S II. — LA LUTTE JUDICIAIRE ENTRE LES USAGERS ET LES COMMUNES

Les communes et leurs habitants avaient plaidé ensemble contre les anciens seigneurs et presque tous les arrêts que nous avons cités étaient rendus en faveur des communes et de leurs habitants. Cette entente cessa lorsque les communes se prétendirent propriétaires des: communs et voulurent les vendre, les affermer, ou simplement les assenser pour employer une expression de notre ancien droit (1). Les usagers protestèrent et le débat s’engagea tout d’abord sur la détermination du texte applicable, puis sur l’interprétation de l’art. 10 de la loi du 28 août 1702.

Pour repousser les prétentions des anciens seigneurs, les arrêts, comme nous l’avons vu, faisaient appel, indifféremment, soit à l’art. 10 de la loi du 28 août 1702, soit à l’art. I, section IV de la loi du ro juin 1793. Les partisans des communes allèrent plus loin et en déduisirent que seul ce dernier texte était applicable et que l’art. ro de la loi du 28 août 1792 avait été abrogé en 1703. Ce texte, disaient-ils, déclare que « toutes les terres vaines et vagues... appartiennent par leur nature aux communes ». Toutes ces terres ont donc été attribuées à ces dernières en 1793, et les droits accordés aux anciens vassaux ont été annulés.

(1) Sur ce mouvement, voir SÉE. Landes et biens communaux.… 100." cît.;p. 22:

E 92 ss

Cette thèse semble avoir été soutenue pour la prémière fois en faveur de la commune du Pin, dans un procès contre ses habitants. D

Ia Cour de Rennes rejeta les conclusions de la commune du Pin par un premier arrêt interlocutoire du 31 janvier 1821 : « attendu que la loi du 10 juin 1793 n’a point aboli la loi du 28 août 1702 dans toutes ses dispositions ». Dans son anrêt définitif, la Cour reprenait la même argumentation et déclarait que l’art. 10 de la loi du 28 août 1702 n’avait point été abrogée par la loi du 10 juin 1793 ; qu’il n’y avait point d’abrogation de fait ou expresse et quant à l’abrogation tacite, elle ne pouvait s’inférer de l’art. 1 de la section IV de la loi du ro juin 1703 ; qu'on pouvait d'autant moins prêter à la Convention nationale l’intention d’abroger cette disposition de l’art. ro de la loi du 28 août 17092, puisqu’à la séance du 8 septembre 1793, environ trois mois après le 10 juin, un membre avant fait observer que plusieurs dispositions de cette loi avaient été omises, la Convention décréta qu’il serait remis au bureau une expédition de cette loi et qu’elle serait insérée au procès-verbal de ce jour, et qu’en effet, on trouve, à cette date, dans la collection officielle de Beaudouin, la loi intégrale du 28 août 1792 et spécialement l’art. 10 relatif à la Bretagne » (1). La Cour estimait, à juste titre, que, puisque la Convention ordonnait l'insertion de cet article avec le texte de la loi du 28 août 1792, elle ne le considérait pas comme abrogé.

Les communes n’en continuèrent pas moins à soutenir que l’art. 1 de la section IV de la loi du ro juin

(1) Commune du Pin. 17 anai 1822, p. 341.

1703 était seul applicable. En 1823, la commune de Saint-Pierre-de-Retz se prétendit propriétaire de tous les communs de son territoire. Ses prétentions furent exposées dans un mémoire que nous n'avons pu trouver, mais dont les principaux arguments nous sont connus par le mémoire en réponse (1).

La loi du ro juin 1793, disaient les défenseurs de la commune, est postérieure à la loi du 28 août 1792, ses dispositions sont inconciliables avec celle-ci, et par conséquent elle l’a abrogé ; mais, répondaient les adversaires, on oublie d'indiquer en quoi consiste cette inconciliabilité. La commune invoquait le texte de l’art. 1 de la section IV de la loi du 10 juin 1793, qui déclarait que « toutes les terres vaines et vagues... appartiennent, par leur nature, aux communes dans tout le territoire de la République » et, par suite, était applicable en Bretagne, mais, comme on le leur répliqua, cela ne veut point dire qu’elle est applicable à toutes les terres vaines et vagues de cette province. La commune de Saint-Père-de-Retz invoquait encore les principes du droit administratif et soutenait que les habitants ou les anciens vassaux, visés par l’art. ro de la loi du 28 août 1792, constituaient des sections de commune et devaient contribuer aux dépenses d’intérêt général de la commune.

