences sont que, si l'appropriation a lieu avant connaissance que le propriétaire est découvrable, il se pourrait qu'il n’y ait pas vol par manque d’animus furandi ; mais une appropriation après connaissance de l’existence du propriétaire serait un vol.

Un troisième cas, plus subtil, est celui où la chose est apparemment perdue mais ne l’est pas réellement; si l'inventeur la prend- dans l'intérêt du propriétaire on retombe dans le premier cas mais s’il la prend dès le début pour lui-même il y a « trespass », mais il se peut qu'il n’y ait pas vol si le dominus non apparet, mais de toutes façons, une appropriation subséquente, une fois l’existence du maître connue, serait un vol.

En général pourtant, les vieux auteurs ne paraissent pas considérer comme ayant de l'importance le fait que dès l’invention il y ait présence ou absence d’un signe immédiat identifiant le propriétaire. Il semble même que Coke et Hale aient pensé qu'il n’y avait pas, quelle que pût être l’intention de l’inventeur, au moment de l'invention, une prise de possession illicite donnant un caractère criminel à l’acte. Mais il est vrai que les cas rapportés par l’un et l’autre sont très spéciaux étant relatifs aux épaves et autres choses semblables qui généralement sont soumises à des règles particulières.

Il reste quant au vieux droit une remarque à faire : dans le Ÿ. B. 1505, 21.H. VI, il est dit qu’une plainte fut formulée parce que du blé avait été rapporté à son propriétaire sans son ordre. Et Brudull donne aussi comme exemple que l’on n’a pas le droit de ramener une génisse même si elle a perdu son chemin. Ceci montre combien la haïne de Ja negociorum geslio fut tôt implantée chez les Anglais; de plus Kingsmill J. dit que pour prendre des meubles contre la volonté du propriétaire une justification est nécessaire,

soit sauvegarde soit bien public. D'un autre côté la règle a eu des conséquences pratiques. Ainsi quoique dans /saak v. Clarck (Coke C. J.) on ait décidé qu'un homme qui trouve des meubles et s’en dessaisit en est par là déchargé, par contre par le 12 D. IV. Fol. 13 il appert que celui qui a trouvé et a pris des meubles est obligé d’en répondre au propriétaire, et s’il les livre à un autre à moins que ce ne soit au propriétaire il en sera rendu responsable, car il peut choisir de les prendre ou non dans sa cuslodia, mais une fois qu’il a fait son choix, comme une seule personne a droit à ces meubles, le propriétaire, en conséquence il doit les garder sauves; et s’il est sage il recherchera le propriétaire. Son refus de les livrer à celui qui prétend être le propriétaire n’est pas une «conversion ». Mais il y a «trover » non « Conversion » s’il garde et conserve les choses ainsi trouvées.

En droit moderne, la base fondamentale a été conservée c’est-à-dire que ni perte ni vol et probablement ni abandon ne font perdre ni la propriété ni même la possession car en fait l’une et l’autre sont pour ainsi dire assimilées.

Suivant M. J. Wright, qui étudie surtout la question au point de vue pénal, le droit pénal relatif au vol par invention ne coïncide pas toujours exactement avec lapplication stricte et la règle stricte du ctrespass » civil et d’autre part il contient des limitations et explications qui ne se trouvent pas ni dans Coke ni dans Hale.

M. W.-J. Wright, suivant les éléments prédominants des temps modernes et non en référence avec la règle du Ctrespass » civil, distingue trois catégories de cas de perte.

19 Cas où l’inventeur de prime abord n'avait aucune indication pour trouver le propriétaire ;

20 Cas où l’inventeur a une indication quelconque pour retrouver le propriétaire.

39 Cas où l'inventeur ne peut arguer que d’un « colourable finding » lorsqu'il n’y a pas réellement de perte ni invention.

19 Dans la première catégorie « a pure finding », suivant l'expression de Parke B., rentrent les cas où de prime abord

ni la place, ni les circonstances, ni la chose, ni la connaissance de l'inventeur ne fournit une indication raisonnable que le propriétaire sait où trouver sa chose. Ici 1l n’y a pas vol, la vieille règle que nous avons vue continue de s’appliquer. Mais un doute est venu quant à l'existence d’une intention qui pourrait innocenter ou faire condamner l'inventeur. par l'affaire Glyde 1868, où Cockburn C. J. dit : « Ici nous n'avons pas de preuve qui montre que le prisonnier savait que le véritable propriétaire pouvait être retrouvé », et Blackburn J. : «Il n'y a pas de preuve qui montre que le prisonnier croyait qu'il pouvait retrouver le véritable propriétaire « quand il ramassa le souverain ».

La question est done”de déterminer les circonstances qui peuvent montrer une telle intention chez l'accusé, puisque cette intention seule peut changer un vulgaire « trespass » entraïnant seulement à compensation, en un délit pénal avec toutes ses conséquences; car s’il y a une pure invention sans cette intention et qu'il dispose de la chose il ne sera responsable que civilement; même s’il savait qu'il y avait un propriétaire au moment de la disposition.

Les textes, qui donnent les règles qui servent pour découvrir si un cas est de pure invention ou non, sont donnés dans de nombreuses décisions, ce qui se comprend, puisque les jugements ne sont rendus que sur des espèces et que les circonstances peuvent varier à l'infini. Mais le « Thurborn's case » peut être considéré comme une sorte de résumé. D’après lui et l'ensemble des autres, on peut déduire à peu près sûrement que, pour savoir si une chose est réellement perdue au point de vue de l'inventeur de façon à l'innocenter pénalement :

19 On doit examiner si la place et les circonstances environnantes sont telles que le preneur peut raisonnablement présumer que le propriétaire a abandonné la chose ou tout au moins (Thurborn's case) ne sait pas où la trouver (Moore, 1861, Knight, 1871).

?9 La question qui se pose ensuite est de savoir s’il y avait des marques ou des signes qui permettaient de dé-

couvrir le propriétaire ; ou encore l'inventeur connaissait-il lui-même, ou pouvait-il connaître le propriétaire (1814- Anonyme, 1841 Merry v. Green — 1844 Moole).

