Op. déjà cité même partie

DE LA PROTECTION POSSÉESSOIRE 220 même dans ce cas, entre les mains du « sheriff? » Cela paraît difficile à admettre en théorie; en pratique peut-être cela vaut-il mieux.

Pour le serviteur la situation paraît très claire; en principe il n’a pas droit à l’action, sauf dans les cas extraordinaires que nous avons déjà vus.

Si la chose est prise à un serviteur, c'est le maître qui a l’action; la chose est censée prise, enlevée de sa possession. C’est une exception à la règle qu’en principe, la personne qui est de faclo, en possession ou a l’apparente possession de la chose, a tous les moyens possessoires contre les étrangers.

Le cas du propriétaire qui n’est plus en possession, soit parce qu'il l’a remise volontairemenr à un autre, soit qu’il en ait été privé de toute autre façon, est plus compliqué.

Si la chose lui est enlevée sans sa permission, le propriétaire peut agir par « trover » ou « trespass de bonis asporlalis »et, s’il y a un animus furandi, par l’action de vol.

Si le propriétaire a remis sa possession à un autre mais avec possibilité de la reprendre quand il voudra, les textes sont en sa faveur. C’est ainsi que les auteurs reconnaissent que très tôt l’action de « trespass » a été permise non seulement à celui qui a la possession actuelle et qui est troublé mais aussi à la personne qui peut reprendre la possession à volonté.

Un «lessor at will » ( 19 Henr. VI 45 pl. 94) ou un « baïlor » là ou le « bailment » n’est pas à terme ou non uni à un Cintérest » (Manders v. William 1849 Parke B) a toujours pu maintenir « trespass » contre un «wrongdoer » intrus, aussi bien que le «lessee » ou le « baïlee ».

En cas de meubles, il en est de même pour l’action de «trover »; le « baïlee » a en vertu de sa possession un droit à posséder contre tous, excepté contre le « baïlor ». Ils ont ainsi donc tous deux les actions concurremment contre les tiers.

Si le propriétaire s’est séparé entièrement de sa possession à terme, en: principe il ne devrait pas avoir droit à l’action de « Trespass ». Mais il lui reste le «right to possess »

Detage. 19

et c’est pourquoi dans quelques cas, le propriétaire d’une chose, qui n’en a jamais eu la possession ou s’en est séparé, a néanmoins,en vertu de son droit à posséder la chose, le droit de poursuivre un étranger qui prend la chose, civilement et pénalement, c’est ainsi que dans quelques décisions et des «textes books » Wms $S. 47. b. il est dit qu’une personne ayant le droit à posséder une chose, quoique n'ayant pas la possession actuelle, peut maintenir « trespass », de même qu’elle peut certainement user de «trover » et «detinue » dans les mêmes conditions contre un étranger.

Cette règle qu’un possesseur en droit peut user de l’action de « trespass » ne doit être entendue probablement que comme ne s'appliquant qu’à certains cas spéciaux : entre autres quand l’acte du tiers met le preneur immédiat dans la situation de perdre son droit sur la chose.

Si l’on comprenait autrement cette règle il faudrait admettre que le vrai fondement de l’action de « trespass » repose sur le trouble au droit à posséder. Ce fondement donné au droit d'agir du propriétaire expliquerait sans doute que l’on ait pu dire : que le propriétaire peut intenter l’action de « trespass » pour injure à la propriété de sa chose, qu’il soit en possession ou non mais alors le possesseur temporaire ne pourrait poursuivre que pour trouble à sa possession propre et pour les dommages ainsi supportés,

1. Ilsemble difficile de voir comment il peut y avoir un trouble, une injure matérielle et immédiate vi et armis, à un simple droit «legal » droit abstrait seul droit restant au possesseur médiat, et il y a quelques parties du droit relatif au vol et au « trespass » qui sont inexplicables d’après cette théorie. C'est pourquoi Sir F. Pollocx refuse de reconnaître au possesseur médiat l’action de « trespass » et allant même plus loin il propose dans le cas de « bailment»sans terme de,ne voir tout simplement qu’un droit appartenant à une personne de poursuivre pour « trespass » fait à la possession d’une autre. Ce droit existerait toutes les fois que la personne dont la possession actuelle est troublée détient soit comme serviteur, agent ou « bailee » par un «hailment » révocable ou sous les ordres de cette personne ou dans le nom de la personne, ayant le droit à posséder. il n’existerait pas aux fins de «trespass» et «theft » en contraste avec « trover » et « detinue » quand la personne, dont la possession est violée, n'était d'aucune façon un délégué ou un représentant de celui qui avait le droit à la possession ni quand la chose n’était en la possession de personne. La règle, qui appuie le plus fortement la théorie proposée par Pollock est l’inhabilité d’un propriétaire à maintenir « trespass » ou «theft » contre un tiers, prenant par tradition d’un second qui a acquis

alors que lon sait que le possesseur immédiat à terme a toutes les actions possessivesen vertu du caractère de son droit (caractère qui ne s’explique qu'historiquement).

Les exceptions reconnues à la règle : que pour intenter Ctrespass » le demandeur doit avoir la possession au moment du trouble, sont au nombre de quatre :

19 Le « baïlor » qui a droit à la possession immédiate a l'action de «trespass » (bailment at will) contre un tiers et contre le « bailee ». White v. Moore 1852.

2° Le «trustee» hors de possession a « trespass» contre les tiers, en raison de son droit à la possession immédiate Barker v. Fullong 1891.

3° L’exécuteur ou administrateur à « trespass » pour atteinte aux meubles du de cujus après sa mort comme avant «grant of probate » ôu les «letters of administration » son titre remonte au moment du trouble commis. Tharpe v. Stallwood.

49 Le propriétaire d’une franchise lui donnant. droit à certaines choses à l’action de « trespass » pour atteintes contre ces choses mêmes; avant qu'il ne les ait saisies. [ci, il s’agit de droit de chasse ou de « treasure trove » Ch

Si le « trespass » cause un dommage permanent, le propriétaire « reversionary » ou la personne ayant un «non possessory interest » a droit à l’action pour la perte à lui, causée. Aujourd’hui le moyen est « trespass » quoique autrefois c'était « case ».

la possession par « trespass » contre le propriélaire (règle fondamentale du « Law of receiving »).

Si un simple trouble au droit à posséder était suffisant pourc trespass a et « thefl » il est difficile de comprendre pourquoi une « conversion » par un « bailee » ou un « embezzlement » par un serviteur, n'aurait pas été un « trespass » ou « theft ». La substance même d’une conversion étant I» dejeclio du droit de posséder et si elle était suffisante l’action de « trover . n’aurait pas eu besoin d’être inventée et « detinue » serail devenue superfluei

Maintenant on peut se demander si Sir FR. Pollock ne confondrail pas ici la théorie moderne de la possession et ses distinctions entre possession de facto droit à posséder, etc., avec la théorie ancienne ou tout cela n'existait pas: où existaient seulement, des moyens créés au fur et à mesure des besoins; la théorie vint ensuite et maintenant on essaye de faire cadrer avec une règle des exceptions qui n’en sont pas, n’élant que le reste d’un ancien état de chose. Ce qui le prouverait ce sont les cas contraires qu'il cite lui-même : droit de poursuivre des exécuteurs et administrateurs en ctrover»et « trespass », etc,

Quelques auteurs dont Sir J. Salmond pensent que le droit à la possession entraîne avec soi le droit à l’action de «trespass ». 11 semble en effet être un peu inutile et même oiseux de discuter sur la possibilité d’intenter cette action, attendu qu'aujourd'hui il n’y a plus de formes d’action et de plus comme en cas de dommages réels il y aura le plus souvent « convesion » en même temps que « trespass » on peut penser que certainement le possesseur immédiat ne sera pas laissé sans défense.

Le seul cas restant douteux serait celui d’un «trespass » commis sans dommages réels, cas offrant peu d'intérêt.

La mesure des dommages est la valeur de la chose s’il y y a privation complète, ou la valeur de l” «interest » dans la chose.

Il est des cas particuliers qui ne rentrent dans aucune des régles déjà données. On peut ainsi se demander quel serait le cas du tiers recevant la chose d’un dejictens, est-ce un «trespass »? Sir F. Pollock pense que la possession de l’ancien possesseur a déjà cessé d'exister; il semble ainsi que la possession n’est pas « trespassory » même civilement.

Si le tiers avait connaissance du premier « trespass » et consentait au « trespass » du premier intrus, il se rendrait civilement responsable Yorke v-Greenaugh 1703 » et detinue ou trover » existerait contre le tiers Y. B. 13. Ed. IV p.38. Criminellement il est prouvé par l’existence distincte du crime de « receiving » que l'intention ne le rendrait pas coupable de «trespass ».

Il semble aussi qu'un troisième dejiciens, prenant la chose à un deuxième dejiciens, ne devient pas par là «trespasser » envers l’ancien possesseur et ne peut par une appropriation subséquente sans droit, être coupable de vol envers lui. Il y a une seule autorité opposée à cette opinion; c’est celle de la Gould J. dans l'affaire Wilkins 1789.« Cest une règle, dit ce juge, très connue et bien établie que la possession du véritablepropriétaire ne peut être enlevée (devested) par une prise de possession sans droit (tortious taking) et, si une personne prend la chose illégitimement et une deuxième la prend de celui-ci, je peux, si les choses

ont été prises délictuellement, poursuivre la personne pour vol et dire dans l’ «€ indictement » que la chose est mienne, parce que ces actes de vol ne changent pas la possession du propriétaire. » Sir Pollok fait les remarques suivantes sur cette décision.

«€ 10 C’est un diclum non nécessaire à la décision qui était le cas d'un vol, par tromperie, d’une chose remise aux mains d’un serviteur.

