SL, PA VEUTEESJUDICIAIREVENPRE LES ANCIENS SEIGNEURS EMLES COMMUNES

La législation révolutionnaire abolissant les droits féodaux et, en particulier, la législation sur les terres vaines et vagues, avait été dirigée contre les anciens seigneurs. Ceux-ci n’en essayèrent pas moins de faire interpréter rectrictivement les différents textes qu’on leur opposait, afin de conserver une partie tout au moins de leurs anciens communs. Deux thèses furent soutenues en leur faveur, l’une s'appuyant sur ce fait que les lois de 1792 et 1703 ne concernaient que les l’autre

terres encore vaines et vagues à cette époque ; s'appuyant sur l’art. o de la loi du 28 août 1792, qui donnait aux communes un délai de cinq ans pour revendiquer les communs.

Le décret du 13 avril 1701 avait, comme nous l’avons vu, interdit aux seigneurs de s'emparer des terres vaines et vagues de leurs fiefs, mais leur laissait celles dont ils avaient la possession avant le 4 août 1780.

(1) La plupart des arrêts que nous citons, se trouvent dans le Recueil des Arrêts de la Cour de Rennes. Les arrêts y sont publiés par années, Nous n’indiquerons, généralement, que le nom d’une des parties, la date et la page du recueil.

Cette prise de possession avait pour effet, d’après le droit coutumier breton, de faire disparaître le caractère vain et vague de ces terres et de les annexer au domaine privé. Or, l’art. o de la loi du 28 août 1792 disposait que « les terres vaines et vagues appartenaient aux communes, sauf si les ci-devant seigneurs prouvaient, par titre où par possession exclusive de quarante ans, qu'ils en avaient la propriété ». L/art. 10 de cette loi ne concernait également que les terres « actuellement vaines et vagues ». Les droits des anciens seigneurs sur les vagues annexés à leurs domaines privés étaient donc respectés.

Ce furent ces textes que ces derniers invoquèrent. La loi de 1702, disaient-ils, nous a enlevé la propriété des terres vaines et vagues, mais a déclaré que les terres qui faisaient partie de notre domaine propre nous appartenaient toujours; il nous suffit de prouver qu’une terre n'était plus vaine et vague en 1789, pour en conserver la propriété.

Malgré l'opposition des communes, qui soutinrent que la loi du 28 août 1792 avait été abrogée par la loi du 10 juin 1793, la jurisprudence a toujours admis, en principe, la thèse des anciens seigneurs, mais a décidé qu’il leur appartenait d’apporter la preuve qu’une terre déclose n'avait plus le caractère de terre vaine et vague, en 1789. C’est sur ce terrain qu’ils échouèrent et ce n’est que très rarement que la propriété de leurs anciens communs leur fut reconnue. C’est ainsi qu’un arrêt du 20 germinal an XIII décidait « que les marais de la Grande-Rosière en Plerguer, n'étaient pas la propriété privative, à titre non féodal, de la famille Goyon de Beaufort, qu’ils appar-

tenaient à la commune èt aux habitants de Plerguer, conformément à l’art. ro de la loi du 28 août 1702 et À l’art. x section IV de la loi du 16- juin 1793 » (x). L'ancien seigneur invoqait à son profit le fait d’avoir assensé, chaque année, près de 200 journaux de marais. La concession de droits d'usage précaires n’était donc pas une prise de possession, et, à plus forte raison, en était-il de même de la concession d’une servitude de communer. En 1815, un autre arrêt rejetait les prétentions d’un ancien seigneur de la commune d'Eréac, qui revendiquait une terre appelée « tertre du Launay » : « attendu, dit l’arrêt, qu’il appartenait à l’ancien seigneur d’administrer la preuve que le dit tertre Launay, loin d’être son fief, relevait immédiatement d’un fief étranger et autre que ceux qu’ils possédaient dans la commune d’Eréac » (2). En 1811, un arrêt avait également décidé que « le fait d’avoir planté des arbres dans un terrain déclos n'était point la preuve de la pleine propriété de ce terrain, lorsqu'il