La Cour de Rennes débouta purement et simplement la commune de Saint-Pierre-de-Retz. Un pourvoi fut intenté, mais fut rejeté, « attendu dit l’arrêt de rejet, que l’art. 10 de la joi du 28 août 1702 a établi un droit spécial pour la Bretagne, que l’art. 1, section IV, de

(x) CoroMBEL et BARON, loc. cit.

——— OÀ ei

la loi du 10 juin 1703, re contient aucune disposition expresse qui déroge à ce droit spécial ; que cette loi n’est relative qu'aux communaux ». La Cour de Cassation avait trouvé un argument de plus, la loi du 10 juin 1793 n’était applicable qu'aux communaux (1).

Malgré ies nombreuses décisions rejetant leurs prétentions, les communes n’ont jamais abandonné leur thèse et invoquent toujours l’art. 1 de la section IV de la loi du 10 juin 1793. En 1882, la commune de Plougoumelen, dans un procès contre quelques-uns de ses habitants, invoquait encore ce texte, mais la Cour de Cassation, confirmant l'arrêt de la Cour de Rennes, déclarait de nouveau que « l’art. 10 de la loi du 28 août 1792 n'avait été, ni expressément, ni tacitement, abrogé par la loi du 10 juin 1793 » (2).

La lutte entre les communes et leurs habitants n’en continua pas moins. L'art. 10 de la loi du 28 août 1702 était applicable, mais que voulait-il dire exactement ? Cet article dispose que toutes les terres vaines et vagues non afféagées, accensées ou arrentées, appartiennent, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux en possession du droit de communer. Le débat porta sur l'interprétation de cette dernière expression : « en possession du droit de communer ».

La possession est un fait que la loi prend en considération parce qu’il coïncide généralement avec la réa-

(1) Cass. civile, 25 avril 1827. S. 1827.7.304.

(2) Cass. req. 17 mai 1882, S. 83.1.20.

lité du droit de propriété, le possesseur étant souvent le propriétaire. La loi du 28 août 1792 parle de « possession du droit de communer ». Il semble donc que le simple fait de communer sur une terre vaine et vague eut dû être considéré comme suffisant pour faire acquérir la propriété en vertu de l’art. ro. Cette interprétation semble rationnelle, surtout si l’on admet, comme nous l’avons fait, que le but de l’Assemblée législative, en votant ce texte, a été de faciliter le partage des terres vaines et vagues en profitant des suibdivisions territoriales des paroisses bretonnes.

Cette interprétation se justifiait encore par les termes finaux de l’art. 10 : « situées dans l’enclave ou le voisinage des ci-devant fiefs ». Les limites territoriales des anciens fiefs devaient jouer un rôle important en la matière et marquaient, en quelque sorte, les limites des circonscriptions bases du partage.

Certes, le texte parle de possession du droit de communer, et, à cette époque, on ne parlait encore que de quasi-possession d’un droit : on ne pouvait posséder un droit que si l’on était réellement titulaire (1). Mais, nous ferons remarquer que la seule expression susceptible de désigner ici le simple fait, est « en possession du droit de communer », car on ne saurait dire en « possession de communer ».

Les communes, au contraire, avaient intérêt à soutenir que.ce texte ne donnait la propriété des terres vaines et vagues qu'aux anciens vassaux titulaires de droits d’usage et que le simple fait de communer ne

(x) PLANIOI et RiPEerT. Traité élémentaire de droit civil, TOM ÉCREE. ADI 728:

devait pas être pris en Considération. Chaque fois, en effet, que les usagers ne pouvaient prouver l'existence d’une pareille inféodation, la propriété des terrains litigieux restait aux communes, qui, comme l'ont déclaré de nombreux arrêts, ont un titre dans les lois de 1792 et 1793, titre qui crée en leur faveur une présomption de propriété de toutes les terres vaines et vagues (x).