39 L’inventeur crut-il raisonnablement que la chose était perdue? (Thurborn, 1849); inversement, l'inventeur s'est-il abstenu de mauvaise foi de découvrir le propriétaire ? (Scully, 1845).

Dans toutes ces décisions, ce qui frappe ce sont ces expressions qui reviennent toujours en leit-motive : l’inventeur avait-il des moyens raisonnables de connaître ; « reasonable means », ou une cause probable de croire raisonnablement ; ou une croyance raisonnable; ou crut-il raisonnablement ; ou pouvait-1l croire raisonnablement que le propriétaire ne pouvait être trouvé? Ce qui revient en fait à déterminer la culpabilité d’une personne par le test de ce que devait faire, ou aurait dû faire, une personne moyenne dans telles ou telles circonstances.

Si ces trois conditions sont remplies il n’y a pas larcin.

Mais une décision de 1855 Dixon, avec le baron Parke et le juge Jervis, vient compliquer la situation. Le jury trouva que l’accusé ne connaissait pas le propriétaire, mais qu’il était probable qu'il aurait pu le découvrir et il fut dit même, qu'il n’y était pas obligé. Ce cas semble difficile à concilier avec les précédents; mais il ne faut cependant pas oublier qu'il a été décidé, suivant ces circonstances propres, et qu'il ne s’agit que d’un simple diclum.

Après tout, on ne peut exiger d’un simple inventeur qu’il soit un Sherlock Holmes ni lui imposer l'obligation de faire une enquête ou une investigation extraordinaire. Il y a aussi dans toutes ces décisions de nombreux dicla quant à la nécessité du propriétaire apparaissant avoir abandonné la chose, mais la doctrine ne voit pas là de raison de croire à une intention d'application générale, et que si une présomption raisonnable existe de cette condition, alors il ne peut y avoir une prise de possession invilo domino. Une pareille intention serait probablement présumée en cas d’une chose de peu de valeur.

En résumé le devoir d’inventeur avant d'assumer le

dominium sur une chose est de l’examiner et de chercher des marques ou signes par lesquels le propriétaire pourrait être connu (Scully, 1845 et Thurborn, 1849); et si de telles marques apparaissent, d'employer des moyens raisonnables pour retrouver le propriétaire, à moins que le manque de valeur de la chose ou d’autres circonstances ne donnent une présomption raisonnable d'abandon par le propriétaire (Glyde, 1868); mais si aucun signe raisonnable n’apparaît au moment de l'invention, l'inventeur n’est pas obligé de sortir de son chemin pour chercher un tel signe (Dixon, 1855).

29 Cas de l'invention avec signes certains au moment de l'invention, permettant de trouver le propriétaire, c’est donc l'inverse du précédent car le dominus apparet quoique incerlus el il y a un vol si l'inventeur prend la chose avec intention de se l’approprier; Merry v. Green, 1841 — Thurborn, 1849).

Cette règle pose une question : quelle est la situation de l'inventeur qui ramasse la chose sans intention de se l’approprier à tort, mais ensuite se l’approprie, que le propriétaire apparaisse ou que le signe de reconnaissance possible qui existait continue (autrement dit : quel sera l'effet de l’animus furandi superveniens). Est-il un voleur ou couvert par la règle de « pure finding »? Sur ce sujet nous avons un jugement détaillé et cireonstancié de la Cour de l’Echiquier, avec Lord Albinger, Parke, Gurney et Rolfe B. B. et le concours de Tindall C. J. dans Merry v. Green 1841 — 7 M.et W. 623. Le demandeur avait acheté un secrétaire avec un tiroir secret mais, ce qui était inconnu aux deux parties, il contenait une bourse pleine; il y eut conflit quant à la preuve du bureau vendu ou non avec le contenu ; cette question ne fut pas soumise au jury et il y eut un second procès pour « assault » en raison de l'arrestation du demandeur pour vol. Le baron Parke dit : « Que la Cour assumant que le demandeur avait connaissance qu'il ne devait pas recevoir le contenu, il y avait preuve suffisante pour constituer un larcin; il n’y avait pas tradition de la bourse, le vendeur n’ayant pas eu l'intention de la trans-

férer, l’acheteur, de la recevoir; donc le demandeur quand il découvrit la bourse fit une invention, une simple invention.

Et la vieille règle, que le meuble perdu et trouvé par un autre et approprié avec animus furandi n’est pas un vol « finding is keeping », a subi certaines transformations ; c'est ainsi que si l'inventeur est en mesure, d’après les marques, indices ou circonstances de connaître le propriétaire, il commet alors une « fraudulent conversion » et l’animus furandi constitue un larcin; par ex. : si un portefeuille est trouvé portant un nom écrit dessus, ou si un cocher de fiacre prend le contenu d’un paquet laissé par un voyageur dans sa voiture ou si un tailleur prend un portefeuille dans un vêtement qui lui est remis pour y donner un coup de fer, le propriétaire pouvant être facilement déterminé dans tous ces cas,il a été jugé qu'il y avait un larcin.

On dit que l’offense commise ne peut être un larcin, à moins que la prise de possession ne soit un « trespass », et ceci est vrai; mais si l’inventeur, d’après les circonstances, peut avoir connu le propriétaire et au lieu de lui réserver la chose entend dès le début se l’approprier, il n’acquiert pas par là un titre légitime et le véritable propriétaire peut maintenir « trespass ». Et il semble que, d’après le Wynne’s Case Leach 413, « si dans les mêmes circonstances, il acquiert la possession et entend agir honnêtement mais après, change d’idée, ouvre le paquet et s’en approprie le contenu, il commet alors un acte illégal qui le rend coupable de vol ».

De cette décision, il ressort en premier lieu, que le transfert d’une chose n’est pas forcément transfert du contenu. En « detinue » sous Edouard [IT — 1315, il fut plaidé que le demandeur livra des objets mobiliers dans un coffre fermé à clef et le coffre ayant été volé avec les marchandises du défendeur, il s'agissait de déterminer la responsabilité du défendeur.

