CHAPITRE IV

On ne trouve pas de théorie insulaire particulière quant à l’explication de la protection possessoire.

Les écrivains anglais ne font en général que citer les deux théories classiques, celle de Savigny, la théorie de la protection dans des buts de police et d'intérêt de paix et de bon ordre pour empêcher de se faire justice à soi-même ; et celle de Thering, dans l'intérêt du propriétaire lui-même pour éviter la probalio diobolica des canonistes en fait, ils ne prennent parti ni pour l’une, ni pour l’autre, étant d'opinion qu'il y a là plutôt une question historique qu'autre chose. La possession étant reconnue une nécessité pratique dont on ne peut se passer. Les Anglais, qui sont peu enclins à philosopher sur des choses de ce genre, pensent que puisque la protection de la possession est mainte nant un fait acquis, il est peu utile et sans intérêt de ratiociner sur le pourquoi et le comment à son sujet.

Pollock semblerait s'appuyer sur la théorie de Ihering pour étayer sa propre idée de nécessité de protection de la possession par respect dû à la bonne foi. Idée qu’il ne propose qu'incidemment et qui vient sans doute des principes de l’Equity, basée sur l'honnêteté qui doit exister entre les rapports des hommes : celui qui a agi de bonne foi doit être protégé. Il pousse cette question de preuve de fait à l'extrême, admettant que la simple intention de posséder en propriétaire serait suffisante en droit pour faire admettre les actions possessoires, ce qui jusqu’à un certain point,

comme nous le verrons par la suite, est admis en droit anglais.

La jurisprudence n’a dit que très peu de chose sur la base théorique de la protection de la possession. Dans l'affaire Roger c. Spence T. M. d. W. 379 il est dit que c’est une extension de la protection que le droit jette autour de la personne et qu’en conséquence une action en «trespass quare clausum » ne passe pas à un Cassignee in bankrutcy » (syndic de faillite).

Dans l'affaire Webbers c. Fox 7. T. R. 391 l’action de « trover » fut refusée au fanuli parce que ce serait, y fut-il dit, une invitation à la course pour la possession, et références furent faites aux raisons d’ordre public et de commodités commerciales et pratiques.

La première décision semblerait d’un côté faire de la possession un droit personnel dont la protection naturellement a un caractère pénal, ce qui serait une déduction logique du droit féodal, et d'autre part, elle pourrait ainsi se rattacher à la théorie plus générale de Savigny; opinion, qu’appuierait davantage la seconde décision; il faut bien souligner que ce ne sont là que des raisons de seconde zone pour renforcer les motifs de la décision même. On reste donc forcément un peu dans le vague.

$S 1. — Moyens de proleclion possessoire.

Historique. — Dans l’ancien droit anglais la règle était ubi remedium ubi jus. Il était nécessaire pour intenter une action devant les Cours royales d'obtenir un « writ » de la chancellerie.

Au temps de Fitzherbert l'extension de ces formules aux nouveaux cas se présentant se faisait au moyen de fiction, suivant le « Statute of Westminter Ilc. 24 (in consumili casu) qui annula à peu près les Provisions d'Oxford, limitant le nombre des « writs ».

C’est ainsi que se forn a le « Common Law », par un régime formulaire fait de pièces et de morceaux très techniques dit Sir F. Pollock. On est donc obligé d'admettre

au moins une certaine influence canonique de par la chancellerie si ce n’est de reconnaître cette origine même aux débuts du droit anglais. D'autre part, il faut noter que pour Sir H. Maine, la base du droit relatif à la protection tant de la personne que des biens n’est pas le droit pénal, mais la partie du droit relative aux délits civils « wrongs ». Ce qui aurait pour résultats de rendre au droit pénal un caractère plus civil que public.