» 29 Aucune autorité n’est citée pour étayer cette opinion.

»39 Cela semble être simplement une généralisation d’une exception qui est mentionnée par Hale.

» 40 Ce cas s’est produit au moment ou l'attention commençait à se diriger vers les effets des fraudes sur l’obtention d’un «bailement »; on commençait à dire que l’animum furandi en faisait un vol et que la fraude empêchait la dépossession du possesseur; maintenant c’est un «trespass ».

Sir F. Pollock pense (avec l’exception donnée par Hale) que l’autre opinion suivant laquelle iln’y a pas ctrespass » est toujours bonne au moins au criminel; et qu'il ne peut en être autrement à cause des conceptions légales du «trespass » et de la possession, car par hypothèse, le possesseur originaire n’a plus la possession et, ce serait une forte fiction que de vouloir lui donner le droit de défendre la possession d’un autre.

Nous pensons qu'il ne faut prendre cette opinion de Sir F. Pollock qu'avec beaucoup de réserves; nous avons déjà vu qu'il est d'intérêt que la possession du premier possesseur ait cessé et nous verrons avec l'étude des règles de prescription, qu’en fait, il est difficile de déterminer quand une personne dépossédée a perdu le droit d'agir, et en outre que la jurisprudence tend à le lui conserver, Île plus possible.

Quand une chose a été achetée et que quelqu'un la détient pour l'acheteur, que ce soit le vendeur ou un tiers, c’est un « bailee » et l'acheteur a le droit à posséder; 1l peut donc poursuivre un étranger qui enlève la chose au « bailee » (Remmant’s case 1807). (De même Hale.)

La doctrine du « Common Law » fut abrogée par le « statute » contre les « baïlees » frauduleux qui sont maintenant responsables, même si le « baïlor » n’a jamais eu la possession.

Enfin un dernier cas est à citer en cette matière :

En cas de « distress for rent » le lord pourrait être un « trespasser », si le tenant faisait des offres avant l” «impounding », avant que le bétail ne soit emmené et s’il usait du bétail ou le tuait, etc.

Mais le lord n'obtient pas possession des choses il ne peut donc maintenir « trespass » ni « trover « contre un étranger.

S3.— Action de trover.

En « Common Law » c’est l’action de « trover » qui sert de défense au délit civil de conversion : Le délit de conversion est celui qui est commis lorsque le défendeur convertit à son propre usage ou prive à tort, sans droit, le demandeur, de l’usage et de la possession de ses meubles, nous disent les textes. (Procédure acte 1852 16 et 16 Vin 76 s. 46).

Sir J. Salmond de son côté le définit de cette manière : « Le délit de conversion consiste en un acte d’intervention volontaire sur un objet mobilier, fait sans justification légale, par lequel une personne est privée de l’usage de possession de ladite chose ».

Il y a trois modes de conversions.

Trois façons de priver un autre de sa chose, de se rendre coupable du délit de conversion et de se voir opposer l’action de «trover ».

1° Prise de la chose « wrongly » sans droit.

29 Détention de la chose sans droit.

30 Disposition de la chose sans droit.

Dans le premier cas l’usurpateur acquiert une possession vicieuse dès le commencement ab initio.

Dans le deuxième, il acquiert la possession légalement, mais la retient sans droit.

lAONETOTISND 970

Dans le troisième, il ne la prend, ni ne la détient, mais, agit de telle façon qu'il en prive le propriétaire et la lui fait perdre.

Le mot « conversion » était originairement limité à ce troisième cas : disposer de la chose de telle façon que ni le dejiciens, ni le propriétaire n’en ait plus la possession : c’est la destruction soit matérielle soit juridique de la chose; par consommation, destruction, vente etc.

L'extension du sens du mot « conversion » aux deux autres cas, prendre ou détenir sans droit la chose d’autrui, et en conséquence de l’action, s'explique historiquement.

L'action de « trover » s’appropria le champ d’action qui appartenait à d’autres actions plus anciennes.

Il y avait trois formes d’actions en «Common Law », correspondant aux trois cas cités de privation, de possession sans droit : « trespass de bonis asporlatis » en cas de prise de la chose sans droit, en cas d’usurpation «detinue », en cas de détention de la chose sans droit, c’est-à-dire quand une personne déjà en possession comme par exemple un «bailee », retient à tort la chose une fois son «baïlment » terminé. « Trover » en cas de véritable conversion, c’est-àdire de destruction de la chose matériellement ou juridiquement, « Trover » était la plus récente, elle apparaît dans le Y. B. 18 Ed. IV. 33 pl. 5.

Dès la quarante et unième année du règne de Edouard VI, (Brooke’s Abridge. Action sur le case pl. 103) on trouve cette action sous sa forme moderne : « Action sur le «case » où l'expression était : que le demandeur était en possession de telles et telles choses ut de proprio el illa perdidit el defilla invenit et illa in usum proprium convertit. ». Dans le même Year Book on trouve l'expression en vieux français; que le défendant pris les choses et ceux convert a son 0eps».

Probablement qu'avant linvention de « trover » au xvesiècle, l’action de « detinue » fournissait le moyen de protection dans les deux premiers cas, on pouvait plaider que le défendeur avait disposé de la chose, Dans Jones v. Dowle 1841 Parke B dit : « Detinue » n'existe pas contre celui qui n’eut jamais la possession mais contre celui qui l’avait et qui s’en est départi illégitimement »,

L'action de « detinue » avait des inconvénients : elle n’offrait pas de recours en cas de détériorations de la chose rendue ni, en cas de mauvais usage de la chose par le « bailee »,elle ne donnait pas non plus de moyen en cas de destruction par un Liers : (dans ce cas il fallait recourir à ac- Lion de «trespass on the case »).

Un autre inconvénient de l’action du « detinue » était que la compurgation y était permise, et cette forme de faux serment légalisé n’était pas pour aider au maintien de l’action.

La « conversion » en arriva à être traitée comme un «quasi trespass » intenté dans une forme spéciale de «trespass on the case ». La déclaration en «trover » fut ainsi une simple variante de la déclaration en « detinue » : « wrongly converting the property to his own use ».

« Detinue » était de deux sortes : «detinue sur baïlment », quand la chose était aux mains du défendeur par contrat ou « bailment «entre les parties. Et, « detinue sur trover » qu'il ne faut pas confondre avec «trover ». « Detinue sur trover » avait lieu quand le défendeur avait trouvé la chose ou l’avait en sa possession de toute autre façon que par contrat ou « bailment »,

Ces allégations étaient peu importantes, il fallait que les choses furent arrivées aux mains du défendeur «devenerunt ad maniS defendentis » et qu’elles fussent retenues injustement. C’est ainsi que l’action de «trover » fut modelée sur celle du « detinue sur trover ».

Dans cette action le demandeur allègue : 1° Qu'il avait la possession de certaines choses Qut de bonis propriis ». 20 Qu'il les avait perdues par hasard et que le défendeur les avait trouvées; 30 Que celui-ci ne les lui rendit pas et les convertit à tort à son usage.

Là aussi, l’allégation d'invention était de style, qu’elle fût vraie ou fausse, suivant les règles de procédure elle n'était pas « traversable », c’est-à-dire, que l’autre partie ne pouvait opposer aucune dénégation à cette assertion.

L'action de « trover » fut trouvée si satisfaisante qu’elle s’appropria tout ou presque tout le terrain des actions de

DE LA PROTECTION POSSESSOIRE Den

Ctrespass » et « detinue ». Elle devint un moyen général applicable dans presque tous les cas où le demandeur avait été privé de sa chose par prise, détention ou conversion. Mais, dans les deux premiers cas, le demandeur pouvait choisir entre « trespass » et « trover » jou « detinue » et « trover ».

En cas de conversion par détention, on avait donc le choix entre « trover » et « detinue »; mais qu’entendait-on par détention? Au sens originaire, détention ne pouvait être équivalent à une disposition; suivant le cliché bien connu : « On ne peut manger et avoir son cake en même temps. » Cependant, assez Lôt, la négligence, ou le refus de délivrer la chose, après demande de restitution faite, fut preuve de conversion, et les juges eurent à déclarer qu'il y avait conversion. quand la preuve, de la demande et du refus de rendre sans justification légale était faite (Blackstone III. 153) la détention, après demande de restitution, devint ainsi une sorte de « conversion » fictive, ou plutôt, comme il est dit dans un cas moderne Alexander v. Southy, par Abbot C.J., le simple fait d’un refus à une demande de restitution de la chose n’est jamais de soimême une conversion, mais c'en est peut-être une preuve très forte. »

Une fois que le demandeur eut à sa disposition ces deux actions, il préféra celle de «© trover » qui finit par être adoptée complètement. Mais il y a un cas ou «trover » ne s'applique pas : c’est en cas de perte par négligence, car là, il n’y a pas de disposition et « detinue » couvre encore cé Cas.

Dans le cas de conversion par prise de la chose, cas où l’on a le choix entre « trover » et « trespass », l’allégation de perte et invention, était sans importance, car de quelle manière la chose parvenait dans les mains du défendeur par « bailment », trouvaille ou délit; ce qui permettait ce choix. Et il en fut ainsi décidé dans Bishop v, Viscoun- Less Montagu en 15991.

1. Dans Cooper v. Chilly Lord Mansfield dit de l’action de « trover » « C’est une ficlion; en substance, c’est un moyen pour recouvrer la valeur de

Les éléments de la conversion sont

Un acte contraire au droit du propriétaire et une intention de nier le droit du propriétaire. Le cas d’une intervention non volontaire ni sans droit n’est pas une « conversion » même s’il se produit par la négligence du défendeur que la chose soit perdue ou détruite. Le « bailee » ou «carrier », qui perdait par accident la chose qui lui était confiée, suivant la vieille procédure, n’était pas passible d’une action en «trover » mais en « detinue », « case » ou «assumpsit ». Si, à tort ou par erreur, il délivrait la chose à une personne autre que celle désignée, ou refusait de délivrer à la personne ayant droit, dans ce cas, il était responsable en « trover ».