Fitzherbert dit que si les choses étaient dans la garde du défendeur, il était responsable pour leur valeur, mais

comme elles étaient dans le coffre elles n'étaient probablement pas entrées sous sa garde. Lord Holt, dans Coggs v. Bernard, nie que la présence du coffre fasse aucune différence, mais tous les vieux livres et anciennes décisions sont encore d’accord pour dire qu'il n’y a pas de tradition d’une chose transmise sous clef. Un tiroir à secret peut être assimilable à une fermeture du même genre.

Dans Cartwright v. Green 1802, un bureau fut donné à réparer à un menuisier qui força le tiroir secret, ignoré du propriétaire, et s’en appropria le contenu. Lord Eldon décida qu’il était coupable délictuellement. Mais ce cas ne peut être assimilé complètement au précédent puisqu'il y avait un « bailment”» et la doctrine du « breaking bulk » s’appliquait quoiqu'il n’y eût pas transfert de la chose prise. Le fait du menuisier, d'ouvrir ce tiroir secret alors qu’il n’en était pas requis par les termes de son « bailment », en faisait un « bailee » frauduleux. Le cas pourtant fut assimilé par Lord Eldon à celui du tailleur qui s’approprie un portefeuille trouvé dans un vêtement à lui confié, pour réparations.

S'iln'y a pas transfert de la chose cachée ou ignorée, il y a donc invention et l’on retombe dans le cas du « finding with a clue » de Merry v. Green puisque les juges n’ont pas voulu y voir une erreur sur l’objet de la vente, système adopté en pareil cas par la jurisprudence française. Ce qui montre la différence d'esprit des deux droits, l’un tendant à tout ramener au côté recel et apparence des choses, le second, au contraire, inclinant à voir plutôt le côté obligatoire et utilisant comme criterium un élément intellectuel, l'intention réciproque des deux parties.

Dans Merry v. Green il n'y avait pas « bailment »: le fait d'ouvrir la boîte ne peut donc être entendu que comme un acte non équivoque d’appropriation sans droit et la doctrine de « breaking bulk » ne peut s'appliquer car elle est strictement réservée au « bailment ».

La question semble donc à peu près nettement tranchée. Un inventeur, qui s’approprie une chose sachant sciemment qu'elle a un propriétaire, commet au moins un « trespass »

si ce n’est un vol!. Pour nous, ce qui est intéressant à noter c'est que le verus dominus n’a pas perdu sa possession envers l'inventeur même s’il en avait eu l'intention.

M. Wright distingue encore un troisième cas d'invention : celui du « colourable but not a real loss and finding » qui paraît un raffinement de subtilité du dernier cas étudié. S'il paraît que l’inventeur a agi de bonne foi, il est excusable si les circonstaces lui fournissent une défense, mais s'il s’approprie la chose soit après, soit dès l'invention avec animus furandi, il retombe dans l’un ou l’autre des cas précédents.

Une dernière décision intéressante à étudier, car elle montre que, en l’absence d’un propriétaire c’est l'intention qui fait acquérir la possession. (Bridges v. Haukesworth, 1851, v. supra.)

D’après cette décision le droit de l'inventeur commence dès l’absence d’aucun contrôle de facto au moment de l'invention. Elle montre aussi combien il est important de saisir la conception préliminaire des faits et de se garder d'y mêler les questions de droit survenant ensuite. Ces cas prouvent, ainsi que À. v. Macdonald 1855, qu’un « bailment » peut être créé sans contrat. La décision Armory v. Delamartie, 1721, donne la règle établie par Pratt L. C. J. que l’inventeur d’une chose, en l’occurrence un bijou trouvé par un ramoneur, quoiqu'il n’acquière pas une propriété absolue, a cependant une possession telle qu’elle le rend capable de le garder contre tous excepté le légitime propriétaire. Cette décision fixe l’étendue du droits de l'inventeur, mais ne dit rien non plus quant aux droits du verus dominus. Il faut donc considérer que l’état du droit est encore un peu confus en la matière qui nous occupe. ou plutôt constater une fois de plus que le droit anglais ne s’embarrasse pas de théorie et ne s’occupe que de cas pratiques.

En droits suisse (art. 72 à 73), espagnol (art. 615), et

1. D’après le Wynne’s Case dit le Baron Parde il semble que l’appropriation subséquente est un acte illégal ».

allemand (art. 965 à 73), on trouve des dispositions obligeant l'inventeur à prévenir le propriétaire, si connaissable, ou en son absence les autorités publiques; il y a aussi obligation de garder la chose ou de la remettre à ces mêmes autorités. Au bout d’un certain délai, 5 ans en Espagne, 2? ans en Suisse, et I an en Allemagne, de même qu’en France, la chose trouvée et non réclamée appartient à l'inventeur dont le droit probablement remonte au moment de l'invention. En Suisse et en Allemagne, en-dessous d’une valeur assez faible, 10 francs, l'inventeur n’a pas l’obligation d’avertir le propriétaire ni la police, il a donc le droit de s'approprier la chose immédiatement.

Dans les systèmes de droit continentaux, il faudrait probablement entendre une sorte d'occupation puisque la chose est sans maître.

$ 2. — Modes dérivés d'acquisition.

Cette classe, ainsi qu'il a été déjà vu, a été divisée par M. Wright en trois catégories : 10 transfert par effet de la loi; 20 transfert volontaire par consentement de l’ancien possesseur, el 30 transfert par une prise de possession sans consentement ou contre le consentement de l’ancien possesseur. Ces trois catégories en principe, pourraient être incluses dans la première attendu que les deux dernières doivent être permises et sanctionnées par la loi.

19 Acquisilion par effet de la loi. — La propriété, le droit à posséder et, dit Wright, il semble aussi la possession, peuvent passer par opération du « Common Law » ou par celle du « Statut Law » d’une personne à une autre; que cette deuxième personne soit désignée immédiatement par la loi, comme dans les cas de forfaiture, de succession ab inleslal ou de faillite ou de « churchwardens », de « corporations » et de « trustes » ou de tout autre ayant cause désigné par la loi, comme dans le cas de privilège ou de prescription, soit par l’ancien possesseur comme dans le cas d’un exécuteur ou d’un héritier d’une chose certaine (« devisee »).