Il semble plus logique de reprendre la théorie admise par la généralité des auteurs (qui laissent de côté cette discussion de l’origine du droit pénal laquelle est hors de notre sujet), suivant laquelle l’objet des « proceedings » n’était pas de faire exécuter, de faire respecter un droit, maintenant conçu comme propriété, mais seulement de faire réparer un tort, ou un trouble à la possession physique. La « seisin » qui primitivement était seule connue, n’était pas seulement un droit, elle était d’abord un fait, définitivement reconnu légal, avec un statut légal, particulier, dû à cette reconnaissance. [Il était par là, plus simple pour l'esprit médiéval, de comprendre la nécessité d’une défense conçue simplement comme moyen de réinstallation.

Il est difficile de savoir exactement si l’origine fut civile ou pénale, attendu qu'à ce moment, il n’y avait aucune distinction entre ces deux branches du droit, même à l’heure actuelle la discrimination n’est pas complètement faite en droit anglais.

Ce qui est sûr, c’est que les « torts ne pouvaient exister légalement que s'ils étaient spécifiés et que l’octroi d’une action était la reconnaissance d’un « tort »?.

La base du vieux droit était la notion de « tort » pour lequel compensation est due. La plus ancienne forme de tort est « trespass » le « writ of trespass » fut introduit au xIIe siècle, basé sur une « breach of the peace » alléguée vi et

1. En même temps, le droit de punir et de décider le montant de l’amende ou d’ordonner la restitution de la chose passe définitivement au roi et à ses représentants les juges.

2. Même aujourd’hui on discute encore pour savoir si en droit anglais il y a un droit des « torts » ou un droit du «tort ».

armis, c’est un trouble fait sans droit ou une atteinte à la possession physique des meubles ou immeubles et même portée contre la personne; cette action ressemble un peu à l’interdit unde vi.

Par extension, apparut l’action «of trespass on the case » créée par la fiction qu’une rupture de contrat n’est pas un tort (« arising out of agreement but out of deceit ») causé par l’inexécution de la convention mais par 18 résultat d’une tromperie, d’un dol.

Il y avait encore l’action de bonis asportatis en cas de prise de meubles sans droit et « l’appeal of larceny » en cas d’enlèvement de meubles, cette dernière tomba en désuétude au xv® siècle.

Au xrve siècle fut introduite la doctrine du « trespass ab inilio », par laquelle quoique la possession ait été acquise à l’origine légalement et légitimement, le « treaspasser » par quelque acte subséquent commis à tort, rendait sa possession vicieuse, et ce rétroactivement, dès le début. Cette action ne couvrait pas les dommages dans le cas où le meuble serait rendu en mauvais état.

A cette époque on trouve encore les actions suivantes : l’action en « replevin » action créée pour permettre de reprendre sa chose et des dommages s’il y a lieu à celui qui a été saisi à tort. Une certaine extension lui fut aussi donnée au x1ve siècle, et elle couvre la plupart des cas de détention de meubles sans droit.

L'action de « detinue » sert pour recouvrer un objet déterminé retenu sans droit. Elle se divise en deux classes « detinue sur baïlment » quand le droit qu’elle protège avait son origine dans une transaction contractuelle; « detinue sur trover » quand il s'agissait d’une invention alléguée. L'action permettait de recouvrer l’objet ou son prix si le défendant l’avait transféré. Ses deux grands défauts étaient que la compurgation pouvait être exigée et, qu’elle ne faisait pas recouvrer de dommages en cas de détérioration de la chose.

L'action de «trover » et « conversion » où l’on alléguait que la chose avait été trouvée et convertie à son propre

Delage. 14

p 210 LA POSSESSION DES MEUBLES EN DROIT ANGLAIS COMPARE

usage par le défendant (Y. B. ED. 4. F. 131P 1209; HR Par extension elle fut donnée en cas de destruction par le possesseur lui-même : perte par le «bailee » ou vente sans droit, En 1627 elle couvre tous les cas de « dejectio » sans droit, et tout tort causé aux meubles, ou violation de la possession des meubles, elle donne seulement droit au remboursement; c’est une espèce d’«action on the case ».