L’erreur de droit ni de fait n’est pas une défense à l’action de «trover ». C’est ainsi que dans l’affaire Hollinis v. Fowler 1874, il fut décidé que des personnes disposant.de meubles ou exerçant le droit de propriété sur eux, agissent à leurs risques et périls. Dans cette affaire un courtier en coton, avait acheté honnêtement des balles de coton à une personne qui les avait obtenues par fraude du demandeur dans l’action; le défendeur les vendit à un de ses clients percevant seulement une commission de courtage. Il fut jugé par la Chambre des Lords que le courtier était responsable pour la valeur entière de la chose (le sous-acquéreur était protégé par le « Factors Act}. Nous avons vu le même résultat dans Consolidaled Cie v. Curlis en 1892.

Ce n’est pas une défense non plus, que la perte ne fut pas voulue où même que ce n’était qu'un résultat naturel ou probable de l'acte commis. Ici, c’est la redoutable doctrine de « Remoteness of damages » qui entre en jeu, doctrine qu'il n'entre pas dans notre sujet de démontrer ni d'exposer. Il suffira de noter :

10 Que la défense du cas de force majeure ne peut être opposée en Angleterre que pour très peu de cas.

meubles personnels dont il fut disposé à tort par un autre. Pourtant, en cas d’easportalion » de la chose sans intention de S'en servir, la cause n’est pas suffisante pour qu'il y ait lieu à une action en conversion; quoique ce soit suffisant pour intenter «trespass »

29 La question à déterminer n’est pas de savoir si le défendeur entendit priver le demandeur de sa propriété, ni sil savait ou aurait dû savoir, qu'un tel résultat se produirait, mais simplement, si son intervention sans droit, en fait a produit le résultat actuel de l’en priver.

Une affaire analogue à Hollins et Fowler est celle de Hiort v. Bolt 1874. Les demandeurs par une fraude de leur agent furent conduits à consigner certain orge, au nom du défendeur qui ne l’avait pas commandé, ils lui envoyèrent l’ordre de livraison pour qu'il pût l'obtenir du voiturier; là-dessus lPagent des demandeurs informa le défendeur que le consignement était une erreur et il le lui fit endosser à son nom à lui et se fit en même temps rendre l’ordre de livraison de façon que les marchandises lui fussent délivrées par le voiturier. L'agent obtint de cette manière la possession de l’orge, le vendit puis s'enfuit avec l’argent. Il fut jugé que le défendeur était responsable. Ce cas paraît extrême. Il faut admettre que les demandeurs ne se trouvaient pas dans le cas où ce que faisait leur agent devait être considéré comme fait par leur ordre ou sous leur autorité. Ou peut-être le fait du défendeur de remettre l’ordre de livraison à l'agent était-il en violation de certaines règles commerciales et le mettait-il en faute. Comme le remarque Sir J. Salmond en critiquant cette décision il est douteux qu'il y eut un acte d'intervention sans droit; cet auteur pose aussi les questions suivantes : un «bailee » involontaire n’a -t-il pas le droit de renvoyer les marchandises ? EL suivant Coggs v. Bernard doit-il plus qu’un soin raisonnable ? Questions restées sans réponse, enfin 11 faut supposer que les circonstances, ne rendaient pas l’autorisation des propriétaires évidente à première vue car la fraude aurait été alors supportée par les demandeurs.

Ce n’est pas une défense non plus, que le défendeur n'ait pas agi pour son propre compte. Il est également responsable, qu'il ait agi pour le compte d'autrui ou comme son agent ou son serviteur. Cette règle est basée sur la décision de Stephens v. Elwall 1815, où il est dit : « Le clerc agit par inévitable ignorance et pour le bénéfice de

son maître quand il envoya les marchandises à son maitre. Mais néanmoins ses acles peuvent équivaloir à une conversion; une personne est coupable de conversion quand elle se mêle de ma propriété et en dispose, et ce n’est pas une défense qu’elle ait agi par ordre ou sous l’autorité de quelqu'un qui n’avait pas le droit d’en disposer. »

Mais, à l’opposé, un simple rapport « ministériel » avec la chose, à la requête d’un propriétaire apparent ayant le contrôle actuel, n’est pas une « conversion » envers le véritable propriétaire. Ainsi un voiturier qui ne fait que transporter la chose d’un endroit à un autre n’est pas responsable Hollins v. Fowler. par Grove J. C’est un simple moyen «a mere conduit pipe ».

Pourtant dans Underwood v. B. of Liverpool 1924, Scutton L. J. dit « qu’il semblerait que le serviteur est seulement excusé, si l’apparent propriétaire a la possession actuelle, et non, s’il a seulement un droit à la possession apparente. »

Il est difficile de savoir exactement où s'arrête l’application de la règle, car même dans le cas où l’acte est fait, dans l'intérêt du propriétaire, avec l’honnéte intention de préserver la chose ou de la lui rendre, il y aura «conversion» s'iln’y a pas de justification légale, et si en fait il résulte une perte de la propriété. Par exemple, je trouve une chose appartenant à AÀ., que je crois perdue erronément et je la remets à B. pour qu'il la rende à A. et ce B. se l’approprie. Je suis responsable «en trover » (Consolidaled Cie v. Curtius). Ici il faut certainement voir un effet de l’aversion bien anglaise contre toute gestion d’affaire.

La perte n’a pas besoin d’être permanente pour donner lieu à l’action. Quelques actes faits, sans droit, par lesquels le défendeur prive le demandeur de sa chose, soit entièrement, soit temporairement, dit Chilly (Precedents in Pleading 662) sont suffisants. C’est 1à une différence avec la théorie du larcin où «emprunter n’est pas voler », naturellement la mesure des dommages dépend de la durée de la dépossession.

Suivant Holt C.-J. dans Baldwin v. Cole, le fait de rendre

la chose n'empêche pas l’action d’être recevable (probablement pour les dommages encourus).

Enfin à cette règle générale, qu'est coupable d’une «conversion by taking», toute personne qui, sans justification légale, enlève une chose mobilière hors de la possession d'autrui, avec l'intention d'exercer un dominium permanent sur elle, que ce soit pour l'usage du défendeur lui-même,

ou pour celui d’un tiers, ce n'est pas une défense, que

la restitution est devenue impossible, quoique la prise de possession permanente ne fut pas entendue comme devant être permanente et que la destruction survint par accident sans faute du défendeur.

Mais, s’il n’y a pas intention de priver autrui de sa possession par « conversion » et simplement un changement de place de l’objet sans intention de le prendre,iln’y a pas lieu à l’action de « trover » mais de » trespass » de bonis asportalis, Fouldes v. Willougby 1841.

Il y a conversion par détention quand la détention est adverse ou contraire à la possession du propriétaire ou de la personne ayant droit à la possession.

Etre en possession sans titre n’est pas un délit d’aucune sorte (quand l'acquisition de la possession a été légitime). Ainsi un « bailee », qui détient après l'expiration du délai de son « bailment », peut être responsable pour une faute contre son contrat mais il n’est pas responsable de « conversion » ni d'aucun autre délit civil. À moins qu'il n’ait montré une intention de garder la chose malgré le « baïlor» et de l’en priver.

Tant que rien ne prouve une telle intention il n’a rien à craindre. Et Sir J. Salmond pense, qu’en conséquence, celui qui trouve une chose perdue ne peut pas être poursuivi pour « conversion », aussi longtemps qu’il puisse garder la chose, tant qu'il ne refuse pas de la rendre où qu'il ne montre pas, d’une façon ou d’une autre, qu'il a eu cette intention.

1. Cas du passeur débarquant les chevaux d’un voyageur contre sa volonté et sans droit,

h 93 LA POSSESSION DES MEUBLES EN DROIT ANGLAIS COMPARÉ

Personne n’est obligé, excepté par contrat, de renvoyer un meuble à son propriélaire; sa seule obligation est de ne pas l'empêcher de le reprendre quand il vient le chercher.

En droit espagnol, suisse, allemand, il y a des provisions contraires à cet effet, ainsi que nous lPavons déjà vu.

Cette règle ne s'applique pas seulement à l’action de «trover » mais à toutes formes d'actions pour délit basées sur la détention d’un meuble.

C'est ainsi que dans Clements v. Flight 1846 dans une action en « detinue » on trouva trois sens au mot « detain » detenir ou retenir

19 Simple fait d’avoir la chose en sa possession;

29 Simple commission de délivrer au demandeur;

39 L'acte de retirer la chose « witholding » et d'empêcher le demandeur d’en obtenir la possession.

Ce troisième cas seulement est un délit civil.

Mais, il n’y a pas délit, en prenant des précautions et en faisant attendre un temps raisonnable pour déterminer la personne ayant droit à la possession avant de rendre la chose.

Nous avons vu aussi qu'il n’y a pas de délit dans le cas où un objet mobilier n’arrive pas à destination, par accident, ni par acte délictueux d’un tiers, ni par l’acte du propriétaire sur l'immeuble de ce dernier et qu'il en refuse l'entrée au propriétaire du meuble, pourvu qu'aucun acte de dominium sur la chose n’ait été fait.

Pour qu’il y ait lieu à l’action en «trover » il faut que la chose soit en la possession du défendeur, ou y avoir été, ou en être sortie par un acte volontaire!. En cas de négligence, c’est celle de « detinue » qui s'applique.