En général, il semblerait qu'immédiatement que la propriété est passée à la deuxième personne, celle-ci se trouve en la même position qu'un acheteur qui a acquis un droit immédiat à la possession et qu'en outre la possession elle-même lui passe, à moins qu'elle n’ait été interceptée par l’acte de quelque autre personne qui aurait obtenu une possession adverse.

Le même résultat paraît s’ensuivre dans les cas où la chose, étant partie de la terre ou y étant annexée, est séparée par le « tenant » ou par acte de Dieu, et par là, devient le meuble personnel en la possession de celui qui a droit au premier « estate of inheritance » (Asher v. While lock).

De plus dans certains cas, la personne, en qui le droit à la possession a passé par effet de la loi, acquiert un droit d'action non seulement en cas de « tort » commis après le moment où la propriété lui est passée en fait, mais aussi par « relation » donc rétroactivement.

C'est ainsi qu’un administrateur (Tharpe v. Stallwood, 1843) ou un exécuteur (Bulst v. Hale) a le droit d'agir en cas de «trespass » commis sur les meubles du de cujus avant le « grant of administration » ou « probate ». Quant aux administrateurs Hale dit pourtant que les meubles d’un de cujus ab inleslat s'ils sont volés avant que l’administration ne soit commise doivent être déclarés en possession de l’évêque comme « Ordinary » et la pratique ordinalre est en accord avec cette opinion. Pourtant dans R. Smith 1835 où les exécuteurs avaient décliné de « to prove »1l fut établi comme règle que la propriété ne pouvait pas être aux administrateurs dont les lettres ne furent accordées qu'après la commission du vol pour la raison que les lettres d'administration n’ont d'effet qu'à partir du moment de leur octroi, et que si l’exécuteur tient son droit du testament, l’administrateur le tient également des lettres. Cependant le droit paraît être établi dans l’autre sens par l’affaire Sharpe v. Slallwood et que la

1. Règle basée sur l’ancien système successoral règle du « Purchaser ».

propriété d’une chose volée avant le « grant » passe à l’administrateur.

Il semble douteux que cette doctrine s’applique à d’autres cas que ceux d’administrateurs et d’exécuteurs mais comme la règle est expliquée dans la décision mentionnée, il semble qu’il n’y a pas de raisons pour qu’elle ne s'applique pas dans tous les cas où le droit passe par effet de Ïa loi, car cette doctrine ainsi expliquée n’affecte en aucune façon les droits du défendeur ni ne le rend un «trespasser » ou un voleur rétroactivement lorsqu'il n’était autrement n1 voleur ni « trespasser », mais seulement rend capable le nouveau propriétaire en vertu de son titre rétroactif de poursuivre civilement et pénalement pour ce qui fut un « trespass » ou vol quard il fut commis, quoique au moment de la commission ce n’était ni un « trespass » ni un vol contre lui. La qualité de l'acte et les défenses de l'accusé, ses propres droits, ses justifications ou intentions ne sont pas altérés ex post facto mais seulement le titre ou droit de le poursuivre civilement ou pénalement est passé à un autre, 1! fit tort à quelqu'un et le droit et le moyen sont transférés à un autre (cette doctrine est entièrement différente de celle du « trespass » ab intio).

Cette nouvelle règle a été consacrée par J’« Administration of estates Act » de 1925 qui a aussi apporté d’autres importantes exceptions à l’ancienne règle : aclio morilur cum persona.

Par cette règle aucun exécuteur ou administrateur ne pouvait attaquer ou être attaqué en justice pour aucun tort coramis contre ou par le de cujus sa vie durant.

Une action meurt avec les parties à la cause d’action. Telle était la règle. Si une des parties mourait pendant le procès, l'instance tombait et il fallait recommencer (si alors un droit d’action existait pour les successeurs).

Des exceptions à cette règle furent apportées par la Jurisprudence : 10 en cas de dommages causés dans l’exécution d’un contrat et 29 en cas d’appropriation illégitime d’une chose il n’est pas nécessaire comme en cas de trust, que l’objet se retrouve in specie mais il suffit que le de cujus

dis ES nn

en ait profité et que sa valeur soit recouvrable. Dans Philipps v. Homfray 1883 le de cujus possédait une mine de charbon adjacente à la ferme du défendeur et il avait extrait du charbon sous la dite ferme. En conséquence il y eut trois demandes : 10 pour la valeur du charbon ainsi pris, 20 le paiement pour l’usage des passages faits sous la ferme, 3° une compensation pour les dommages subis par la propriété. La cour d’appel décida que seule la première demande était recevable. La deuxième fut repoussée parce que le bénéfice acquis ne l’avait pas été par appropriation de quelque chose, propriété du demandeur et la troisième parce que ce n’était pas une demande de restitution d’un bénéfice illégitime mais une compensation pour bénéfice illégitime. La loi mentionnée couvre maintenant les torts faits au « personnal » comme au « real estate ».

Dans les systèmes de droit continentaux on comprend souvent la prescription dans les modes d'acquisition lege en souvenir de la longis lemporis praescriplio romaine.

En Common Law, il n’y avait pas de limite àl’exercice des actions personnelles.

Les 21 Jac. c. 16 et 3 et 4 Will. 4 c. 42 déclarent que toutes actions «trover », «tr espass », «detinue », «replevin », etc., devront être commencées dans les six ans de la naissance de la cause d’action. Après ce laps de temps, l’action seule n’est plus recevable.

Comme en matière de «limitation » que nous traduirons prescription quoique ce ne soit pas très exact ainsi que nous le verrons plus loin la maxime appliquée est « Equity follows the Law » il paraîtrait donc que les règles sont les mêmes dans tous les cas; pourtant il y a quelques différences dans les matières relevant de l’« Equity » ainsi les délais ne courent pas en cas de trusts expirés ni en cas d'agent fiduciaire; et en cas de fraude, pas avant la découverte de la fraude; mais suivant la théorie des « laches » il ne faut pas que le demandeur fasse montre de négligence. Comme nous le verrons, la prescription anglaise n’est pas un mode d’acquisition car elle n’éteint pas le droit sur la chose mais seulement le droit à l’action qui le protège.