L'action de « theft » ou « larceny », espèce particulière de « trespass » sur les meubles, qui, en raison de l’intention du délinquant, le rendait punissable pénalement.

Une série de lois entreprit les réformes nécessitées par cette procédure compliquée : « l'Uniformity of procès Act » de 1832 abolit les anomalies introduites par les fictions. Toutes les actions personnelles commencèrent par une forme commune de « writ ».

Le « Real property limitation Act » de 183 abolit toutes les actions réelles sauf celle du douaire.

Le « Common Law Procedure Act » de 1852 S. 60, substitua une seule forme de « writ » pour commencer les actions.

Enfin le « Judicature Act » de 1873 couronna et compléta cette réforme; abolition des formes des actions, et fusion des deux systèmes de droit administrés par les mêmes juges.

Il n’y a donc plus de formes séparées d’actions, mais les anciens noms ont été conservés et les vieilles règles servent toujours de base aux actions modernes. Il est à peu près impossible de les comprendre, de s’y retrouver sans user des anciens termes et aussi des notions qu'ils comportent. Comme il a été dit : « Elles nous gouvernent encore de leur tombe », car l'existence, la nature, et l’étendue de la responsabilité sont basées sur elles.

En droit moderne, on trouve deux sortes de moyens de protection possessoires. Les moyens de défense privée, et les moyens de protection judiciaires.

1° Le « self help » défense privée. Le possesseur à le droit d’user d’une force raisonnable pour défendre sa possession contre un intrus; la possession actuelle est suffisante dans ce cas.

DE LA PROTECTION POSSESSOIRE al

Sir F. Pollock se demande si pour employer la force, il est nécessaire, de justifier de sa possession de la chose, ou de son droit à la possession immédiate. Ceci n’a pas été jugé. Mais si la personne a droit à la possession elle peut employer la force non seulement en cas de « wrongful taking », ou dejectio, mais aussi en cas de détention sans droit, donc entre les mains d’un tiers innocent (Blades v. Higgs 1861).

Il est douteux que ce moyen puisse s’employer au cas de détention devenue vicieuse, quand la possession fut primitivement acquise légitimement, comme dans le cas d’un « bailee » refusant de rendre l’objet, mais il n’y a dans la décision citée aucune suggestion d’une telle limitation. Cependant la règle générale, qui défend de se faire Justice à soi-même devrait le défendre.

Quant au degré de force permise, elle dépend des circonstances; en principe, elle doit être raisonnable, et l’on doit d’abord demander à l’intrus de se retirer avant de commencer. On ne peut employer d’armes ni causer de blessures graves pour défendre sa possession à moins que votre propre vie ne soit en danger (R. v. Roberts).

Si l'occupant d’une terre a pris et placé à tort sur sa terre une chose appartenant à un autre, il ne fait aucun doute que le maître de la chose a le droit d’entrer sur la terre du dejiciens et de reprendre son bien.

Mais le droit n’est pas très clair quand l’occupant n’est pas responsable de la présence de l’objet chez lui; par exemple : lorsqu'un locataire a laissé une chose en s’en allant, et que son successeur refuse de la rendre ou de le laisser entrer pour l’emporter.

Le Code suisse a une disposition spéciale prévoyant ce cas.

L'article 921 de ce même code prévoit qu’un empêchement temporaire de l’exercice de la possession ne l’interrompt pas. En droit français, la revendication serait possible.

En droit anglais, la possession n’est pas perdue, mais il paraît à peu près impossible de forcer la personne de

mauvais caractère à rendre la chose; pour ne rien risquer, elle n’a qu’à refuser l’entrée sur sa terre au maître de la chose sans lui dénier son droit sur la chose même.

Il y a des décisions au cas d'objets arrivant sur la terre d'autrui par

1° Accident, le possesseur a le droit d’aller le chercher (Case of thorns 1466 Y. B. 6. ED. IV. 7 pl. 18).

