Avant de conclure il paraît utile

jo De voir comment l'importance de la notion de la possession a été comprise par certains auteurs anglais.

Sur l'importance de la notion de possession en quelque système de droit que ce soit, tous les juristes de tous les pays sont d'accord pour la considérer comme primordiale.

Les jurisconsultes continentaux Pothier et Savigny en tête en se basant sur le Digeste 41.2.3.21 y voient comme qualité fondamentale le fait qu’elle permet l'acquisition de la propriété de la chose d’autrui. Pothier fonde sur cette propriété sa définition de la possession et Savigny en fait, avec l’obtention des interdits, la base de la sienne. 11 est donc intéressant de voir ce qu’en disent des écrivains tels que Bentham et Pollock.

Le premier dans sa General view of a complete code dit : « Tout ce qui es

le plus précieux pour un homme, sa propriété, sa liberté, son honneur même et sa vie peut dépendre de la question de savoir s’il y a possession ou non En effet en cas de défense de ma possession je peux légitimement blesser, frapper et même tuer si nécessaire. Mais la chose était-elle en ma possession ? Avec la meilleure volonté du monde je peux me trouver coupable du plus grand erime ». Il est manifeste que pour Bentham toute la valeur de la nécessité d’une possession nettement définie repose sur une distinction de droit civil et pénal.

Sir F. Pollock au début de son livre qui fait autorité en matière de possession, lui aussi, indique que la possession a été et est encore d’une importance critique pour définir la frontière entre délits civils et délits criminels, considérant ainsi comme primordial le rôle que joue la possession dans celle distinction entre droits civils que l’on peut légitimement défendre et leur violation qui entraîne des conséquences pénales. D'où vient donc cette insistance sur le point de vue pénal? I faut probablement le chercher dans l'esprit des droits primitifs où toutes sanctions sont d’abord pénales puis deviennent civiles à mesure qu'ils progressent et aussi dans l’origine féodale du droit anglais.

Sir F. Pollock donne en outre comme conséquence découlant de la question de la possession que autrefois dépendait d'elle le bénéfice d’avoir ou non des moyens de protection rapides et effectifs au lieu de moyens lents et défectueux; et qu’en droit moderne elle permet de déterminer l'existence du droit à empêcher le trouble à la propriété c’est-à-dire de déterminer la personne qui a les créanciers en compétition et l'incidence de certaines taxes.

Sir F. Pollock ne parle qu’incidemment de la possession comme d'un fait ou d’un droit faisant acquérir la propriété mais il marque expressément qu’elle est une présomption de titre de propriété et même le plus souvent elle est équivalente à celle-ci.

20 D'énumérer rapidement les moyens de protection possessoires donnés par les Droits continentaux tels que les Droits allemand, suisse et espagnol, ce qui permettra une comparaison plus facile avec le Droit insulaire.

Le Code allemand ne mentionne pas la possessorium summarissimum qui existait dans l’ancien droit allemand; il faut donc quant aux mesures provisoires à prendre durant l'instance recourir aux règles du Code de procédure civile.

La protection possessoire suivant ce Code esL constituée par deux sortes d'actions

a) action conservatoire donnée au possesseur troublé par voie de fait illicite tendant à la cessation du trouble et interdiction du trouble ultérieur (art. 862).

b) Une action récupératoire au possesseur dépouillé par voie de fait illicite et tendant à la restitution de la possession (art. 861). La loi donne un an pour agir du moment du fait donnant droit à l’action (art. 858 et 864).

L'exception vitii est opposable si la possession est acquise dans l’année qui précède (art. 861-2, 862-2).

Le Code allemand distinguant la possession directe de la possession indirecte, il peut y avoir pour le même fait de trouble ou de dépossession des actions possessoires au profit de deux demandeurs (art. 859).

Mais satisfaction ne peut être exigée deux fois du défendeur pour le même fait. [1 faut donc supposer que la demande introduite par l’une des personnes ayant droit à l’action empêche l’autre d'agir.

Suivant l’art. 863 les moyens de défense pétitoires sont exclus de ces actions ou même l’invocation du jus possidendi (art. 226 el 511).

Le droit de défense est limité (829-858-2).

Droit espagnol. — Le code espagnol qui reconnail la division entre pélitoire et possessoire quant aux immeubles, suit 1e même système que le Droit français pour les meubles,

L'article 336 donne les actions contre tout trouble au possesseur.

De même l’article 348 n’accorde la revendication qu’au propriétaire.