Aussi peut-on hésiter à classer ce mode parmi les transferts de possession quoique en pratique cela en soit le résultat.

Parmi les cas de transfert par la loi il faut noter celui qui se produit par la déclaration de faillite. Suivant le « Bankruptcy Act » de 1914 et l’« Amendement Act » de 1926 art. 18, en cas de déclaration de faillite la Cour adjuge le débiteur failli et ainsi faisant tous ses biens passent au « trustee in bankruptey ». Ces biens comprennent tous ceux «in the possession, order, or disposition » du failli, possession quelquefois appelée « reputed ownership » le «trustee » peut en disposer comme le failli pourrait le faire lui-même. ;

Les mots «in possession, order, disposition » comprennent les meubles en cuslodia d’un serviteur (Jackson v. Smie 1809 ou d’un emprunteur ou d’un magasinier ou loueur, mais non un objet qui est en possession d’un gagiste (« pawnee ») ou d’un créancier ayant «un possessory lien » ni probablement du sheriff qui a pris la chose en « execution » où d’un bailliff sous « distress » ou d’un «receiver » nommé par la Cour (Taylor v. Exkerley 1877).

Les meubles doivent être en la possession indivise du failli, la règle ne s'applique pas en cas de CO-possession.

Quant à déterminer si les choses sont à l’ordre ou disposition du failli, c’est une question de fait (Ex parle Watkins 1872) Lord Selborn dit : « la doctrine de la «reputed ownership » ne requiert pas une investigation de la Connaissance actuelle ou croyance des créanciers où des voisins («outside world ») relative à la situation de ces marchandises. Ce qui est nécessaire, c’est que des marchandises soient dans une situation suffisante pour amener les intéressés à croire qu'elles sont possédées par le failli », dont une règle de bon sens.

La faillite transfère complètement les droits du failli sur ses biens; c’est ainsi que dans Richard Jenkins, 1887, un failli avait dissimulé des meubles loués, au «trustee » de la faillite. Le locataire de ces meubles, ignorant la faillite,

payait toujours son loyer au failli. Il fut saisi à son tour par un deses créanciers, et celui-ci plaida avec succès, que le failli n'avait plus aucun droit et ne pouvait lui disputer la possession des meubles.

Un autre cas de transfert par la loi est celui qui se produit par l’exécution d’un Jugement en cas de « trespass » «trover » ou « detinue ». Quand le demandeur recouvre la valeur entière de la chose, le jugement est dit opérer comme une vente, soit à l'égard du défendeur, soit du tiers à qui il aurait pu la transmettre. Cette vente est dite opérer, au moment où le jugement est exécuté, dit Jessel M. R. (ex parte Drake, 1877), non du moment du transfert de la chose car la rétroactivité n’est pas en accord avec les principes généraux du droit anglais, et un jugement non « satisfied » c’est-à-dire non exécuté ne transfère pas la propriété.

La possession passe enfin par effet de la loi au sheriff en cas de saisie, mais non au «landlord » en cas de «distress », cas où le débiteur garde la possession.

Elle passe aussi aux tribunaux de police dans certains cas où ils peuvent saisir les choses suspectées d’avoir été volées.

$ 2. — Acquisilion par consentement « delivery » ou tradition. — Dans la catégorie précédente, le droit à la possession était transféré par la loi, la possession de facto devait être acquise par prise de possession, soit par soimême, soit par autrui, mais matériellement. Dans cette seconde classe le contraire se produit; c’est la tradition, la remise actuelle de la chose qui constitue le transfert de la possession et même quelquefois, du droit à la possession; celui-ci comprend donc un certain formalisme; encore un reste du vieil ensaisinement de fait ou prise de possession, côté matériel nécessaire pour faire preuve aux yeux de tous du transfert de la chose. Cette nécessité se retrouve encore dans la s. 4 du « Sale of goods Act » de 1890.

M. Wright divise cette seconde catégorie en trois classes : 19 Tradition en vue d’aliéner; 2° Tradition pour créer un « bailment »; 30 Tradition à un serviteur ou à une autre

personne sans intention de lui donner un contrôle séparé ni exclusif de la chose.

Nous ne conserverons que les deux premières de ces deux divisions car ainsi que nous l’avons vu dans la possession pour autrui les serviteurs n’ont pas la possession, excepté dans des cas exceptionnels où alors ils rentrent dans la catégorie des « baïlees », et il n’y a pas de transfert de possession au vrai sens du mot mais seulement détention.

1° Transfert absolu de la possession; l’aliénateur entend transmettre à l’autre partie un contrôle indivis et exclusif sur la chose, cette tradition peut être faite directement à celui qui acquiert ou à une autre personne en son nom, agent ou serviteur, et elle peut être faite, par un changement actuel et apparent de la custodia des meubles, ou par un changement dans le caractère d’une custodia qui continue (les mêmes règles s’appliqueraient en cas de transfert de la chose pour un droit limité).

Donc deux questions se posent : quant à la tradition ellemême; quels sont les actes qui constituent un transfert suffisant? Ce qui conduit à examiner la tradition fictive ou symbolique dans le cas d'objets ou d’agrégats d'objets non susceptibles d’un transfert manuel. Et ensuite il faudra considérer le côté opposé de la même question quand un transfert de détention en fait constitue-t-il une tradition en droit ?

Le cas le plus simple est celui de la remise de l’objet de la main à la main avec intention de transférer la propriété ou un droit plus limité mais comprenant le droit d’user et d’avoir le contrôle de l’objet. Une telle tradition, dit Sir Fr. Pollock, que ce soit une transaction en vue d’une donation, d’une vente ou d’un « bailment » transfère toujours la possession à l’accipiens. Mais ici il faut entendre la possession immédiate en cas de « bailment » car le « baïlor » retient la possession médiate, il faut donc prendre cette règle avec cette restriction et de même en cas de transfert d’un droit plus limité encore, droits d’user de la chose ou de s’en servir d’une certaine façon et qui rentreront dans la seconde catégorie.