20 Par acte délictueux d’un tiers ou de loccupant Blackstone III 5. id.

Dans ces trois cas seulement on a un droit bien défini d’aller reprendre sa chose; accident, délit de l'occupant ou d’un tiers, mais pour les cas ne rentrant pas dans ces catégories, le droit est très peu fixé, et les tribunaux ne sont pas arrivé à donner une réponse claire et nette.

Dans l'affaire Anthony v. Harry, Tindal C. J.suggéra que dans le cas où l'occupant du sol refuse de livrer la chose ou de répondre au propriétaire, celui-ci pourrait entrer et reprendre sa chose sous condition de payer des dcmmages, si COMMIS.

Mais dans Wilde v. Water, 1855 Maule J., dit : quesiun locataire sortant laisse un tableau pendu au mur, le nouveau locataire peut refuser d'admettre le propriétaire du tableau chez lui ou de se donner la peine de le lui rendre; mois le tableau est encore le meuble de son propriétaire. La question appartiendrait au jury de décider si le simple refus comporte un exercice de dominium sur l’objet; mais s’il appert que l'occupant refuse simplement de se déranger, cela n’est pas suffisant pour donner une action de « trover » au propriétaire.

Ce dictum est confirmé dans l’affaire du Britsh Economical Lamp Cie v. Empire Mile End 1913. Pourtant au sujet de cette dernière affaire Sir J. Salmond pense qu’il devrait y avoir lieu à une action en » trover » dans un pareil cas.

Le droit de « recapture » ou de reprise est éteint par la vente de la chose en « market-over », et en cas d’effets de commerce par un transfert à « un bona fide holder for value », dans ces cas la propriété est transférée de manière absolue.

Le Code suisse par l’article 926 reconnaît le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble et le droit de reprendre la chose immédiatement en cas de, violence ou d'enlèvement clandestin; le possesseur doit s’abstenir de voies de fait non justifiées par les circonstances. Cet article dit «le possesseur », il faut probablement entendre le possesseur actuel et même le détenteur ou le serviteur logiquement d’après l’article 927 qui donne la réintégrande contre celui ayant un droit préférable.

Les articles 700 et 720 du Code espagnol permettent d'aller chercher chez autrui une chose vous appartenant, et même en cas de perte, il y a obligation de prévenirle propriétaire.

L'article 441 c. défend de se faire justice à soi-même, mais on peut quand même croire à une possibilité d’vser de défense privée quand on est attaqué.

Le Code allemand reconnaît, lui aussi, le droit à la défense privée (A. 858 et 59 en cas de violence; et l’art. 860 C. all. donne le même droit au possesseur pour autrui).

L'article 867 permet d’aller reprendre sa chose chez autrui. Il comprent deux hypothèses : 19 Le possesseur du fond a transporté sur son fond, le demandeur a alors les moyens donnés par l’article 858; 20 La chose a été apportée par l’acte d’un tiers, si le possesseur du fond a pris possession de la chose, le demandeur a l’action en restitution de l’article 107 fondée sur une possession antérieure ; s'il n’a pas pris possession, l’article 867 couvre ce cas mais exige l’accomplissement de deux conditions : une condition positive, la chose doit se trouver sur le fond, ilimporte peu que le pouvoir de fait soit perdu ou non suivant l’article 856; peu importe aussi, s’il s’agit d’un accident ou d’un fait involontaire. Une condition négative, il ne faut pas que la chose ait été l’objet d’une prise de possession, par le possesseur du fond ou par un tiers, entre l’arrivée de la chose sur le fond et la demande. L'action s'exerce contre le possesseur immédiat du fond. Elle appartient au possesseur immédiat de la chose, le possesseur médiat peut agir sous conditions de l’article 869 quand le possesseur immédiat n’agit pas ou refuse d’agir.