Les règles quant à l'acquisition de la propriété au moyen de la possession sont sauf quelques détails les mêmes qu’en droit français. L'art. 1961 demande six ans pour la prescription; l’art. 1968 donne un an pour recouvrer et retenir la possession.

Droit suisse. — Le Droit suisse a aussi trois sortes de moyens de protection possessoire distincts du pétitoire :

a) Droit de défense privée (art. 926) qui semble être accordé aussi au simple détenteur puisqu'il comprend le droit de se remettre en possession immédiatement au cas de violence illicite.

b) Par les art. 928, 929 et 932, une action en cas de trouble äla possession, action qui se poursuit par un an, est accordée à tout possesseur.

c) L’art. 927 accorde la réintégrande en cas de dépossession et le dépossesseur peut plaider qu'il a un droit préférable au dépossédé. Et l’art. 932 en cas de revendication établit pour le possesseur la présomption qu'il a un droit préférable rejetant ainsi le poids de la preuve sur le demandeur.

Donc en cas de meubles le possessoire et le pétitoire se confondent.

La possession pour les systèmes de Droits qui se sont inspirés de la doctrine romaine, tel que le droit français, est une conception voisine de la propriété mais différente de celle-ci en ses modes de création, d'extinction, de protection et même de transfert. On peut dire qu’en général, le but de la possession c’est de conduire à la propriété indisputée et même sa fin principale.

La même idée directrice se trouve en droit allemand, bien qu'il y ait de grandes divergences entre ces deux Droits; quant à la théorie fondamentale de la possession le premier (a. 2228) suivant la théorie des jurisconsultes romains “dont il a reproduit les grandes lignes exige Île corpus et l’animus pour la possession, à la différence de la détention qui n’exige que l'élément matériel; il admet la possession des droits, la quasi-possession romaine (a. 2228) et dit aussi que l’on peut posséder par autrui ou par soi-même. Cette faculté de posséder par l'intermédiaire d’un autre s'applique aux deux éléments, corpus et animus; la conséquence en est que le possesseur pour autrui n’est jamais qu’un détenteur, en ce sens qu’il n’a pas droit aux moyens de protection possessoire ; cependant on sait que la jurisprudence tend jusqu’à un certain point à recréer une possession ad inlerdicta au moyen de la réintégrande concédée au fermier (Ch. civ. 14 févr. 1912); des actions possessoires permises aux concessionnaires du domaine public tels que les Cies de chemin de fer, contre les tiers qui troublent leur jouissance (Req. 5 nov. 1867 et 9 déc. 1895). Enfin pour les droits mobiliers (Civ. 28 mars 1888) le dépositaire de titres au porteur, dépouillé de ces titres à la suite

d’un abus de confiance, pourra les réclamer non seulement à l'individu coupable du détournement mais même au créancier gagiste auquel ce tiers les aurait donnés en gage. Cette solution équivaut à conférer au dépositaire, simple détenteur précaire, le bénéfice de la protection possessoire, et sous le nom de la revendication l’équivalent de la réintégrande.

Le code allemand et le code suîsse, adoptant la théorie objective, font de la possession un pouvoir de fait, ne gardant l’animus que comme élément secondaire, et ainsi ils repoussent en principe la possession des droits quoique l’un et l’autre reconnaissent les actions possessoires en cas de servitudes foncières. Même le second admet la possession dans ce cas par exercice effectif du droit; tous les deux donnent la possession au possesseur pour autrui.

Le droit anglais part d’un tout autre point de vue, il n’y a pas de différence essentielle entre possession et propriété si ce n’est une question de degré de sécurité mais elles se créent ,s’éteignent, se transfèrent, et se défendent dela même façon.

À la différence des droits précédents le pétitoire et le possessoire ne sont pas séparés tant pour les immeubles que pour les meubles. Tous les possesseurs ont droit à la protection possessoire, à l’exception du serviteur.

Au point de vue théorique la doctrine anglaise se base sur la notion particulière de réputation ou apparence de droit tout en exigeant un élément matériel corpus et un élément subjectif l’animus excluendi.

Dans tous ces systèmes juridiques on trouve une présomption de propriété du chef même de la possession : affaire Armory v. Delamarie; a. 2279 C. c. fr. a. 932 C. c. suisse ; 464 C. c. espagnol ; a. 687 C. c. italien ; a. 1008, C, c. allemand. La possession est opposable à tout étranger, mais là s'arrête la ressemblance.