Le fait de ne pas rendre la chose demandée n'est pas une « conversion », si au moment de cette demande, elle n’est plus en possession où au pouvoir du défendeur; qu’elle ait été détruite, consommée ou aliénée. Même, si le défaut est dû à la faute ou à la négligence du défendeur. Dans ce

1. Un dépositaire qui, après expiration du délai de dépêt, se sépare de la chose est responsable en « trover ».

cas, ce n’esb pas le refus de délivrer dont on doit arguer dans Paction, mais le fait de consommation, aliénation ou destruction. C'est de ce fait, que commence à courir le «Statute of limitations » en faveur du défendeur Granger v. George 1826.

Si, d'autre part, le défendeur ne peut pas rendre la chose simplement en raison de négligence, ou si la chose a été détruite accidentellement; il n’est pas responsable ni pour la destruction, ni pour l’omission de délivrer. I] ne pouvait être responsable qu'en « détinue » ou en négligence, si les circonstances montraient un devoir envers le propriétaire de prendre soin de la chose.

Finalement, si la chose est perdue, détruite sans aucun acte de négligence el avant la demande et le refus de rendre ou autrement avant que la possession devienne adverse, et que la faculté d’agir soit acquise, le défendeur n’est pas responsable, ni pour « conversion » n1 autrement. Il ne faut pas oublier que ces dernières règles ne s'appliquent qu’à la conversion par détention et que le demandeur n’est pas laissé sans défense, malgré le caractère étroit de ce qui vient d’être dit.

Il peut encore v avoir conversion par « wrongful delivery ». Ge n’est pas commettre une conversion que de confier une chose à un domestique, mais il y a conversion quand sans titre, on livre une chose à quelqu'un sans justification légale (V. infra).

La responsabilité du voiturier qui délivre par erreur, l’objet à une personne n’ayant pas droit à la chose est déterminée par son contrat. S'il est obligé seulement à prendre un soin raisonnable et qu'il l'ait pris, il n’encourt aucune responsabilité; mais s'il est obligé à délivrer à personne

1. C’est ainsi qu’un «bailee » qui vend ou met en gage la chose qu’l détient pour autrui est responsable (sauf dans le cas de l’exception du «baïlment » pour sauvegarde). EL dans Consolidaled C. v. Curtis un «auctionner » qui vendit et délivra des choses volées ou des choses sujettes à un «bill of sale », fut responsable envers le propriétaire des choses, envers le possesseur du « bill », quoiqu'il ait agi de bonne foi par ignorance du titre de la partie adverse et ait remis le prix à son client.

désignée à ses risques et périls; dans ce cas, il est responsable en cas d'erreur.

Du cas précédent doit être distingué celui de «conversion» par « wrongful disposition ». Dans ce cas est responsable de«conversion» toute personne qui, sans justifications légales, prive autrui de ses biens en donnant à un autre un titre légal sur la chose.

La création de ce titre adverse est équivalente à une conversion. Par exemple : Une vente en « market overt » (Sale of goods Act. 1893 s. 22 où une disposition sans droit par un agent commercial (Factor’s Act. 1889). La disposition sans droit par un vendeur ou acheteur des meubles dont l’un retient ou l’autre obtient la possession (Sale of goods Act s. 25). De même est la création par un acte sans droit, d’un titre valable pour un effet de commerce, mais adverse au droit du propriétaire originaire.

Dans beaucoup de ces cas la disposition sans droit est aussi une tradition sans droit et en conséquence une « convérsion » mais cette coïncidence n’est pas essentielle.

Un essai de disposer de la chose sans en faire la tradition n’est pas une conversion, car la privation de la chose doit étrerelléelive.

Le dernier cas un peu important est celui de conversion par « wrongful destruction »,

En cas de consommation ou de destruction sans droit des meubles d'autrui un simple dommage n’est pas suffisant et ne donne droit qu’à « trespass » Simmons v. Llystone

Il y a beaucoup d’autres formes de conversions dont voici quelques exemples : Quand la perte de la chose est causée par un acte d'intervention sans droit : détacher un chien, ouvrir la cage d’un oiseau, effrayer du bétail, etc. Un cas de conversion peut encore se produire quoique le défendeur n’ait jamais eu la possession de la chose, si son acte revient à une négation complete du droit du demandeur!.

1. Van Oppen v. Tredegars où les demandeurs des voituriers livrèrent par erreur des supports de lampes à une « firm ». Le défendeur prétendit

Les actes suivants ne sont pas des conversions.

La simple possession de la chose sans titre n’est pas conversion (ni aucun autre délit). La seule détention qui puisse donner lieu à une action contre le détenteur est la détention adverse en négation du titre du véritable possesseur ; il semble donc que logiquement le simple fait de recevoir de bonne foi comme un gage, Ou par vente ou autrement d’une personne sans titre, ne soit pas une conversion par l’accipiens et qu’il ne commet aucune conversion tant qu'il ne refuse pas de la livrer à son propriétaire ou n'en dispose pas à tort.

En cas de gage il en fut décidé ainsi dans Spackman v. Forster, 1883, dont voici les faits : des « deeds » furent pris au demandeur par fraude et mis en gage chez le défendeur en 1859. En 1882 le demandeur découvrit la perte de ses titres et les demanda au défendeur qui plaida le « Statute of limitation » et refusa de les rendre. Il fut jugé qu’il n’y avait pas de cause d'action jusqu’à la demande de restitution et le refus de restituer et que ce faisant le défendeur était responsable en « trover » quoiqu'il eût la possession depuis plus de vingt-trois ans. Grove J. dit : « Le défendeur détenait les titres comme « bailee » contre celui qui les lui avait remis en gage mais non contre le véritable propriétaire ».

En cas de vente la règle est différente, c’est ce qui ressort de l'affaire Fine Arts Sociely v| Bank of London 1886, où les défendeurs étaient banquiers du demandeur ainsi que de leur secrétaire. Ce dernier versa à son compte à la banque défenderesse des « post office orders » appartenant aux demandeurs alors qu’il était de son devoir de verser ces mandats à leur compte. Fry et Bowen L. J. J. décidèrent que le secrétaire quand il remettait l’ordre ( « Post office order ») au guichet de la banque avec ordre de verser l'argent à son propre compte et que lorsque l’employé de la banque l’acceptait, alors à ce moment la banque

qu’ils lui appartenaient et les vendit à la « firm ». Il fut jugé que le défendeur était responsable en « trover »,

Delage, 16

commellait une « conversion ». Sir J. Salmond trouve que cette décision est incompatible avec la précédente mais par contre M. Slallybrass la considère comme correcte.

De plus il s'ensuit que si celui qui avait la chose en dépôt ou gage de bonne foi la retourne au déposant avant de connaître la réclamation du véritable propriétaire il n’encourt aucune responsabilité (Union crédit Bank v. Merry Docks el Narbour Board 1899, où il s'agissait de tabacs entreposés). Mais il délivrerait à ses risques et périls s’il avait connaissance de la réclamation auparavant (Winter v. Banks I. 1901).

Il n’y a pas non plus de conversion s’il remet la chose à un tiers sur l’ordre du déposant agissant de bonne foi et sans connaissance du titre vrai (dicla dans ce sens : de Blackburn J. dans Hollins v. Fowler, et de Willes J. Martin B.)

Mais cependant on peut se demander ce qu’il adviendrait si un agent, magasinier, voiturier ou « bailee » avait connaissance actuelle que sa délivrance des marchandises est partie de la transaction affectant le titre relatif à ces marchandises et en paye seulement leur possession de facto. Dans ce cas, la question de sa responsabilité semble encore non fixée en droit.

Pourtant dans The National Mercantile Bank v. Rymill 1881, il fut bien jugé qu'il n’y avait pas de responsabilité ; la Cour d’appel ayant décidé qu’un « auctionner » chez qui les marchandises du demandeur avaient été déposées à tort pour être vendues n’était pas responsable pour conversion quoiqu'il les ait délivrées à la requête .du vendeur à un tiers à qui l’« auctionner » savait qu'il les avait vendues par contrat privé. Cette décision est difficile à réconcilier avec Slephens v. Elwall et est contraire à l'opinion de Blackburn J. dans Hollins v. Fowler.

Mais si cette décision est correcte elle forme une autorité pour le principe qu’un « baïlee » ne commet pas de conversion simplement par livraison des choses au « baïlor » ou à son ordre même avec connaissance que la transaction est une vente ou autre disposition du titre pourvu qu’il n’ait

Pas connaissance d’aucune réclamation de la part du demandeur. Mais il en est clairement autrement cependant si le « baïlee » n’a pas seulement délivré avec connaissance de la vente mais a lui-même vendu et livré la chose Œuoiqu'il ait agi ainsi comme agent et sans prétendre à un droit quelconque sur la chose (Consolidaled C° v. Curtis).

Il est encore un cas très particulier, c’est celui appelé «conversion by estoppel ».

Un défendeur qui n’a pas, en vérité, commis de conversion peut en être tenu responsable quand par son acte propre il s’est empêché {«estopped ») de pouvoir invoquer l’acte qui constitue sa défense : Exemple : qu’il n’est plus en possession où qu'il ne l’a jamais eu.

On distingue

19 L’« estoppel by representation » (affaire Selon v. Laforce, 1887). Les marchandises étaient déposées chez un magasinier par A. Les serviteurs du magasinier, par erreur, les livrèrent à une autre personne, fait que le magasinier ignorait. Il dit à B. qu'il les avait toujours au nom de A. B. les achète à A. et demande livraison. Il fut jugé que le magasinier s'était empêché de nier la possession, et mis dans la situation de ne pouvoir nier qu’il possédait les marchandises et que son refus de livrer était une « conversion ». [l est vrai que de toutes façons il était responsable pour ces marchandises, attendu que le délai prescriptif n’était pas accompli. Mais cette règle le rend responsable envers l’acheteur.