Moyens judiciaires. — Les vieux auteurs considéraient surtout la forme des actions, leur doctrine de la possession fut développée au moyen des diverses actions accordées en cas de « wrongs », de violations des droits possessoires dont elles déterminaient entièrement et principalement les conditions. Uni remedium ubi jus, tel était leur principe fondamental. D’après eux les moyens de protection possessoires sont : l’action de « trespass » contre toutes violations de la possession des meubles ou immeubles. L'action de « trover » contre tout acte ayant pour but de priver le possesseur de la possession de ses meubles. L'action de « theft » espèce de « trespass » sur les meubles, et dont l'intention rend le dejiciens passible des peines criminelles.

$ 2. — Trespass

« Trover » protège le droit à la possession et «trespass » la possession actuelle, c’est là leur grande différence.

Tout possesseur actuel peut intenter l’action de « trespass », et, comme le contrôle de fait est prima facie, preuve en droit de la possession; tout possesseur a droit en face de tout le monde à maintenir « trespass », excepté contre celui qui a un droit préférable « advertus extraneos vitiosa possessio prodesse solet ». Mais si le possesseut peut user d’autres moyens, par exemple : s’il a en même temps droit à la possession, il a droit à «trover » mais cela ne l'empêche pas de maintenir « trespass », les actions ne s’annihilent pas l’une l’autre.

Un possesseur qui s’est séparé de la possession mais peut la reprendre à volonté a droit à « trespass » (baïlment at will}. Ce possesseur qui peut reprendre sa possession à volonté en cas de « bailment » sans terme et non associé à un « interest » (48 ED .III. 20. pl. 8) a cette action non seulement contre tout intrus mais même contre le « bailee ».

Cette généralité d'application de cette action a fait dire que le droit de poursuivre en « trespass » prouve la possession; à l'heure actuelle ceci n’est pas tout à fait

exact, Ainsi que nous l'avons vu, il est douteux dans certains cas, que le possesseur médiat puisse employer ce moyen, il serait réservé au possesseur immédiat :

On doit, done dire que le droit de poursuivre en «trespass » m'est pas toujours une condition suffisante, mais en est le test souvent nécessaire.

« Trespass » était le moyen accordé en cas de «forcible et directe injuries », c’est-à-dire de toute atteinte directe soit à la personne, soit aux meubles « forcible », ici veut dire toute intervention physique, même sans emploi de la force, sur la possession d’un autre; tendre un doigt vers une personne serait suffisant, même sans aucun contact, au contraire du droit romain, mais l'acte doit être fait sans droit.

« Trespass » doit être distingué du « trespass on the case » qui était une forme d’action supplémentaire pour toute injure n'étant pas un « trespass », c’est-à-dire indirecte, sans emploi de force, simplement conséquentielle. En « trespass » l’injure doit suivre immédiatement l'acte du défendant elle doit donc être partie de l'acte. Un exemple donné par Sir J. Salmond montre ce que l’on entend par là : un homme jette une bûche dans la rue, elle heurte quelqu'un, c’est un « trespass », un passant peu après vient à trébucher dessus et se fait mal; il y a « case ». Dans « trespass » le défendeur doit prouver qu'il n'a pas éLé négligent ; dans « case » c’est le demandeur à qui incombe cette preuve. La négligence est suffisante en « trespass », : il n’est pas nécessaire d’avoir une intention malhonnète. « Case » s'applique, qu'il y ait intention ou non puisqu'elle est donnée que pour les conséquences de l’acte du défendant. Au contraire, «trespass » donneïdroit à l’action sans preuve de création de dommages; suivant l'expression consacrée il est « actionnable per se ».

Il ne peut y avoir de « trespass'» commis par une personne légalement en possession, par exemple : du fermier ou du « bailee » refusant de sortir ou de rendre la chose à fin de bail, le « trespass » ne peut être commis que contre une personne eli possession actuelle, « Trespass » est essen-

tiellement une violation du droit de possession non du droit de propriété. La simple possession de facto même sans un titre est valable contre toute personne n’ayant pas de meilleur titre en cas d'immeubles. Un titre même « legal », mais sans la possession ni droit à la possession de la terre n’est pas suffisant. Ces règles sont considérées applicables en cas de meubles.