La thèse des communes fut adoptée par presque tous les auteurs. Colombel, dans le Mémoire que nous avons déjà cité, déclare que le seul fait de communer ne serait pas suffisant parce que : 1° la coutume de Bretagne n’attribuait aucune efficacité à la simple possession et que le droit des vassaux ne pouvait que résulter d’un titre ; 2° l’art. 10 de la loi du 28 août 1702, n’exige pas seulement la preuve du fait de possession : il veut la possession du droit de communer, ce qui est bien différent, le fait est un acte physique et matériel que chacun peut se permettre arbitrairement et ce n’est pas à de pareils actes que le législateur a voulu attacher le bénéfice de la propriété ; il ne l’accorde qu’à l’exercice de cette aptitude légale » (2). Nadaud, dans son Mémoire, déclare également que le simple fait de communer est insuffisant pour avoir fait acquérir la propriété des communs en vertu de l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, et, à l'appui de sa thèse, il invoque le témoignage d’un membre de l’Assemblée législative, Lanjuinais, député de Rennes, qui, dans une consul-

(1) Commume de Couéron, 3 décembre 1838, p. 487 ; Bou- TIRR, 21 Avril 18409. S. 50.2.288 ; DE LA PLESSE, 30 juin 1854.

(2) COLOMBEL, loc. cit., p. 41 et s.

tation, aurait déclaré qu’en 1792, on voulait simplement que le droit de communer fut regardé à l’avenir comme un droit de propriété du fonds (1). On peut objecter que des situations analogues existaient ailleurs qu'en Bretagne et pourtant l’art. 10 est spécial à cette province (2).

Quoi qu’il en soit, cette thèse si favorable aux communes l’emporta et la Cour de Rennes a toujours décidé qu’en principe, les terres vaines et vagues appartenaient aux seigneurs avant 1789 (3) et que les anciens vassaux devaient prouver l’inféodation du droit de communet. ? Cette preuve ne pouvait résulter que d’un titre dans uotre ancien droit breton ; on en déduisit que les usagers devaient prouver leurs droits d'usage par des titres, lorsqu'ils invoquaient la loi du 28 août 1792. Il y a là une survivance du droit breton dans le droit moderne.

Il était souvent difficile aux anciens vassaux d’apporter une pareille preuve. Pendant la Révolution, beaucoup de ces titres avaient disparu, détruits spontanément par les vassaux eux-mêmes, qui espéraient ainsi anéantir les preuves des droits des seigneurs, ou sur l’ordre de la Convention, qui, par le décret du 17 juillet 1793, punissait de cinq années de fers, ceux qui seraient convaincus d’avoir caché, soustrait ou recelé des minutes ou expéditions des actes recognitifs des

(x) NapAUD, loc. cît., p. 40, et Appendice, p. ré.

(2) Voir encore rapport d’Aveline publié par BOURGIN, Loc. cit., p: 350 où il déclare que la possession est généralement conforme au droit.

(3) Nombreux arrêts. Voir Cass. 4 mai 1885. S. 87.1, p. 450.

droits seigneuriaux (1), Leur obéissance aux lois révolutionnaires mettait donc, souvent, les usagers dans l'impossibilité d'apporter la preuve de leurs droits. On n’en exigea pas moins une preuve par titre, la possession immémoriale fut toujours considérée comme insuffisante, mais on accepta des titres qui, quant à la forme, n'étaient pas absolument irréprochables et n'auraient pu être opposés à l’ancien seigneur. En 1820,, le préfet d’Ille-et-Vilaine reconnaissait les droits de certains habitants de la commune du Pertre, sur une lande dénommée lande de Clermont, quoiqu'ils n’apportassent qu’un acte de notoriété constatant l’incendie de l’étude où leurs titres étaient déposés (2).

La Cour de Rennes admit « qu’un aveu sur lequel la signature du greffier avait été omise et qui, par conséquent, pouvait être contesté par le seigneur et considéré comme nul pour vice de forme, n’en constituait pas moins une preuve suffisante du droit de com- . muner lorsqu'il faisait mention de ce droit » (3). De même, elle admit « qu’un aveu ne pouvait être rejeté parce que sa vétuisté ne laissait plus apercevoir la signature du greffier » (4) ; « un aveu signé par le seigneur seul, doit également être considéré comme valable » (5) ; « un aveu ne doit pas être rejeté parce qu'il ne porte pas l'indication qu’il a été reçu en

(x) Collection DUVERGIER, tome VI, p. 24, art. 7.

(2) 11 avril 1840, cité par Poulizac, loc. cit., p. 38.

(3) Commune de Chapelle-Basse-Mer, 2 août 1826, p. 257. (4) Archives d’Ille-et-Vilaine, série M.

(5) Bridon contre Ringeavel, 26 novembre 1846.