Mais il faut distinguer d’abord entre une prise de possession sans consentement et une prise de possession faite avec le consentement de l’ancien possesseur. Entre « taking et « delivery » le second étant favorisé par la loi etle premier réprimé. Sir Fr. Pollock les distingue par les différences d'intention montrées par les circonstances environnantes.

En droit moderne, suivant la S. 17 du « Sale of Goods Act » la propriété passe à l'acquéreur quand les parties l'ont ainsi entendu, mais la possession avec toutes ses conséquences ne passe que par tradition matérielle et, par exemple : pour savoir sile vendeur a pu ou non revendre la chose restée en sa possession, il faut déterminer s’il ya eu tradition ou non.

L'essence de la tradition dit Sir Fr. Pollock est que le tradens fasse quelqu’acte adéquat et manifeste qui mette l’accipiens dans la même position, quant à la chose, soit directement soit indirectement, que celle qu’il avait luimême avant cet acte. L'acte ou les actes nécessaires et suffisants peuvent dépendre des règles positives de droit mais en général dépendent de la nature de la chose et des rapports des parties à son égard.

Dans le cas de meubles importants ou d’ensemble de marchandises, le transfert de possession est difficile à rendre manifeste aux sens: pour effectuer cette translation juridique on est obligé de recourir à des artifices puisqu'elle ne peut être faite matériellement, soit par une remise d’une partie de la chose ou simplement d’une manière indirecte par quelque moyen d’accès près d'elles, c’est cette tradition symbolique que les Anglais, en général, nient comme pouvant exister dans leur droit, encore que les textes non seulement en parlent mais aussi se basent quelquefois sur elle.

Sir F. Pollock maintient que malgré l’usage occasionnel de ce langage, la transaction « livery of seisin » en regard de la terre n’est pas symbolique mais consiste en un transfert de contrôle en fait tel que la nature du cas admet et tel qu’il suffira pratiquement pour faire reconnaître le nouveau possesseur.

Delage, 10

Les Romains, dit-1l, semblent avoir pensé que pour transférer des choses se trouvant dansun entrepôt, la livraison de la clef devait être apud horrea, rien dans nos textes ne montre que l’on soit allé si loin. Et pour montrer que la remise de la clef n’est qu’un moyen d’accès et pas autre chose, Sir Fr. Pollock dit qu'il n’y aurait pas transfert si la clef était perdue et que quelqu'un la ramassât et prétendit s’en servir pour obtenir les marchandises. N’empêche qu'il se peut très bien qu'il en obtienne possession de cette façon, car si à l'heure actuelle on n’admet plus la tradition symbolique comme forme de contrat telle que les Romains l’entendaient, par contre cette même forme sert de preuve de la tradition et lorsqu'un droit est resté tant soit peu formaliste 1l est bien difficile de distinguer entre la tradition d’une clef de magasin comme tradition symbolique, d’une même tradition faite par façon de preuve.

C'est ainsi qu'il est bien difficile de dire exactement quel est le rôle d'un connaissement. Il représente les marchandises, personne ne peut le nier, les représente-t-il comme preuve simplement ou les représente-tl matériellement ? Il semble bien qu'elles soient représentées matériellement, car on dispose du connaissement comme d’elles-mêmes et on ne peut en disposer autrement.

Il y a des dicla et opinions qui montrent que la tradition symbolique n'existe pas en droit anglais, mais il y en a de contraires; parmi les premiers : Ward v. Turner, 1751, Lord Harwick dit : « je ne suis pas d'accord avec cela (qu'un symbole est suffisant pour une tradition) et ne puis trouver d’autorités dans le « Civil Law », le seul cas ou telle question apparaît est Jones v. Selly où il s'agissait de savoir si une donation morlis causa d’un «exchequer tally » était valide en donnant la clef du coffre où il était. Mais je pense que cela revenait à une tradition du «tally » pourvu qu'il ait été dans le coffre à ce moment-là. Done justement comparé aux cas sur Statute 21 Jac. 1 (cas de « reputed ownership ») et on n’a jamais pensé qu'une tradition de la clef pût empêcher l'application de la loi. Mais cependant la tradition de la clef à été permise comme tradition de la

possession parce que c’est la façon d'arriver à la possession ou d’user de la chose el en conséquence la clef n'est pas un Symbole lequel ne scrait pas suffisant ». Dans un autre rapport de ce cas, Lord Harding dit que les reçus pour la rente (il s’agissait du transfert de South seas annuities\ n'était pas un transfert de la rente et que dans Jones vw. Selly 11 y avait transfert du « tally » parce qu'en donnant la clef, le donateur ne pouvait plus faire usage du «tally » sans le consentement du donataire. Maintenant la question de l’existence d’une seconde clef ne fut pas discutée. Mais ceci Va apparaître dans les cas soutenant l’o pinion contraire, La décision la plus importante est : Ancona v. Rogers,

La question était de savoir si certains meubles étaient en la possession apparente de l’auteur d’un « bill of sale » non enregistré au moment où il pétitionna pour liquidation. H. avait fait au demandeur un mortgage de ses meubles se trouvant dans sa maison en Sussex; ayant laissé cette maison, elle s'était arrangée avec L. en Cornouailles pour y venir habiter chez lui, dans une portion de sa maison à déterminer ensuite; elle remit des meubles à un homme qui les porta à la maison de L. qui n’était pas chez lui; mais sa femme permit que l’on plaçât les meubles dans quatre chambres et l’homme de son propre mouvement emporta la clef après les avoir fermés avec. La cour a décidé que les meubles étaient restés en possession de H.

Voici le jugement de Mellish C. J. «Les meubles vinrentils en possession de L.? Ceci dépend de : s’il ya eu tradition des meubles à L. comme « baïlee » ou tradition des chambres à H. La tradition de la clef est un symbole ordinaire employé pour notifier un changement de possession des pièces auxquelles la clef donne entrée. La possession des pièces ne peut être changée seulement par la tradition d’une clef, mais la tradition d’une clef, dans le cas où elle est accompagnée d’un acte qui revient à un changement dans la possession des pièces, est forte preuve que c'était l’intention des parties que la possession des pièces dût être changée. Il est vrai que la clef ne fut pas donnée à l’homme

mais prise par lui, mais la femme de L. ne fit aucune objection, ni lui-même quand il rentra. S'il avait ouvert les pièces avec une autre clef oupar force nous pensons qu’alors il aurait regagné la possession des chambres et obtenu celle des meubles comme « bailee «.