(x) Commune de Plerguer. 20 Germinal an NIII, tome II, p. 102. Cette lande a été la cause de nombreux procès. Elle avait déjà fait l’objet d’un procès dans le courant du XVIIIe siècle, À partir de 1827, un nouveau procès eut lieu entre la commune de Plerguer, qui se prétendait seule propriétaire, et les communes voisines. Celles-ci perdirent, mais leurs habitants déclarèrent qu'ils défendraient leurs droits par la force. En juillet 1834, une rixe sanglante éclata sur le commiunm même, rixe qui eut son épilogue en Cour d’Assises. Voir détails publiés par SÉE, dans Landes et biens communaux en Haute Bretagne dans la première moitié du XNIX® siècle, Rennes. 1926, p. 14 et Archives d’Ille-et-Vilaine, série M. documents sur la matière.

(2) Commune d’Eréac, 11 janvier 1815, p. 356

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se trouvait dans le fief de celui qui plantait », opétation qui, cependant, était considérée comme une annexion au domaine privé par l’ancien droit breton (r).

A diverses reprises, la Cour de Rennes a, malgré tout, reconnu les droits des anciens seigneurs. En 1821, un arrêt a admis que « le fait d’avoir mis en valeur une terre dès 1780, est une prise de possession suffisante pour incorporer au domaine privé une terre vaine et vague » (2) ; il a été jugé de même que « le fait d’avoir planté un terrain d’avenues, de telle sorte qu’on ne faisait plus de différence entre ce nouveau domaine et l’ancien domaine cultivé » (3), constitue une appropriation de la part du seigneur, qui, en conséquence, en a conservé la propriété. Il en est de même lorsque « le terrain faisait partie du réservoir d’un moulin, alors même que ce terrain, dans les périodes de baisse, ne présentait qu’un fonds terreux et improductif (4) ; « lorsque le seigneur a établi une mine de fer, dans un vague dépendant de son fief » (5).

Sur un autre point, la jurisprudence a été favorable aux anciens seigneurs. L'art. o de la loi du 28 août 1792 semble exiger une possession de quarante ans,

(x) Saint-Broladre, 16 janvier 1811, p. 33.

(2) PIcoT, 29 août 1821, p. 723. Voir NoOBLET, 14 juillet 1854 D. 704.

(3) DE MONTBOURCHER, 23 novetmibre 1836, p. 170.

(4) DE LA CHALOTAIS, 11 février 1850, p., 57.

(5) DE JANZÉ, 7 décembre 1843, p. 80. Un arrêt. Commune de Saint-Barnabé, 22 juim 1865, p. 538, a considéré la concession de droits d’usage à des domaniers comme uñe incorpotion au domaine privé.

REPT uE

mais il a toujours été admis qu’ute pareille possession n’était pas nécessaire en Bretagne : « attendu, dit un arrêt de 1838, que la loi du 13 avril 1701, en supprimant le droit de prendre possession dès vagues, déclare que ceux dont les seigneurs avaient publiquement pris possession avant le 4 août 1780, en vertu des lois, coutumes, usages locaux lors existants, leur demeurèrent acquis ; qu'en Bretagne, les vagues, dès la prise de possession, faisaient partie du domaine privé des seigneurs » (1). Cette solution peut encore s'appuyer sur le début de l’art. 10 du 28 août 1702, qui ne parle que des terres « actuellement vaines et vagues ».

Les seigneurs pouvaient encore faire la preuve qu'une terre déclose leur appartenait privativement au moyen de titres indiquant qu’ils en étaient propriétaires, non en qualité de seigneurs, mais en tant que particuliers. Un arrêt de 1823 décidait que « lorsqu'un seigneur invoquait un titre d’acquisition n'ayant aucun caractère féodal, sa possession ne pouvait être regardée comme usurpée et ne tombait pas sous les dispositions des lois de 1792 et 1793 » (2). Il faut que le titre n’ait aucun caractère féodal : « une transaction entre deux seigneurs ne peut pas être considérée comme un titre privatif » (3). Un décret forcé, en vertu

(x) DE ROBIEN, 2 juin 1838, p. 50.

