TITRE PREMIER PREMIÈRE SECTION
Des Commissions locales
« ART. 2. — Les commissions locales instituées conformément à l’article 2 de la loi du 23 décembre 1874 sont présidées par le maire de la commune.
« L'arrêté préfectoral qui institue la commission fixe le nombre de ses membres.
« La commtssion comprend deux mères de famille, le curé et, dans les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, un délégué de chacun de ces conseils.
« Le médecin inspecteur, nommé en exécution de l’article 5 de la loi, est convoqué aux séances de la commission de la circonscription ; il y a voix consultative. ‘4
CART. 3. — Les membres des commissions sont nommés et révoqués par le Préfet.
€ ART. 4 — À Paris et à Lyon, il y aura, 4.
chaque arrondissement municipal, une commission instituée conformément aux articles qui précèdent et présidée par le Maire de l'arrondissement. Il pourra être adjoint à la commission des visiteurs rétribués ; | leur nombre et le taux de leur traitement seront déterminés par le Ministre de l'Intérieur, sur la proposition du Préfet de police pour Paris et du Préfet du Rhône, pour Lyon
« Ces visiteurs assisteront aux délibérations de la commission d’arrondissement, avec voix consultative.
€ Le Ministre de l'Intérieur pourra également instituer , sur la proposition du Préfet, des visiteurs rétribués dans les autres communes où la nécessité en sera reconnue. |
ÇART. 9. — La commission se réunit au moins une fois par mois; elle peut être convoquée eéxtraordinairement par le maire, soit d'office, soit sur la de-
ÉRQULS
mande d’un des membres de la commission ou du médecin inspecteur.
« Les séances de la commission se tiennent à la mairie. ; <
€ ART. 6. — La commission répartit entre ses membres la surveillance des enfants à visiter au domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse.
« Chaque membre doit rendre compte à la commission des faits qu'il a constatés dans ses visites périodiques. ;
«€ ART. 7. — Si la commission juge que la vie ou la santé d’un enfant est compromise, elle peut, après avoir mis en demeure les parents et pris l’avis du médecin inspecteur, retirer l’enfant à la nourrice sevreuse ou gardeuse et le placer provisoirement chez une autre personne. Elle doit dans les vingt-quatre heures rendre compte de sa décision au Préfet et prévenir de nouveau les parents. En cas de péril imminent, le Président de la commission prend d'urgence et provisoirement les mesures nécessaires ; il doit, dans les vingt-quatre heures, informer de sa décision la commission locale, le médecin inspecteur et le Préfet et avertir les parents.
Dans les communes où il n’a pas été institué de commission locale, le maire exerce les pouvoirs conférés à ces commissions par le présent article.
« Les mesures prises par les autorités locales, en vertu du présent article, sont purement provisoires ; le Préfet statue.
«Arr. 8. — La commission signale au Préfet, dans un rapport annuel, les nourrices qui mériteraient