Dans Leyerslein v. Barker 1866, Willes J. dit d’une tradition suffisante pour un gage valable. « Dans beaucoup de cas une tradition symbolique est suffisante et équivalente à une tradition « constructive » capable de compléter le gage ». En fait il y a autant de dicla dans un sens que dans l’autre mais ce qui simplifie un peu c’est la section A du «Sale of goods Act », disant qu'aucun contrat de vente pour plus de 10 livres ne peut donner lieu à une action en justice pour en demander l’exécution à moins que l’acheteur n’ait accepté une partie des marchandises vendues et actuellement reçu cette partie ou ait donné des arrhes pour rendre le contrat obligatoire, ou qu’il n’y ait une note ou memorandum par écrit signé par la partie qui s’oblige. Cette section reproduit la s. 17 du Statute of Frauds avec une variante car ce dernier disait que le contrat ne serait pas valable si ses formes n'étaient pas remplies. Cette règle maintenant ne se rapporte done plus qu’à une question de preuve et non à une condition de fond pour former un contrat.

Il semble que l’on peut dire qu’il n’y a plus de contrat par tradition symbolique mais que celle-ci est toujours employée comme moyen de preuve.

Pour terminer ce paragraphe, nous expliquerons rapidement ce que Sir F. Pollock entend par « constructive delivery » puis, nous donnerons les règles fondamentales relatives aux donations pour nous étendre un peu surun point plus intéressant, l'interprétation de certaines sections du « Sale of Goods Act » relatives au transfert de la possession.

Il peut y avoir changement de possession sans changement de cuslodia, c'est ce que Sir F. Pollock appelle «constructive delivery ». Bref, c’est ce que les Romanistes englobent dans les expressions tradition brevi manu, longa manu, etc.

19 Le vendeur peut convenir avec l'acheteur qu’il détiendra pour lui comme « baïlee » ou comme emprunteur (Elmore v. Stone, 1808). Cet accord peut être tacite mais les faits qui le prouvent ne doivent pas être équivoques, ainsi le paiement d’une partie de la location d’un magasin n’est pas suffisant (Blackburn On Sale).

20 La possession d’un chose qui est entre les mains d’un tiers peut être livrée par l'accord des trois personnes intéressées : {radens, accipiens et tiers (« agreement of attornment ») (Farina v. Home, 1836, Parke B.). Les actes, là aussi, ne doivent pas être équivoques, car il n’y a pas livraion du vendeur à l’acheteur tant que le tiers n’a pas reconnu, envers l’acheteur, qu'il détient les marchandises en son nom. Cette règle ne s’applique pas aux transferts de titres ou documents représentant les marchandises, connaissements, etc., qui sont gouvernés par le «Bills of lading act », 1855 et « Factors Act », 1889.

Quand les marchandises sont entre les mains d’un magasinier, le simple fait de donner un ordre de transfert par le vendeur, n’est pas suffisant pour faire changer la possession de main; mais quand l’ordre de livraison est transmis et accepté par le magasinier, alors il détient pour l'avenir pour l’acheteur, et toute objection basée sur le « Statute of Fraud » est impossible (Crompton J. dans Castle v. Sworder) et probablement y at-il livraison au point de vue du contrat même.

30 Ce n’est pas un cas commun que l’acheteur soit en possession des marchandises comme « bailee » du vendeur, mais un contrat verbal est suffisant. Tout est question de fait dans chaque cas pour déterminer l'effet des actes des parties.

Donalions.

Donations inter vivos. — Les donations en principe sont assez mal vues par tous les systèmes de droit. Mais en droit anglais la question est d’autant plus épineuse que se produit une difficulté créée par la doctrine de la « considération ».

Si une aliénation est faite verbalement, irrespectivement des conditions imposées par la s. 4 du « Sale of goods Act », la propriété passe s’il y a eu une « considération » et si tradition s’ensuit ; l’absence des formes requises n’enlèvera rien de sa validité au contrat. Maintenant s’il n’y a ni forme ni considération que se passera-t-11? Le don sera-t-il valable ?

Dans l’ancien droit disent Fry et Bowen L. J. J. (Cochrane v. Moore), le don d’un meuble n’était pas valable, si fait par parole ou par « deed » pour une « valuable consideration » ou non, s’il n’y avait pas de tradition. Mais deux exceptions ont été apportées à cette règle : celle qu’en cas de « deed » et celle qu’en cas de contrat la propriété passe avec l'intention des parties avant la traiition mais la tradition reste nécessaire en cas de don verbal.

Lord Esher M. R. dit aussi que « pour qu’il y ait un don il faut un « giving » et un «taking » simultanés »: ils sont parties nécessaires de la proposition qu’il y a un don et non preuve qu'il y a eu un don. Le mot simultané doit être entendu comme voulant dire : faisant parole de la même série d'actes; car il y a des cas où la tradition et l’acceptation peuvent se produire à des moments différents, par exemple : dans le cas d’un don à une personne éloignée. Dans les cas où le donataire est déjà en possession du meuble la choses et fort simple; c’est ainsi que dans le cas d’un don à un « baïlee » l'expression de la volonté de l’acceptation est suffisante; de même pour un « trespasser » (Sheppard v. Touchstone), décision fondée sur le Y. B.6 N. VIT 8 pl. 4 car il n’avait pas la propriété qui était restée à l’évincé (y est-il dit) : il faut qu’il y ait un transfert complet de la chose, de la propriété et de la possession pour que le don soit inattaquable. L'efficacité de la transaction dépendra ainsi entièrement de la volonté du donateur. S'il fait quelque chose qui n’est pas un transfert complet de la propriété au donataire, il n’y a pas de raisons de croire qu’il entendit faire plus qu’il n’a fait. D’où la règle principale : un don imparfait ne crée aucun droit qui puisse être léga-

qui puisse être légalement exercé. Ou autrement dit personne ne peut être obligé à rendre un don parfait.