29 « Estoppel of a bailee ». Un « baïlee » ne peut dénier le titre d’un « baïlor »; et refus de livrer la chose à son ordre est une «conversion » même si le « baïlor » n’est pas le vrai propriétaire ou n’a aucun titre ou l’a perdu au moment du « bailment ».

Un exemple de ce cas se trouve dans l'affaire Rogers v. Lambert, 1891. Les demandeurs achetèrent du cuivre jaune au défendeur et le lui laissèrent en entrepôt puis le revendirent à un tiers et réclamèrent la délivrance des marchandises; le défendeur refusa disant qu'ils n'avaient plus de titres ; mais il fut décidé que ce refus était une (conversion ».

car ils étaient toujours « bailees » donc responsables.

L’« estoppel » disparaît si le « bailee » a déjà livré sur la demande du véritable propriétaire ou s’il défend à l’action en son nom ou par son ordre (Biddle v| Bond, 1865, 6 B. S.. 205).

Cette règle de l’«estoppel » du « bailee » est très analogue à celle qu’un titre possessoire est valable contre tous excepté le véritable propriétaire. Il est même possible qu’elle en découle.

En fin de compte, on peut dire que cette règle d’estoppel n’est qu’un moyen pratique d'obvier au formalisme devenu trop étroit de l’ancien droit. On ne pouvait pas laisser sans défense un propriétaire séparé de sa possession par la seule raison que le possesseur immédiat n’était plus en possession et il fallait trouver un moyen pour le rendre responsable en cas de négligence de sa part. Cette règle est donc encore un exemple des nombreux détours que le Droit est obligé de suivre pour s'adapter à de nouvelles circonstances.

En Droit continental nous avons une règle beaucoup plus simple correspondant à une partie de celle-ci : c’est celle dite de l'impossibilité d’interversion de titre par le possesseur pour autrui.

Qui peut poursuivre en «trover »? — La règle générale est que la personne qui peut intenter l’action de « trover » est celle qui a la possession actuelle ou à le droit à la possession immédiate au moment de la conversion. Cette action est basée sur la possession et le droit à la possession immédiate, non sur le droit de propriété. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour lintenter. Un «bailee », un agent, un gagiste le peut. Par exemple l'affaire du Wäinkfield, 1902, où le « Postmaster general » fut jugé être un « bailee » pour les courriers perdus dans une collision en mer. Il put recouvrer à ce titre la valeur des choses perdues.

De même quoiqu’un titre « equitable » ne soit pas suffisant en Common Law pour fonder une action en conversion ou pour toute autre atteinte ou injure, si pourtant un

Propriétaire avec un litre équitable est mis en possession par les termes de son « trust » il peut en « Common Law » poursuivre en s'appuyant sur son titre possessoire sans Joindre son « trustee » comme demandeur. Inversement une personne n'ayant pas le droit à la possession ni à la possession immédiate, même sielle était le propriétaire, ne pourrait intenter l’action. Donc le « bailor » pour un délai fixé ou un acheteur de marchandises détenues par le vendeur pour « lien », ou un « pledgor » ou un détenteur d’un € bill of sale » avant défaut du débiteur n'avaient pas droit à cette action.

Dans tous ces cas le moyen était une action spéciale sur le cas, pour injure faite à son Creversionary interest ». Mais un « baïlor at will » retient un droit suffisant à la possession immédiate et à « trover » même contre un étranger; la règle est la même pour « trespass de bonis asporlalis » et pour « detinue ».

Maintenant comme il n’y a plus de formes d’actions ni d'action spéciale sur le cas, on fera donc rentrer sous le titre de conversion toutes les injures protégées par cette dernière : injures au « reversionary interest » cas où le «reversioner » peut poursuivre en « conversion » quand il est privé de façon permanente ou temporaire du bénéfice de son droit («interest ») par destruction; disposition par titre valable envers un tiers, vente en « market overt », etc.

Il peut aussi poursuivre si son « interest » est tombé en « possession » et qu'il ne peut en obtenir l’objet en raison de la «conversion » même. Mais il ne peut agir quand l’objet a été pris au possesseur immédiat ou est détenu loin de la personne qui a droit à sa possession, tant que son intérêt n’est pas tombé en possession.

L'acte de conversion peut quelquefois lui donner droit à la possession immédiate ; par exemple : le «baïlee », vendant la chose par là même fait cesser le « baïilment » et le Cbaïlor » peut poursuivre le « bailee » ou l'acheteur pour la chose elle-même, non pour seulement le droit limité qu’il avait retenu.

Dans Milliner v. Florence, 1878, la chose du demandeur

était en possession du défendeur, un aubergiste qui la détenait légitimement pour dette encourue par un tiers qui l'avait apportée dans l'auberge. L’aubergiste la vendit illégalement et il fut décidé que le « lien » était détruit, et que le demandeur avait droit à la possession immédiate et le droit à la valeur entière sans déduction de la dette.

Mais dans Donaldy v. Sucking et dans Halliday v. Holgate par contre il fut jugé qu’un « pledge » n’est pas terminé par une vente prématurée où une mise en gage non permise et que le « pledgor » doit d’abord payer la dette avant d’intenter « trover » ou « detinue ». La différence entre ces cas s'explique par les règles spéciales relarives aux aubergistes et au gage (le droit de vente est toujours inclus dans un contrat de gage au contraire du Droit français).

La simple possession de facto est suffisante pour intenter « trover » suivant Armory v. Delamarie, 1721, ainsi que nous l’avons déjà mentionné, mais il faut insister sur ce point que c’est le droit immédiat à la possession qui doit être prouvé en « trover » comme en « ejectment ». Et si la possession est conditionnelle, la condition doit être prouvée pour être remplie.

Quant à la mesure des dommages, Bridges v. Hawkesworth, 1851, décide que la mesure des dommages est la même pour un simple possesseur que pour un propriétaire car il a le droit préférable. De même il est sans importance qu'il soit de bonne foi ou non.

La simple possession est valable adverseus extraneos (Buckley v. Gross, 1863.

Comme nous l’avons déjà rencontré, la question de la durée du titre possessoire est une question des plus compliquée et des moins claire. Une fois acquis, probablement, il continue à exister en droit anglais, malgré la perte de la possession par acte sans droit d’un étranger. Ainsi si A. trouve une chose et B. la lui prend et la vend à C. il est probable que A. a «trover » contre B. et C. d’après Blackburn J. dans Buckley v. Ross où il s'exprime ainsi : « Je suis enclin à croire qu’une personne ayant la possession

aurait un droit d'action contre une autre qui prétend à la chose comme ayant cause d’un étranger tout autant que contre un étranger lui-même ». Mais remarquons que ce n'est pas une affirmation de la part du savant juge, seulement une opinion.

Par contre il est clair que le titre possessoire continue même pendant le « bailment » simple de la chose par un inventeur qui alors a l’action contre le « bailee » et l’étranger (Burne v. Fosbrooke, 1865).

Il n’y a pas de décisions claires quant au cas relatif à la situation où le possesseur transfère la possession et le droit à la possession immédiate : «pledge », « bailment » pour un temps. Sir J. Salmond pense que par principe il n’y a pas de raison de faire de distinction entre « bailment » à volonté et « baïilment » pour un temps. Mais là-dessus les décisions sont douteuses ou inexistantes.

Le titre possessoire continue même quand l’objet est pris par un intrus et probablement n’est détruit que par un acte qui l’aurait détruit s’il avait été un titre légal, vente ou faillite. C’est ainsi que dans l’affaire Richard v. Jenkins, 1887, À., un propriétaire de meubles, les loua à B. pour un loyer, puis tomba un faillite mais cacha sa propriété sur ces meubles au «trustee » de la faillite et continua à recevoir le loyer de B. qui ignorait la faillite. Un créancier saisissant (« execution creditor ») de B. peu après saisit les meubles; A. les réclama, le «trustee » n’intervenant pas.Il fut décidé par la Cour d’appel que le créancier avait droit aux meubles contre À. Fry L. J. dit : dans son jugement : « A. n'avait pas la propriété des meubles tout au plus avait-il envers le débiteur saisi, un droit « by way of estoppel » mais le créancier n’y était pas partie. Par exception le jus lerlit fut plaidé avec succès ici »!. Le défendeur pouvait dire :

1. Le jus terlii est un moyen de défense qui ne peut être opposé que dans certains cas par un possesseur immédiat à une personne lui réclamant la possession de la chose. Il peut alors lui dire : vous ne pouvez demander cette chose quel que soit votre titre car X. a un droit plus fort que le vôtre.

En droit moderne il peut être plaidé par le défendeur qui a obtenu la possession par « trespass » contre le demandeur où quand il a commis le

« trespass » lé demandeur restant en possession: mais dans trois cas seulement :

votre titre a cessé; depuis que le « bailment » est créé vous n'êtes plus en possession. et n'importe quel titre possessoire ou légal que vous ayez, vous en avez été dépossédé par votre faillite » (Buckley v. Gross).

À propos de Richard v. Jenkins on doit remarquer que l’« estoppel » d’un « bailee » survit comme nous l’avons vu à extinction du droit du « baïlor » sur la chose et qu’en ceei au moins la règle quant au droit par cestoppel » paraîtplus

19 Quand il défend l’action au nom et par ordre du véritable propriétaire (l'affaire de The Jupiter, 1927).

2° Quand il a commis l’acte dont on se plaint par ordre ou autorité du propriétaire.

39 Quand il a déjà donné satisfaction au véritable propriétaire, soit en lui rendant la chose, soit en lui payant la valeur. (Eastern constructions C° v. National Trust C9, 1914).