De la notion de «trespass » doit être rapprochée l’injure de « Wrongful damages » ou dommages faits sans droit à une chose mobilière. Cette injure consiste en un acte fait sans Justification légale, par lequel un dommage matériel est causé à la chose; elle peut être intentionnelle ou simplement faite par négligence, et l’action peut être intentée dans certains cas de responsabilité absolue, sans intention mi négligence. Cette injure, qui est si proche du «trespass », en est pourtant distincte et peut coïncider avec lui, il peut y avoir quelquefois « trespass » sans dommages matériels, ou «wrongful damages » sans «trespass », par exemple lorsqu'un « bailee commet un dommage par négligence ou volontairement sur la chose qu’il détient en gage ou en dépôt, ou encore en cas de dommages commis accidentellement ou par négligence de surveillance par des animaux.

Le délit civil de « trespass » sur les meubles par opposition avec le précédent consiste en la commission sans justification légale d’un acte quelconque d'intervention physique directe à l’égard d’un meuble en possession d’une autre personne : par exemple, emporter la chose ou l’endommager volontairement. Le contact physique avec la chose n’est pas nécessaire, effrayer un cheval serait suffisant, ou donner de la viande empoisonnée à un chien.

« Trespass » peut coincider partiellement avec le délit de « conversion » : un « trespass » volontaire causant la perte de la chose est aussi une « conversion » mais l’un peut exister sans l’autre et vice versa. Le simple transport d’une chose d’un endroit à un autre sans infliction de dommages et sans autorisation expresse ou tacite (avec l’exception en cas de préservation) est un «trespass » mais non une « conversion » (par ex. : l'affaire Fouldes v.

Willoughby, où un passeur refusa sans droit de transporter les chevaux du plaignant et sans son autorisation les fit sortir de son bac. Il n’y eut pas de « conversion » mais un « trespass » fut commis).

En cas de meubles, Sir J. Salmond pense que probablement «trespass » est «actionable per se », c'est-à-dire sans dommages réels causés suivant la règle pour les immeubles, quoiqu'il n’y ait pas de décision à ce sujet.

Quant aux droits incorporels qui sont susceptibles d’une jouissance exclusive; l'exercice de fait de ces droits équivaut à la possession; ils sont donc protégé. par les mêmes moyens que la possession. Comme il a été vu, ces droits peuvent plutôt être rangés dans la catégorie des droits immobiliers. Les droits possédés en commun ne comportant pas une jouissance exclusive ne donnent pas droit à cette action entre copossesseurs à moins d’expulsion complète «ouster » ou de destruction de la chose possédée en commun. Ù

Il y a deux catégories spéciales de «trespass » :

19 « Trespass by relation » celui qui a droit à la possession immédiate d’une terre et entre sur cette terre en exercice de ce droit est alors censé par fiction légale avoir été en possession depuis le moment de la création de son droit. Il peut donc poursuivre pour n'importe quel Ctrespass » commis entre son entrée et le moment de la naissance de son droit. C’est une sorte de «trespass » rétroactif; pour l'exercer l’entrée en possession est nécessaire (Blackstone 210. III « avant l'entrée et l'acquisition de la possession actuelle on ne peut maintenir «trespass » quoique l’on ait «freehold in law ». Il faut donc avoir acquis la possession même si elle a été perdue ensuite et recouvrée).

Ce « Trespass » rétroactif se produit aussi quand une personne est décédée et que ses exécuteurs où administrateurs peuvent agir dans les mêmes conditions. Cette règle est une exception à la maxime, aclio morilur cum persona, mais elle fut introduite par une disposition législative.

Ces deux règles s'appliquent aux meuble: aussi.