(2) Dugois, 1° juillet 1823, p. 442. Voir encore DELAHAYE SAINT-HILAIRE, 1% juillet 1863, p. 276 et arrêt Cass. 10 juillet 1864 S. 64.1.422, LA BOURDONNAYE, 1°" février 1867, p. 192.

(3) DE Corsa, 9 juin 1323, p. 530 ; Prcoïr, 26 août 1828, p. 564.

duquel un fief a été adjugé judiciairement, sur saisie, forme le titre d'acquisition légitime exigé par les lois de 1792 et 1793 (1).

Ne pouvant que réussir difficilement sur ce terrain, les seigneurs invoquèrent la forclusion. La loi du 28 août 1792 avait donné un délai de cinq ans pour réclamer, en justice, les terres vaines et vagues, et cette disposition n’avait pas été modifiée en 1793. La jurisprudence a toujours décidé que cette disposition n’était pas applicable en Bretagne : « atterdu, dit un arrêt du 9 juillet 1828, que l’art. 9 de la loi du 28 août 1792, qui prononçait une déchéance contre les communes réclamant des droits à une terre vaine et vague, est inapplicable aux communes des départements bretons, et, en tout cas, ne peut être opposé aux communes qui sont en possession de communer avant et après la Révolution » (2). Dans les arrêts rendus en faveur de la commune de Plerguer en l’an XIII et en faveur de la commune d’Eréac en 1815, la Cour de Rennes avait jugé de même et rejeté l’exception de forclusion soulevée par les seigneurs.

Un arrêt de 1838 semble cependant plus restrictif et déclare que « les lois de 1792 et 17903 n’ont impos£ aux communes bretonnes l’obligation de demander l'envoi en possession ; qu’en tout cas, il ne serait exigé, par l’art. 9 de la loi du 28 août 1792, que vis-à-vis les

(1) Commune de Betton, 13 février 1836, p. 71.

(2) DE NÉTUMIÈRES, 9 juillet 1828, p. 553.

seigneurs, et les communes peuvent, par la seule force des choses, évincer les possesseurs actuels des terres vaines et vagues » (1). ‘ à

Cette jurisprudence ne semble pas sans critique. Ce n’est qu’arbitrairement, en effet, qu’elle décide que le délai de l’art. o de la loi du 28 août 1702 est inapplicable aux communes bretonnes, car, ou cet article était applicable en Bretagne et alors il fallait tenir compte de toutes ses dispositions, ou il ne l’était pas. Or, à diverses reprises, la jurisprudence en a tenu compte, et, par conséquent, elle devait l’appliquer intégralement. I1 était plus logique d’adopter la distinction faite, par la Cour de Cassation, pour les terres vaines et vagues des autres régions de la France : lorsque les communes n'étaient pas en possession en 1702, elles avaient seulement un délai de cinq ans pour la réclamer; lorsqu’elles étaient ou se sont mises en possession à cette date, la prescription de l’art. 9 de la loi du 28 août 1702, ne court pas contre elles (2). « La prescription ne court pas contre les communes qui se sont mises en possession », nous dit Troplong (3). Cette interruption de prescription eût permis de repousser les prétentions des anciens seigneurs car toutes les communes bretonnes, ou tout au moins leurs habitants, étaient en possession des communs.

En résumé, seuls les anciens seigneurs qui prouvèrent que Îles terrains litigieux n'étaient plus vains et vagues en 1789 et ceux qui les avaient acquis à titre non féodal, réussirent dans leurs revendications.

(x) Commune de Douarnenez, 19 août 1830, p. 75. (2) Cass. requête, 4 décembre 1844. D. P. 1845.1.44. (3) TRoPLONG. Traité de la prescription, tome I, p. 349.