La perfection du don dépendra de la nature de la chose donnée : s’il s’agit d'objets mobiliers, si le don n’est pas effectué par « deed », suivant Re Seymour, 1913, l’intention de transfert n’est pas suffisante, et le don est incomplet et sans effet, jusqu’à la tradition au donataire de la chose faisant l’objet du don; « donation perficilur possessione accipientis » est la maxime appliquée. En cas de don d’un chèque ou autres effets requérant endossement pour un transfert, le don ne pourra pas en être fait autrement; et en cas de « trust » suivant la règle de Milroy v. Lord (Turner L. J.) le « settlor » doit avoir fait tout ce qui était en son pouvoir de faire pour transférer la propriété suivant la nature de la chose et rendre le « settlement » obligatoire pour lui-même et ses ayants cause.

Cette règle a quelque chose d’analogue avec celle des Romains où le donateur devait s'être mis dans une telle situation qu'il ne pouvait plus revenir sur ce qu'il avait fait.

Une dernière exigence du droit anglais qui fait pendant à la jurisprudence française dans ses applications relatives à la possession non équivoque exigée dans le cas de donations douteuses, est celle que le donataire doit être capable de montrer que le donateur a accompli librement et délibérément l'acte de donation, sachant pleinement à l’époque, sa nature et son effet. Ce sont les règles de la doctrine de l’« undue influence ».

Donaliones morlis causa. — Elles viennent directement du droit romain (Ins. 11.7.1) disent les textes. Le don doit être fait en contemplation de sa mort par le donateur; il doit entendre que le don ne sera effectif qu'après sa mort et serait révoqué par sa guérison ou par la mort du donataire se produisant avant la sienne. Il ne doit retenir aucun contrôle de la chose (R. Johnson, 1905). La tradition est obligatoire en cas de don verbal, elle ne l'est plus en cas de « deed », Mais il n’est pas nécessaire comme dans les dona-

tions entre vifs que la tradition confère un titre « légal! »; la tradition peut être suffisante pour passer un droit équitable lequel donnera droit à l’assistance des tribunaux.

Un simple symbole n’est pas suffisant ; c’est ainsi que la tradition des reçus d’achats des « South sea annuities » a été jugée insuffisante dans la décision précédemment citée, ainsi que dans Hawkines v. Blewit, 1798 où les faits sont les suivants : À. ordonna qu’une malle pleine d’effets fût portée chez B.; le lendemain il envoya la clef demandant certains vêtements qui furent envoyés avec la clef; A. dit de renvoyer la clef mais comme B. n’avait pas renoncé au dominium il n’y avait pas de donation. Dans Re Wassenberg 1910 il fut décidé, au contraire, que la tradition de la clef d’un coffre contenant des valeurs était valable pour celle des valeurs, les circonstances prouvant une acquisition de dominium.

Une place à part doit être faite à la règle établie dans l'affaire Strong v. Bird 1874. Un don imparfait fut jugé rendu parfait par la nomination du donataire exécuteur du donateur. Cette nomination prouva donc l’exactitude du transfert.

La tradition peut être faite à un agent du donataire mais pas à celui du donateur.

« Sale of Goods Act » 1890. — A l'heure acctuelle, le transfert des meubles par la vente est régi par le « Sale of goods Act » de 1893.

Cette loi est assez difficile à étudier. En fait elle ne reproduit et catalogue que ce que les décisions judiciaires ont admis comme règles pratiques. Elle ne donne aucun principe général comme base à la vente des meubles, ne s’occupant que du côté technique.

Pour cette étude il faudra donc s'appuyer sur une notion fournie par l’analyse du contrat ; en droit anglais, le contrat se forme sommairement par une offre et l’acceptation de cette offre plus l’adjonction d’un élément sui generis, pour

1. Un titre valide suivant le « Common Law » ou le « Statutory Law ».

qu’il soit valable en droit, la « consideration », élément qui en raison de son origine peut dans certains cas être remplacé par une forme spéciale donnée au contrat ou même peut dépendre des preuves du contrat, fournies par les circonstances environnantes, lesquelles en même temps que le contrôle peuvent prouver l’existence de la « consideration » ou la remplacer.

C'est dans ce sens qu’il faut entendre cette idée émise par Sir F. Pollock que «le transfert de la possession des meubles en tant que distinct de celui de la propriété est un incident de l’exécution du contrat de vente ».

Il est important à deux points de vue : 10 au point de vue de la preuve du contrat (Statute of Frauds s. 17, maintenant reproduite par la $. 4 du « Sale of goods Act ») et 20 au point de vue du « Law Merchant » quant aux droits du vendeur impayé (maintenant s. 39 du même Act).

Nous avons vu que parmi les moyens de prouver un contrat qui permettent d’en demander l’exécution en justice quand il s’agit d’une vente de 10 livres et au-dessus, sont inclus l’acceptation et reçu actuel de marchandises ou d’une partie d’entre elles; ce que Lord Blackburn résume clairement ainsi : « Quand le vendeur donne à l’acheteur le contrôle actuel des choses et l’acheteur accepte le contrôle il les a actuellement reçues »'. Le transfert est donc parfait et l’acheteur se trouve dans la situation où était le vendeur. Mais la section 34 du même Act donne une autre définition du terme « acceptance » et qui est différente de la première, car cette seconde acception du mot au lieu de se rapporter à la preuve du contrat et à son exécution se réfère à son exécution seulement, et pour mieux préciser à l'exécution de l'obligation du vendeur de livrer.

La sec. 35 déclare « que l'acheteur est dit avoir accepté les marchandises quand il a intimé au vendeur qu'il les acceptait (Saunders v. Topp 1849) ou quand elles lui ont été livrées et qu'il fait quelque acte envers elles qui est incompatible avec la propriété du vendeur ou quand après un laps de temps raisonnable il retient les marchandises sans intimer au vendeur qu'il les a rejetées.