En cas de « trover » le jus terlii en principe n’est pas une défense (Armory v. Delamarie, Bridges v. Hawkesworth). De même qu’en « trespass » suivant Sir J. Salmond le jus tertit ne peut être plaidé que dans les trois cas mentionnés plus haut. La règle générale en conséquence est que : si le demandeur n’est pas en possession de la chose ou en est réduit au droit à la possession, alors il doit réussir « by the strength of his title, c’est-à-dire il ne peut s'appuyer que sur son titre même et la preuve du jus tertii si jamais il s’avise de la faire détruira le seul moyen sur lequel il s'appuie.

Voici quelques décisions relatives au jus lertii. par exemple dans l’affaire Jeffries vu. G. W. R. C 1866 où J. acheta des wagons à un marchand et lui permit de les employer dans son commerce, le commerçant fit faillite mais avant l’adjudication en faillite J. obtint possession des wagons ensuite le failli transféra (« assigned ») les wagons aux défendants qui les saisirent et J. intenta « trover » contre eux. Les défendants plaidèrent que les wagons étaient la propriété des « assignees in bankruptey » au moment de la saisie mais ils ne montrèrent aucune autorisation de leur part d’opposer ce droit. Il fut jugé que cette défense n’était pas recevable . Le jus tertii ne peut être plaidé ni en « trespass » ni en « trover » dit le « Queen's Bench », mais la défense était que ni le demandeur ni le défendeur n’avait droit aux wagons et le demandeur avait la possession, donc il avait le titre contre un intrus.

Dans Leake v. Loveday, 1842 la « Court of Common Pleas » décide aussi en général que le jus lertii ne peut être plaidé en «trover » maisici le demandeur n'avait jamais eu la possession des marchandises.

Dans l’affaire Buckley v. Gross, du suif fondu s’échappa des magasins de la Tamise, le demandeur prit possession d’une partie qui lui fut enlevée par la police suivant la loi 2? et 3 Vic. 71, 9. En vertu de cette même loi, le « Receiver of Police » le vendit au défendeur contre qui le demandeur intenta l’action de «trover». Ce dernier fut débouté de sa demande parce quela possession lui avait été légalement enlevée et qu’en conséquence il n’y avait plus personne dont la possession pût être violée. Iei il s’agit nettement d’une exception législative. Dans Burne v. Fosbrooke, 1865 une femme mariée, abandonnée par son mari, devenue femme de charge chez F. y vivait avec sa fille mineure; elle lui donna une montre et quelques autres choses que celle-ci donna à F. pour les lui garder; la mère meurt le mari réclama les choses données à la fille par sa mère et remises à F. par la jeune fille; F. refusa de les donner: le père ne donna pas de suite à l'affaire et F. mourut

large que celle du titre par la possession (Rogers v. Lambert

Le droit est incertain et non développé en cette matière. Enfin un titre possessoire est enlevé par toute disposition légitime effectuée par le véritable propriétaire ou en son nom, par exemple : reprise de la chose ou «lien par attornment » par le « bailee » du possesseur au propriétaire (Buckley v. Gross, 1863) Ce cas tourne sur l'autorité de la police de prendre et de disposer de la propriété suspecté e d’avoir été volée.

Effet du jugement dans l'action de « Trover ». — Un simple jugement en «trover » pour la valeur de la propriété sans satisfaction donnée présentement n’affecte en aucune façon le titre du demandeur sur sa chose. Le jugement n’a pas pour effet de lui donner le choix entre la chose et la valeur pécuniaire. Il peut exercer ses droits de propriétaire malgré le jugement, et il peut saisir le meuble dû, chez le défendeur ou chez n'importe qui le détenant, poursuivre un tiers en restitution spécifique. Il peut même réclamer des dommages-intérêts et obtenir un deuxième jugement pour la valeur de la chose contre une troisième personne en raison d’une conversion commise, soit avant, soit après celle pour laquelle le premier a été obtenu.

Mais il ne peut, de cette façon, obtenir deux fois satisfaction. S'il obtient la chose in specie, le jugement pour sa valeur devient inopérant; et s’il obtient la valeur de ia chose il ne peut obtenir la restitution de la chose par

Il avait étiqueté les objets appartenant à la jeune fille à son nom; elle intenta «trover » contre les exécuteurs testamentaires de F. qui plaidèrent que la mère étant mariée ne pouvait donner aucun titre. Mais le jury déclara qu'il y avait eu transfert de possession de la mère à la fille et il fut jugé que quoique la fille ne pouvait ni garder ni réclamer les choses en question, contre le père, par contre elle pouvait les réclamer aux exécuteurs qui les lui enlevèrent de sa possession et ce sans titre. Les choses étaient bien en sa possession car F. était son « bailee at will ». Ceci est encore une décision qui ne s’explique que par les raisons d'équité eb de nécessité morale. Il faut done en résumé n’accepter ces dernières décisions qu'avec réserves et se baser sur la règle précédemment énoncée comme fondement véritable de l’exception du jus tertii. Cette règle relalive au jus tertlii s'applique aussi en cas de « bailment » elle sert à empêcher vn « bailee » de nier le titre du « bailer ».

jugement ni par exécution du jugement lui donnant droit à la restitution ni exercer son droit de «recapture ».

Si le jugement rendu donne la valeur de la chose au demandeur et si ce jugement est exécuté, la propriété c’est-à-dire la chose du demandeur passe par là, au défendeur; c’est donc un achat obligatoire de l’objet par le défendeur. Le même résultat s’ensuit, si un tel paiement est fait sans qu’une action soit intentée ni un jugement rendu, et le demandeur ne peut obtenir de dommages pour une conversion commise après satisfaction reçue, probablement même si cette « conversion » faisait partie de la même série d’actes que celle pour laquelle la satisfaction est obtenue. Mais pour un acte antérieur à celle-ci, 1l retient son droit de poursuite pour les dommages supportés en conséquence de cet acte et dont le montant s'élève audessus de la valeur de l’objet. C’est ce qui est dit dans l'affaire Brinsmaid v. Harrison, 1871, où il fut décidé qu’un jugement rendu contre un des « joint wrongdoers » éteint l’action contre tous, même si satisfaction n’est pas donnée ; mais s’il y a deux actes de conversion et que l’un fût commis seulement par un des délinquants et que le jugement est rendu contre celui-ci pour cet acte, ce jugement n’éteint pas l’action contre l’autre partie au délit.

La propriété enlevée au demandeur peut, au lieu de passer au défendeur par l’effet du jugement, passer à un tiers; par exemple : quand A. a pris la chose de B. et l’a vendue à C., satisfaction donnée par A. à B. rend C. propriétaire.

La satisfaction faite au demandeur ne transfère que ses droits et ceux de ses ayants cause; mais si son droit est limité, par exemple : s’il n’est que possesseur et s’il y a un propriétaire le droit de celui-ci n’est pas éteint à moins que l’action du demandeur soit telle qu’elle se trouve dans les cas cités plus haut où elle éteint son droit d’agir.

Le paiement de la valeur de la chose à un simple possesseur en exécution d’un jugement et par obligation de la loi, n'est pas une défense à l’introduction d’une action par le véritable propriétaire (Allenborough v. London and Sl

Katharine’s docks, 1878, Braswell). On doit présumer que si, par cette règle, une personne est obligée de payer deux fois pour la même conversion, elle aura droit à un recours contre le possesseur pour le repaiement du montant reçu. C’est pourquoi, il est plus prudent, dans un cas pareil pour la personne poursuivie par un simple possesseur, de prendre des «interpleader proceedings » pour se protéger contre les demandes adverses.

Notons enfin qu'il ne peut y avoir de conversion entre co-possesseurs qu’en cas de destruction complète ou d’expulsion définitive. Ainsi que nous l’avons déjà vu, il ne peut y avoir d'action que dans ce dernier cas.

Mesures de compensation (« damages ») en cas de conversion. — Si le demandeur se base seulement sur son droit à la possession il ne peut demander que la valeur de ce droit limité. S'il a la possession actuelle, il a le droit à la valeur de la chose entière. C’est ainsi qu’un « baïlee » un « pledgee », un agent ont droit à la restitution in specie; ils peuvent demander non seulement un substitut pour la chose mais aussi la chose elle-même. La décision fondamentale est l’affaire du « Winkfield ».

Le surplus de la somme reçue par le «baïlee », une fois que ses pertes ont été compensées, appartient au propriétaire et le « bailee » le détient pour lui. Il y a une limite à la règle du « Winkfield »; celle que si le « baïlee » et demandeur dans l'instance et doit ensuite restituer au défendeur, comme propriétaire, une partie des dommages accordés, autrement dit si le défendeur a un droit quelconque « interest » sur la chose (ce qui aurait pu se produire dans le cas du « Winkfield » puisqu'il s'agissait de recouvrer la valeur des courriers perdus dans la collision entre les deux bateaux, les défendeurs auraient très bien pu avoir droit à quelque part dans ces courriers); dans ce cas le «bailee» où agent demandeur ne peut réclamer au défendeur le dédommagement ou le remboursement que, déduction faite de ce qu'il lui doit, pour éviter ainsi un chassé-croisé.

Il n’a jamais été décidé mais il paraît que ce serait le

Droit, suivant Sir J. Salmond, qu’un demandeur, ayant droit par la règle du « Winkfield » à recouvrer la valeur entière de la chose pour son compte et celui d’autres Imtéressés, ne peut le faire que si ceux-ci acceptent ou ne font pas d’objection.

Si le « bailee », ou tout autre principal intéressé a déjà reçu satisfaction, la personne ayant un droit limité ne peut recevoir qu’une compensation pour celui-ci; il semble aussi, s’ensuivre que c’est une bonne défense que de répondre à la demande du possesseur à droit limité, qu’une demande a été introduite par le propriétaire et que cette action est défendue en son nom et par son mandat (Eastern Construction C9 v. Nalional Trust C°, 1914). De même, le défendeur qui a payé la valeur entière de la chose à une personne à intérêt limité a une bonne défense contre la demande du propriétaire.