20 « Trespass ab initio ». Celui qui entre sur la terre

d'autrui par autorisation de la loi et se rend ensuite coupable d'un abus de ce droit en commettant un « tort » de malfaisance contre cette autre personne est censé être entré sans autorisation et est responsable comme « trespasser ab initio » pour l'entrée elle-même et pour tout fait subséquent, commis par lui sur cette terre, qui ne peut être justifié par une entrée légale.

La protection de cette règle s'étend aux meubles et aussi aux personnes, dans tous les cas où un acte a été fait par autorisation de la loi et où cette autorisation cesse pour une raison ou une autre, en cas d’abus généralement. La décision fondamentale est celle des « Six Carpenters, case 16101 rapportée par Coke : « Quand un droit d'entrée, une autorisation ou licence est donnée à quelqu'un par la loi et qu'il en abuse, il devient « trespasser ab initio ». La loi donne l’autorisation d’entrer dans une auberge, une taverne au landlord de « distrain for rent »; au propriétaire d’un terrain de « distrain damage feasant », au «reversionary », d'entrer pour voir si des « wastes » (dégats) ont été faits, « au commoner » .d’entrer pour voir si son bétail, etc. Mais si celui qui entre dans l’auberge commet un « trespass » ou emporte quelque chose, ou si le lord, ou le propriétaire saisissant font travailler ou tuer l’animal saisi, ou si le communiste coupe un arbre, etc., dans tous ces cas la loi adjuge que celui qui entre, entra dans ce but parce que son acte démontre que c’est un « trespass; » 1l sera « trespasser ab initio ». De même si un « purveyor » prend son bétail par force d’une commission pour la maison du roi. Ceci est légal, mais s’il le vend au marché alors la prise de possession originaire est sans droit. »

Le règle était primitivement de procédure permettant l’action soit pour le premier acte ou bien pour le deuxième mais le résultat maintenant est que le demandeur recouvre des dommages pour la série d’actes et non seulement pour la partie illégale.

1. Les six Charpentiers entrèrent dans une auberge où ils se firent servir de la bière et du pain qu'ils ne payèrent pas.

Cette règle gênante a été abolie dans certains cas de saisie pour loyers « Distress for rents act 1737 IT Geo II c. 19).

La règle a aussi ses limitations propres, elle ne s’applique qu’à une autorisation donnée par la loi non à celle donnée d’une façon privée par la partie adverse; et seulement en cas de malfaisance et non d’omission!.

Quant à la réparation que peut obtenir la personne lésée, la règle est assez compliquée. Quand la chose, objet du « trespass » faisait partie intégrante de la terre et que la séparation l’a fait meuble en cas de séparation sans droit, le demandeur peut demander soit la valeur de la diminution de valeur de la terre soit celle du meuble séparé car il y a deux moyens à sa disposition : «trespass » pour l’immeuble ou « conversion » pour le meuble.

Les autorités pour le « trespass » ab inilio où «continuing trespass » sont : 1807 Winterbourne v. Morgan; Ladd v. Thomas 1840: Evans v. Elliot 1836, Ash v. Dawnay 1852. Dans ce dernier cas il y a quelques ambiguïtés quant à la possibilité de la formation d’un animus furandi durant la possession acquise par un «trespass » innocent, rendant celui-ci équivalent à un vol, sans qu'il y ait commission de quelque acte délictuel d’appropriation (fait sans droit ou fait à tort)?.

Mais si en théorie, il semble qu’il peut en être ainsi, en fait, comme l’animus furandi ne peut être prouvé que pal la commission de quelques actes subséquents d’appropriation malhonnête, cette question reste forcément dans le domaine théorique ; en pratique la question ne se pose pas.