La règle de l’article 2279 du Code civil français remplit la fonction protectrice de l’immatriculation foncière pour les immeubles et fait prédominer le fait apparent et public dans l’intérêt des Liers. Cet article a un double rôle; un

rôle probatoire quant à la preuve de l’existence de titre et il comporte en même temps une règle de fond quant à l'existence d’un mode d'acquisition ou de transfert de possession. À ce point de vue la doctrine et la jurisprudence françaises différent ; pour la première fois c'est uniquement une règle de fond, un cas spécial d'acquisition lege et elle a une valeur probatoire dans tous les cas où elle cesse de fonder une attribution du droit. Pour la jurisprudence c'est une présomption de titre, car il lui a paru difficile et contre les principes traditionnels en matière de propriété de dépouiller le propriétaire au profit d’un acquéreur de bonne foi sans doute mais sans titre valable et n'ayant pas traité avec le véritable propriétaire.

En plus des conditions exigées par l’article 2229, le possesseur arguant de la règle de l’article 2279 pour repousser une action en revendication doit être de bonne foi; cette bonne foi est toujours présumée (art. 2268) et suivant le droit commun n’a besoin d’exister qu’au moment de l’entrée en possession; il n’est pas nécessaire qu’elle persiste ensuite (art. 2269). C’est au demandeur à faire la preuve de la mauvaise foi, preuve qu'il peut faire par tous les moyens possibles; mais le possesseur n’a pas à prouver, un titre, ni même à en alléguer un; il est vrai que la bonne foi suppose un titre, un juste titre, mais ce juste titre n’est exigé que comme élément constitutif de la bonne foi au lieu d’être une condition indépendante et spéciale.

Il en résulte : qu’un simple titre putatif est suffisant et que si l’accipiens abuse du vendeur, mais le croit le vrai propriétaire, le tiers revendiquant ne pourra arguer de dol, la bonne foi ici vise seulement à la croyance au titre du tradens et ne touche pas à la validité du transfert.

Le droit allemand au contraire exige le juste titre en plus de la preuve de la bonne foi et la présomption de l’article 1006 de ce code n’est pas une présomption absolue comme celle de l’article 2279. Le demandeur, dans les deux droits, peut prouver la mauvaise foi, mais en outre le demandeur allemand peut alléguer le défaut de titre, car en droit allemand le contrat réel de transfert comme à Rome com-

prend un double élément, contractuel et réel; un accord créant une obligation de transfert et ur accord réalisant le transfert.

Ces deux droits ne sont pas si loin l’un de l’autre, la jurisprudence française par son application de la règle que la possession ne doit pas être équivoque, tout en gardant le principe de la présomption de titre, mais pour éviter les fraudes, on arrive à admettre que cette présomption n’est plus que relative et qu'il suffit que l’attitude du possesseur apparent et actuel laisse un doute quelconque pour qu’elle permette un retour au droit commun de la preuve.

Cette jurisprudence française est empirique quant aux limites d'admissibilité de la preuve contraire et des éléments de préférence respective aux possessions en conflits. La jurisprudence se considère comme ayant le champ libre pour déterminer non seulement quand la preuve contre la présomption de titre est admissible mais aussi pour déterminer les degrés d’application du texte. Ce qui a permis à M. Saleilles de dire qu’en matière de meuble il n’y a que des possessions de qualités différentes et que la jurisprudence revient en fait au système du moyen âge et de la publicienne.

En droit anglais en cas de conflit entre possesseur naturel et possesseur avec titre, c’est ce dernier qui l’emporte ou autrement dit le revendiquant peut opposer le défaut de titre et la bonne foi n’est d’aucune défense (Hollins v. Fowler) pour le possesseur, sauf pour les exceptions à la règle que les choses perdues ou volées peuvent être revendiquées dans toutes les mains où elles se trouvent ; règle qui se trouve dans tous les systèmes de Droit.

Sur le continent l’exception porte sur l’argent, les valeurs mobilières et toutes choses perdues ou volées, acquises dans un marché public, ventes aux enchères ou toute place où se vendent des choses semblables ordinairement. En Angleterre l'exception ne s'applique qu’à l’argent et aux choses perdues et volées, transférées dans certains marchés très délimités, aux cas de ventes aux enchères et de vente par un agent commercial.

Il faut aussi noter qu’en cas de vols successifs de la même chose d’abord aux dépens du propriétaire puis d’une autre personne, même acquéreur de bonne foi, en droit anglais, le propriétaire a les actions contre chaque personne, partie à la dépossession.