La règle fut posée en 1374 par Cavendish C. J., Y. B. 48 Ed. III, et n’a jamais été disputée depuis.

Elle a été soutenue par Colline M. R. dans « the Winkfield » et Parke B. dans Molles v. Bastlard tous deux des cas de « bailment ». La règle est clairement contraire quand le paiement est fait à un simple possesseur, ainsi que nous l'avons vu précédemment, même lorsque le paiement est fait par obligation judiciaire.

Que décider en cas d’un paiement fait à un inventeur ou à un «baïlee » qui a déjà refusé de livrer la chose au «baïlor » ? Quelle sera la situation de celui qui aura effectué ce paiement en face du véritable propriétaire, si celui qui achète la chose d’un simple « baïlee » et la lui paie n’a pas de défense contre le « bailor » dans une action pour en recouvrer la valeur; pourquoi serait-il dans une meilleure situation s’il convertit la chose et puis paie pour elle? Quand un « bailee » recouvre la valeur entière 1l la détient pour le « baïlor » mais pourquoi le risque de perte par le «bailee » malhonnête ou en cas de faillite devrait-1l retomber sur le « baïlor » plutôt que sur le dejiciens (« wrongdoer ») qui a déjà converti la propriété? Ces questions restent sans réponse jusqu'à présent.

En vertu des principes généraux du Droit, le « baïlor » déjà indemnisé par le « bailee » semble devoir avoir droit à l’action contre un « wrongdoer » sauf à rendre au « baïlee » la somme payée, mais l’état du Droit n’est pas très net sur ce point non plus.

La valeur recouvrée est ordinairement la valeur de la chose au moment de la conversion. Si la valeur de la chose augmente du fait du défendeur, le demandeur n’a pas droit à cette plus-value (Reid v. Fairbanks, 1853), où il s'agissait d’un bateau à moitié construit au moment de la conversion et ensuite achevé par le défendeur. On ne put obtenir que la valeur du bateau à moitié achevé.

Si la plus-value n’ést pas due au fait du défendeur mais au contraire aux circonstances extérieures indépendantes du délit le demandeur a droit au remboursement intégral

Des dommages spéciaux («special dommages ») peuvent. être accordés en raison des dommages subis en dehors de la perte de la chose.

1. En plus des moyens de protection énumérés pius haut, on trouve encore cerlaines actions spéciales et qui ne s’emploient que dans des cas donnés, ce sont : «replevin », «detinue », «specific restitution of Chattels » et «inqunction » dont il ne sera pas parlé, car elle n’est pas utilisable pour lee meubles.

1. Replevin. — Toutes les fois que des meubles sont enlevés par une personne hors de la possession d’une autre soit par « distress » soit autrement, cette dernière peut, en justice, par l’action de «replevin », recouvrer la possession immédiate et provisionnelle de ces meubles en attendant le résultat de son action en justice pour déterminer le droit des parties en présence.

C'est ainsi que le «right to replevy goods » est le droit de se faire rendre des meubles immédiatement et provisionnellement au lieu d’avoir à établir d’abord le titre de l’une des parties dans une action en «trover », « detinue » ou « trespass ».

La demande est faite, par le demandeur creplevisor » au cregistrar » de la « County Court », dans la juridiction de laquelle les choses furent saisies et celui-ci émet un ordre («issues a warrant ») pour la restitution en faisant donner caution par dépôt d'argent ou par « bond » que le demandeur cormencera et poursuivra devant la Conrty Court ou la High Court, une action de « replevin » dans laquelle le titre aux choses et le droit des parties sera déterminé.

Ce moyen possessoire n’est permis que lorsque les objets ont été enlevés par « trespass » par le défendeur de la possession même du demandeur. fl n'est pas possible pour un simple détenteur ou pour tout autre « dispute » quant au titre ou au droit de possession.

Le procès est basé sur la présomption que le possesseur de la chose en est

le propriétaire et que Ja saisie est illégale, conférant en conséquence au possesseur un droit à leur restitution provisionnelle pendant enquête sur le titre même (Merin v. Blacke).

Le droit de « replevin » est habituellement exercé seulement en cas de «distress », soit pour loyer «rent », ou «damage feasant », ou autrement mais lé galement, il est possible pour toutes formes de prise de possessionsous COouleur de « distress » ou non (Sharman v. Sharman, 1804 et County courl Rules, 0. 34.2.6.

Si le demandeur a gain de cause définitivement, il garde la chose qui ne lui avait été rendue que provisionnellement et obtient des dommagesintérêts et dépens pour les dommages causés par la saisie Giggs v, Cruickbanke, 1873. Si le défendeur au contraire gagne le procès, il obtient un jugement en restitution de la chose ou, dans l’alternative, quand sa demande est pour «distress » pour le montant de ce qu’il réclame (County Court Rule, 0.34.ss. 4 à 6).

Peut-être cette action pourrait-elle être comparée aux interdits romains mieux que l’action de « trespass » qui ne donne, en général, qu’un droit à compensation pour trouble ou depossession. Ici comme dans les moyens romains le juge décide de remettre la possession d’abord à une partie, puis ensuite, on plaide en second lieu et dans une seconde action sur le droit respectif des parties. La comparaison serait peut-être encore mieux faite avec la procédure médiévale sommaire et provisoire du summarissimum ; mais avec la différence que ce dernier qui pouvait être suivi d’une action ordinaire (ordinarium) était aussi reconnu au détenteur alors que « replevin » n'appartient qu’au possesseur. La différence entre « replevin » et l’interdit uirubi est, que dans la première l'enlèvement de la possession peut n'être pas illégal et fait par un droit donné par la loi comme en cas de «distress ».

2, Detinue. — Si la perte d’une chose résulte d’une intervention sans droit en regard de cette chose, il y a conversion et l’origine de l’action actuelle est l’action ancienne de « detinue sur trover » qui était une action délictuelle. Mais en cas de perte par conversion, par détention et dans les cas autres que le précédent, l’ancienne action était « detinue sur bailment » une action contractuelle.

Maintenant cette action ne peut être que « detinue ». Par exemple : si un voiturier, un magasinier perdait la chose, par négligence, il m'aurait pu être poursuivi suivant la vieille procédure qu’en « detinue », «case » ou assumpsilt ; dans les cas de perte par livraison par erreur à une autre personne que l’ayant-droit, nous avons vu qu’il pouvait y avoir quelque fois conversion.

L'action de « detinue » a donc encore un certain champ d'utilisation en droit. moderne dans deux cas :

19 Siyle demandeur désire la restitution de sa chose in specie (Halsbury, RANATP NN -2220):

20 [1 devra poursuivre en « detinue » non en « trover » si le défendeur n’oppose aucune prétention de propriété et n’est pas coupable de «trespass », l'acquisition étant légitime, licite.

« Detinue » a lieu contre celui qui a eu la possession et s’en est improprement séparé (Jones v. Dowle, 1841), et, c’est une bonne défense que la possession ait été perdue sans faute du défendeur, mais on doit le prouver (Smith v. G. W. R. C , 1921, per Lord Atkin: Fosse Millardu. Canadian Government Merchant Marine, 1927, per Wright J.).

Dans le vieux droit le jus lertii ne se posait pas dans le cas de « detinue sur bailment ». Si le « bailment » était prouvé et le «bailee » encore en possession, il ne pouvait disputer le titre de son « baïlor » et s'il n’était plus en possession il était absolument responsable envers lui (Holdworth 111, 341). Pourtant quelques doutes sont apparus quant à cette responsabilité absolue dans le vieux droit par la publication de la décision de Bowdon v. Pelleter, 1315. En droit moderne, le « bailee » peut plaider le jus terlii : 1 s’il a été évincé

S 4 — Limilalion of Actions ou prescription.

C'est la loi ou ordonnance 21 Jac. I. c. 16, s. 3!, qui en est la base. Elle donne six ans comme limite à l'exercice des actions, que nous venons d’étudier : ctrover », «detinue » «replevin », etc.

La période commence à courir du fait créant de cause d'action, avec l'exception qu’elle ne peut commencer à courir contre un incapable; si le délai a commencé à courir, la survenance d’une incapacité chez la personne qui pourrait intenter l’action ne l'empêche pas de continuer. Suivant la même loi, si une action avait été intentée dans les délais impartis et que le demandeur venait à mourir durant l'instance, celle-ci était annulée, mais les exécuteurs pouvaient recommencer l’action; aujourd’hui ils la continuent simplement.

La loi ne donne qu’un délai préfixe, le droit à l’action seul est éteint, non le droit qui subsiste.

Quand il y a une série d’actes commis par une même personne créant une « conversion » d’une chose, par exemple prise sans droit d’une chose ensuite consommation ou refus de la rendre, le délai courra du premier acte. Willes J. dans Wilkinson v] Verily, 1871, dit : « C’est une règle générale, quand une fois le droit à l’action a été créé par un tort ou un contrat, le délai commence à courir de ce moment ».

Dans Granger v] George, 1826, les défendeurs reçurent des marchandises en dépôt à rendre sur demande et peu après par erreur les livrèrent à d’autres personnes; plus de six ans après, le demandeur ignorant ce fait redemanda ses

par un titre supérieur, c’est-à-dire si la chose lui a été enlevée par le véritable propriétaire :Shelbury v* Scotsjord, 1603: et 2 s'il défend à l’action pour le « baïlor » par mandat ou par titre (Roger v, Lambert, 1891).

Mais il peut en être empêché par les termes de son contrat (Ross v, Edwards, 1895) ou s’il a reçu pleine connaissance du défaut du titre du «bailor ea parie (Davis 1882, Jessel M. R.).