Du «trespass » ab inilio il faut rapprocher la prise de possession par autorité de la loi (distincte du transfert de possession par la loi sans prise de possession) par un «sheriff » par exemple : cette prise de possession est un ctrespass », un ctrespass justified », un «trespass » justifié par cette autorité, cette règle légale qui le permet; mais

1. Les 6 charpentiers n'avaient pas payé le pain el la bière consommés dans l'auberge où ils étaient entrés. Is ne furent donc pas condamnés

2. L'cinnocent trespass » est typiquement anglais, ce peut être n'importe quel geste fait sans aucune malice.

cela ne l'empêche pas d’être un « trespass » continu et aussitôt que cette autorité cesse d’agir 1l reste un «trespass » du commencement à la fin avec pour résultat de rendre ou plutôt de laisser la possession ainsi acquise, vicieuse dès le début; par la survenance d’un animus furandi simultané ou postérieur elle devient alors un vol.

Ilest à remarquer que Sir F. Pollok a l’air de dire à ce sujet que si la possession continue après que l’autorité a cessé, mais sans abus de celle-ci, de ce moment-là, le possesseur par autorité de la loi devient un « trespasser », 1l ferait donc par là une différence entre les deux cas; abus d'autorité et continuation de possession après cessation de l'autorité. Cela paraït un peu dur pour le » sheriff » qui peut fort bien être innocent; mais comme on le sait, le droit anglais n’est pas tendre quand il s’agit de la protection des personnes ou des biens.

La doctrine du « trespass ab initio » ne s'applique pas en cas d'autorisation ni de consentements privés pas plus qu’en cas de « bailment ». Dans ce dernier cas il faut faire une distinction, quant à la création du contrat de « bailment ».

S1 le « bailment » est obtenu par fraude ou dol avec seulement intention d’en abuser, il n’y a pas d'autorité et l’acte de prise de possession est vicié même 1l peut y avoir dol s’il n'y a pas intention de rendre. En fait le contrat est soit nul, soit annulable.

D'autre part le « baïlee », quoique ayant reçu la chose sans intention d’abuser, peut à un moment donné commettre un acte contraire à son contrat de « bailment » et en opposition avec le droit du «baïlor », ce qui a pour résultat de rompre le « bailment »; en cas de destruction matérielle ou juridique de la chose, par exemple, la possession du « baïilee » devient vicieuse Ur, et1lest responsable, civilement.

Une place à part doit être faite à un cas de «trespass : » «trespass » en cas d'invention, parce qu'il montre bien le

mécanisme intérieur du droit anglais dans son application ; de règles qui peuvent paraître un peu décousues et illogiques mais en fait sont toujours preatiques et toujours établies en vue du but à atteindre.

M. Wright dit du « Trespass » en cas d'invention! : « Si une chose a été finalement perdue et qu'il y ait impossibilité pour l’ancien possesseur de la retrouver, l'inventeur qui la ramasse avec intention de la garder pour l’ancien possesseur n’est pas un «trespasser » et ne le deviendra que si ensuite il se l’approprie ; mais s’il la prend avec intention de se l’approprier dès le premier moment alors il est civilement un « trespasser » dejiciens car le consentement du possesseur ne peut être inféré et s’il s’approprie ensuite la chose après connaissance de l’existence de l’ancien possesseur il y aura vol ». Ce passage cité de l'ouvrage de M. Wright ne peut être compris que si l’on se rappelle qu'il croit que le droit général de la possession ce que nous appellerions le droit de propriété ne peut se perdre même par abandon; et que la prescription ou ce qui lui en tient lieu en Angleterre n’est pas acquisitive, elle éteint seulement le droit à agir.

La question de savoir s’il y a « trespass » ou non dans les cas d'invention dépendra des circonstances au moment de celle-ci et aussi des événements qui seront postérieurs; chaque cas devra donc être jugé séparément (v. supra). En général si la chose est trouvée avec un Indice permettant de connaître le possesseur, l’inventeur commet un «trespass » à moins qu'il ne prenne la chose comme «bailee » (in charity); et s’il n’y a pas d'indice au moment de l’invention mais qu’il s’en produise ensuite ou que le possesseur soit retrouvé alors il y a « trespass » ou même vol, si une intention de garder! la chose peut être déduite des circonstances environnantes?.