En droit allemand l’article 1008 du code allemand ne donne l’action qu’à la victime du vol réduisant ainsi la chaîne à un seul chaînon. Il en est de même en droit français où le propriétaire est complètement dépouillé si un seul des acquéreurs fut de bonne foi.

L'article 2231 du Code civil français énonce une présomption de non-interversion de titre pour celui qui a commencé à posséder pour autrui et l’article 2240 empêche de prescrire contre son titre. On ne trouve pas de textes analogues en droit allemand et une déclaration du dépossesseur à cette fin est jugée suffisante, si elle n’est pas contestée, tandis qu’en droit français il faut une contradiction, un conflit effectif avec le droit du propriétaire pour faire courir les délais des prescriptions.

Cette différence se conçoit fort bien, attendu qu’en droit français une fois l’interversion de titre consommée tout est fini il faut donc être plus difficile pour l’admettre alors qu’en droit allemand elle est acceptée plus aisément car il reste au revendiquant la faculté de combattre la présomption par le défaut de titre.

Dans le vieux droit anglais il semble que, suivant les règles du droit féodal il était impossible pour un possesseur de terre pour autrui de changer son titre; pour une facilité de procédure, la doctrine de « disseisin at election » fut introduite afin de permettre l’utilisation de l’action « assise of novel disseisin »; et avec le temps, l’origine de la règle et son esprit avant été oubliés, il en estrésulté la règle inverse qu'il était possible à un possesseur pour autrui d’intervertir son titre. Ce droit fut consacré pour les immeubles par le « Statute of limitation » de 1833, ensuite par analogie des règles similaires furent appliquées aux meubles et il semble qu'il en soit comme en droit allemand : le revendiquant doit se trouver non seulement

devant une opposition à son droit, mais aussi qu'il ne puisse plus se servir du défaut de titre chez le dépossédant (Granger v. George).

Il est vrai qu’une autre décision Wüilkinson v. Verily décide le contraire en cas de fraude mais peut-être peut-on concilier ces deux décisions en remarquant que la différence n’est que dans l’application du point de départ du délai de prescription qui probablement en cas de fraude ne peut commencer à courir que du moment de la découverte de la fraude et jusque-là le revendiquant peut prouver le défaut du titre.

Au point de vue des moyens de protection possessoire des meubles, il n’y a en droit français, à proprement parler qu’une action : la revendication qui est tout à la fois possessoire et pétitoire.

En droits allemand et suisse il y a coexistence des deux sortes d'actions : les actions possessoires réintégrande et de trouble et aussi une revendication de possession en plus de la revendication de propriété proprement dite.

Une multiplicité d’actions se trouve aussi en droit anglais Cette multiplicité s'explique par leur origine, elles ont été créées au fur et à mesure des nécessités. Elles sont très nom breuses et protègent toutes sortes de troubles possibles à la possession et sont utilisables aussi bien contre le possesseur de bonne foi, sauf de rares exceptions, que contre celui de mauvaise foi. La revendication de possession ou de propriété est très limitée dans certains cas puisqu'elle est laissée à la discrétion de la Cour et dépend de son bon vouloir. Mais le droit au remboursement de la valeur de la chose est beaucoup plus large que sur le continent.

En droits allemand et anglais les actions possessoires appartiennent à tous les possesseurs alors qu’en droits suisse et français, les possesseurs pour autrui sont obligés d’avoir recours à un moyen détourné, de revendiquer en se prévalant de la présomption de propriété de leur auteur, ce qui évite le conflit entre plusieurs actions.

En conclusion on peut dire que les systèmes continentaux protègent en premier lieu le crédit; surtout le système

français par une simplification peut-être un peu extrème heureusement corrigée par les applications des règles el leur interprétation par la jurisprudence qui en fait un instrument plus souple qu’il ne le paraît.

Le système allemand au moyen de règles très minutieuses détaillées et au prix d’une grande complication n'apporte pas beaucoup plus d'avantages que le premier.

Le système suisse semble un moyen terme entre la technicité du droit allemand et la simplicité française.

Le droit anglais tend au contraire à assurer le plus possible la protection du propriétaire même au détriment du crédit et de la sécurité nécessaire aux transactions commerciales car le propriétaire est à peu près assuré d’avoir au moins droit au remboursement de la valeur de la chose dans tous les cas puisque cette section si particulière du Sale of goods Act lui permet même de recouvrer la propriété en cas de condamnation du voleur et même aux dépends d’un acquéreur de bonne foi.

Vu : Le Doyen, Le Président de la thèse, Edgard ALLIX LÉVY-ULLMANN

Vu et permis d’imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris

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