1. Suivant Coke la raison d’être des « Statutes of Limitation » est : la perte probable des preuves et la disparition possible des témoins. Le devoir des parties de ne pas négliger leurs affaires.

marchandises ; il fut jugé que le délai avait commencé à courir de la livraison des marchandises, et non depuis le défaut de livrer sur la demande. Ceci doit être corrigé par la règle générale relative à la fraude cachée. Si le premier acte est frauduleux le délai court du moment où la fraude est découverte par le demandeur.

Dans Wilkinson v. Verily, 1871, un « bailee » de meubles les vendit frauduleusement et le « baïlor » ignorant la chose les réclama après six ans; il fut décidé par le Cour de « Common Pleas » qu’il y avait une bonne cause d’action en « detinue » malgré le délai expiré.

I faut aussi dans cette décision remarquer que ce n’était pas un « pure tort » mais une rupture de contrat. Comment concilier ces deux cas? Dans le premier il y avait aussi une rupture de contrat et la décision fut inverse. La seule différence réside dans la fraude, si la décision est correcte; en cas de fraude, on doit en déduire que le «baïlor », même s’il connaît la fraude, peut attendre autant qu'il le veut, il réussira toujours dans son action.

En cas de conversions successives par différentes personnes, la règle veut que chaque conversion soit une cause indépendante d’action et le délai court pour chacune séparément. Comme l’effet de la loi est seulement d’éteindre le droit à l’action, et n’enlève pas la propriété, si A. convertit une chose de B. à son usage, ce n’est pas une défense, qu’elle l’avait été déjà par d’autres; dans l’affaire Milles v. Dell, 1891, un « deed » appartenant à A. fut en 1881 mis en gage frauduleusement par B. chez C., lequel tomba en faillite et dont les ayants-cause le livrèrent à D. en 1889 à qui À. le réclama ; il fut jugé par la Cour d’appel qu’il avait une bonne cause d’action contre D. malgré le délai passé; la réception par C. ou ses € assignies » en « bankruptcy » n’était pas une conversion et que celle-ci ne prit place que lors du refus de D. de le rendre et même si la cause d’action était éteinte contre B., cela n’avait pas d’effet sur la cause d’action contre D.

Qu’advient-il si lorsque le défendant reçoit la chose du premier dejiciens le droit du demandeur était déjà éteint

contre cette première personne ? Si A. prend la chose de B. la garde six ans et ensuite la vend ou la met en gage chez C., B. peut-il la redemander à C. et le poursuivre en «trover » sur refus de la rendre ? Le point ne semble pas avoir Jamais été décidé. |

D’après le principe, il semble clair qd’une telle action ne peut avoir lieu. Le dépossesseur primitif a acquis un droit à retenir la possession de la chose contre le véritable propriétaire et ce droit est transférable et transmissible.

Le propriétaire en vérité, ne fait que retenir un droit de propriété nominal; il n’a plus le jus possidendi qui appartient au dejiciens et à ses ayants-cause. Soutenir le contraire arriverait à dire que même passé le délai en faveur du possesseur, 1l n’est protégé que s’il retient la détention de la chose.

1 paraît fort logique à un continental de suivre l'opinion de Sir H. Ames, suivant qui un droit immortel à intenter une action éternellement prohibée est une subtilité métaphysique; de même que de mettre un acheteur honnête dans une position pire que celle d’un dejiciens ou du possesseur de mauvaise foi serait choquant en justice et anormal en droit.

M. Stallybrass dit que si l'opinion de Sir J. Salmond qui reprend celle de l’auteur précédent est commode, elle est contre l’esprit de la loi de 1623, on ne peut assurer que le possesseur ait gagné un droit sans dire que la loi a éteint l’ancien droit alors que c’est le moyen qui est éteint. Pour lui, la difficulté réside en ce que «trover » était autrefois une action délictuelle devenue un moyen de protection possessoire et les vieux textes sont donc en conflit avec les applications modernes.

Cependant, même en admettant que les difficultés créées par l’origine délictuelle de l’action de «trover » il semble qu’il est possible de faire une distinction qui obvierait à l’objection de M. Stallybrass : ce serait le droit de possession qui serait éteint ou transféré au dépossesseur, le droit de propriété resterait intangible dans son abstraction. Pour cela il faudrait faire une claire distinction entre propriété

Delage. 17

et possession, ce qui malheureusement n'apparaît pas très nettement dans les décisions judiciaires.

Specific restitution of chatlels. — En « Common Law le moyen normal pour obtenir la restitution d’un meuble était « detinue ». Les effets d’un jugement dans cette action étaient de créer une obligation alternative. On devait à son choix, l’objet ou la valeur déterminée par le jugement (Chittys Pleadings, I, p. 139).

Pour l'exécution du jugement le défendeur était soumis à un « writ de distringas » qui autorisait la saisie de tous ses biens s’il ne s’exécutait pas.

Le seul recours du demandeur dans certains cas spéciaux pour obtenir la restitution de sa chose in specie, était de s’adresser à la juridiction équitable et discrétionnaire de la « Court of Chancery » (Pussey v. Pussey).« Mais le Common Law » Procedure Act de 1854, sect. 71,donna le pouvoir aux Cours après jugements sur « detinue » d'émettre un ordre d'exécution par redélivrance de la chose, sur la requête du demandeur. Cet ordre n’était pas de droit, il était laissé à la discrétion de la Cour. Cette faculté est conservée par le « Judicature Act » de 1873 et les « Rules of Supreme Court » Or. 42.26, O. 48.21.

Ce pouvoir étant discrétionnaire, la Cour peut le refuser oule donner sous les conditions qu’elle juge nécessaires (Ghillon v. Carington, 1855, per Maule J., Peruvian Guano C9 v. Dreyfus Bro., 1892, per Lord Machaghten).

La Cour n’exerce pas son droit quand il ne s’agit que d'objets, articles ordinaires du commerce, qui n'ont aucun intérêt ou valeur spéciale pour le demandeur et que les dommages le compensent pleinement (Whiteley Lid. v. Nilt, 1918, Swinfen Eady, M. R.).

Si l’action est intentée pour un contrat le Cour a la même discrétion (« Sale of Goods Act », 1893, sect. 52). La base de cette règle serait suivant un dictum une question d'équité.

Le demandeur n’ayant pas droit à la plus-value donnée à la chose par le défendeur, il est juste que la Cour ait une faculté discrétionnaire d’en ordonner la restitution pour le

protéger (le défenseur) Lord Machnaghten dans Peruvi Guano C0.

En cas de « trover » quand la chose a été convertie une fois, il y a un droit acquis d’action « in trover » qui n’est pas enlevée par le fait que le propriétaire ensuite accepte la restitution de la chose. Cette restitution compte seulement en muitigation des dommages, mais n’éteint pas l'action. En conséquence le demandeur peut encore commencer une action pour recouvrer les dommages dus en raison de la dépossession temporaire.

Le demandeur est-il obligé d'accepter cette restitution ou peut-il la refuser ou en refuser l’offre et insister sur son droit à intenter « trover » pour sa valeur? Dans la vieille procédure, l'offre réelle de restituer était une bonne défense (« plea ») en « detinue » car cette action n’existait pas pour réclamer des dommages mais pour obtenir la restitution de la chose. Au contraire en « trespass » et « trover », le demandeur n’était pas obligé d'accepter la restitution et le seul remède du demandeur qui voulait rendre la chose était de s'adresser à la Cour pour qu’elle exerca son pouvoir discrétionnaire d’ordonner la délivrance de la chose.

Après quelques hésitations les Cours acceptèrent de donner de tels ordres dans des cas où il était juste d’obliger le demandeur à accepter la restitution (Tucker v. Wright, 18e).

En droit moderne probablement si le demandeur poursuit en restitution il est obligé d’accepter la chose, comme autrefois en « detinue »; mais s’il choisit de poursuivre simplement pour la valeur de la chose (c’est-à-dire suivant les actions de « trover » et « trespass ») il est laissé à la discrétion de la Cour si et dans quelles conditions l’action sera permise en cas d'offre de rendre la chose par le défendeur.

« Injunction » comme « specific performance » est un moyen essentiellement « equitable » donc dépendant de la discrétion de la Cour.

En cas d'immeubles il sert à protéger la possession contre tous troubles qui ne comportent pas dépossession mais gênent l’exercice ou jouissance de cette possession.

L’cinjunction » peut etre « prohibitory »ou «mandatory »

perpetual » ou «interlocutory ».

Pour les meubles elle ne semble pas utilisable.

Ce qui ressort de l'étude des moyens de protection possessoire anglais c’est que le possesseur 6st extrêmement protégé au point de vue du remboursement et de la facilité de demander des dommages €t intérêts.

D'abord en cas de simple trouble, même sans dommages causés il peut recouvrer des dommages, l’action de « trespass » est tellement large qu’elle peut couvrir tous les cas possibles.

En cas de dépossession il est sûr, à peu près dans tous les cas de recouvrer la valeur de son droit ou la valeur de la chose. Que l'acquéreur soit de bonne ou mauvaise foi ou que le possesseur agisse avec où sans droit, il est sûr d'être remboursé soit par l’une soit par l’autre des personnes, parties à la dépossession dans le cas de transferts successifs puisqu'il a des actions contre toutes sauf dans les exceptions des trois cas rentrant soit dans ceux couverts par le « Factor Act », 1889, soit des ventes en «market overt » et des billets de banque reçus en paiement ou de toute autre facon lorsqu'il y à « consideration » et soit enfin qu'il s'agisse des effets de commerce reçus de bonne foi pour « consideration » sans connaissance du défaut de titre de celui qui transfère. Exceptions qui sont beaucoup plus restreintes que celles couvertes par l’exception des choses volées et perdues des continentaux.

Par contre la faculté de revendiquer la chose ou plutôt de se la faire rendre est plus limitée et plus difficile à obtenir

que sur le Continent”.