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que l’inféodation résultait de clauses telles que : « avec leurs droits et portions des landes non partagées », « avec droits de landes, communs et gallois » (1) ; mais, parfois, elle a déclaré que les clauses contenues dans les titres qui lui étaient présentés étaient trop vagues et trop générales. Le 18 juin 1863, elle rejetait une demande en partage, faite par les habitants de Roc-Saint-André, parce que dans les aveux qu’ils invoquaient « on ne trouvait mention que d’un droit indivis aux communs de la tenue » (2). Le 29 février 1864, elle déclarait également que « la mention, dans un ancien aveu, que les maisons et héritages qui sont la propriété privée de l’avouant sont possédés comme ils se poursuivent et se comportent, avec les servitudes, issues, appartenances, dont ils font partie, et avec les droits de communs et gallois des villages et appartenances d’iceux », ne peut équivaloir à la servitude : de communer (3). Il n’est pas nécessaire que les aveux indiquent les communs sur lesquels portait l’inféodation : lorsqu'il en est ainsi, la Cour a considéré qu’il y avait inféodation générale sur tous les vagues de la seigneurie (4). ÿ Certains auteurs ont critiqué la facilité avec laquelle la Cour de Rennes a admis la preuve de l’inféodation du droit de communer. Charil des Mazures, notam-

(1) Commune de Plumieux, 7 novembre 1859, p. 161 ; commume de Brignac, 18 janvier 1866, p. 41.

(2) Commume Roc-Saint-André, 18 juin 1863, p. 270. (3) Commune de Loyat, 29 février 1864, p. 364.

(4) Commune de La Boussac, 14 août 1873, p. 174.

ment, déplore que la jurisprudence soit trop portée à admettre, facilement, la preuve de l’inféodation et de l’usement de fief, à l’aide de titres ambigus et douteux (1). Cependant, cette jurisprudence nous semble se justifier d'elle-même, car, à la fin de l’ancien régime, presque tous les vassaux bretons étaient inféodés du droit de communer sur les vagues (2), et, d’autre part, s'ils ne peuvent produire que des titres ambigus et douteux, c’est par suite de la destruction des titres pendant la Révolution, destruction ordonnée par le législateur lui-même. Comme le déclarait Poulizac (3) : « dans les affaires où leurs droits sont engagés, si les recherches étaient faites avec soin et intelligence, par les conseils des anciens vassaux, soit aux archives départementales de la province, soit aux archives du parlement ou de l’Etat, dans les papiers terriers des rois et des seigneurs, on trouverait toujours la preuve d’une inféodation ou de l’usement de fief ». Nous estrmons même qu’il est regrettable que la Cour de Rennes ait exigé la production de titres et n’ait pas considéré comme suffisante une possession immémoriale bien établie, car bien des usagers ont été ainsi dépouillés de terrains dont ils jouissaient de toujours, et dont ils auraient, sans doute, conservé l’usage sans la Révolution.

Si l’interprétation donnée à l’art. ro de la loi du

28 août 1792, dans les cas où les vassaux se préten-

(x) CHARIT, DES MAZURES, loc. cit., p. 54 et s. (2) POULLAIN-DUPARC. Principes, tome IT, p. 380. (3) Pourazac, loc. cit., p. 37.

daient inféodés du droit de communer peut paraître acceptable, il en est autrement, dans d’autres hypothèses, dans lesquelles la Cour de Rennes a été particuhièrement défavorable aux usagers. Nos avons vu qu’en Bretagne, chaque vassal était inféodé des droits aux communs, en particulier « ut singuli ». Parfois, cependant, l’inféodation avait été faite au général de la paroisse, au nom de tous les paroissiens. Dans notre ancien droit, on ne considérait point que les droits ainsi concédés appartenaient à la communauté en tant que personne morale : on v voyait des droits collectifs et nous avons vu que c'était encore l'opinion des révolutionnaires. Le général de la paroisse n’intervenait que pour des raisons de commodité ; il était plus simple, au seigneur, de contracter avec lui qu'avec chacun de ses vassaux en particuker. L'art. 10 de la loi du 28 août 1792 accordait, dans ces hypothèses, la propriété des terres vaines et vagues aux commumes, mais, comme nous l’avons déjà dit, cet article ne faisait que préciser les divisions territoriales qui serviraient de bases aux partages. Or, la législation sur les terrains commumaux ayant été modifiées et les partages avant été interdits, les communes en profitèrent pour les vendre, affermer ou assenser et, de la sorte, les usagers en perdirent la jouissance.

11 semble que dans ces conditions, la Cour de Rennes aurait dû examiner avec bienveillance les demandes des anciens vassaux, surtout, et la chose était fréquente, lorsque leurs aveux faisaient mention de droits d’usage. La Cour n’a cependant tenu aucun compte de ces indications chaque fois que la preuve d’une concession à l’universalité des paroissiens était

apportée, C’est ainsi que le 7 février 1860, elle décidait que dans la transaction intervenue entre l’évêque de Saint-Malo et le général de la paroisse de Saint- Pierre de Baignon, celui-ci avait agi à titre de mandataire des paroïissiens et par conséquent le droit aux communs appartenaient à la commune (1). Elle jugeait de même dans un procès entre la commune de Peumerit- Quintin et quelques-uns de ses habitants : « les droits de pâturage sur les issues et sur la lande d’un village ne peuvent être considérés comme des droits « ut singuli », surtout, lorsque la déclaration en a été faite au nom du général de la trève »(2). Solution identique pour les communs de Vieux-Vy-sur-Couesnon, sur lesquels, déclara la Cour de Cassation, la transaction de 1554 ne pouvait avoir concédé des droits ut singuli aux vassaux » (3).

La Cour de Rennes a, cependant, parfois reculé devant les conséquences de cette jurisprudence. Le 20 juillet 1858, elle décidait que « la transaction intervenue entre un ancien seigneur et le général de la paroisse, représentant la fabrique de l’église, ne peut être invoquée par la commune comme preuve de son droit de propriété sur les terres vaines et vagues, objet de cette transaction, les commumes n’étant pas aux droits des anciennes fabriques, car le général n'avait pas déclaré agir au nom des habitants ».

(1) Commune de Baïignon, 7 février 1860, p, 208. Voir commune de Basse-Goulaine, 14 août 1861, p. 73.

(2) Commune de Peumeurit Quintin, 26 octobre IS65, p.

(3) Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon, 14 août 1865, p.

583 Volts 0671.72.

La solution des questions de cette espèce dépend donc de l'appréciation de la mission et de la qualité du général de la paroisse, En réalité, tout dépend de la rédaction de l'acte. Il était, certes, beaucoup plus ‘logique de se demander quelles étaient les intentions des parties et l’on serait arrivé à la solution contraire, car, comme nous l’avons déjà dit, les communaux dans notre ancien droit ne formaient qu’une propriété collective. D'ailleurs, une des causes de ces transactions aurait dû faire hésiter la Cour : les rentes stipulées étaient toujours déclarées solidaires, c’est-à-dire que chaque usager s’engageait à les payer en totalité, en cas de défaillance des autres. Peut-on considérer que, dans ces conditions, les concessions aient étf faites aux paroisses en tant que personnes morales ?

L'application des lois de 1702 et 1793 a encore soulevé de nombreuses difficultés, particulières à chaque espèce et que nous allons examiner successivement.

Certains auteurs ont soutenu que toutes les terres vaines et vagues dépendant des domaines et fiefs du roi, en Bretagne, appartenaient aux communes, comme avants-cause des anciennes communautés, En 1680, était intervenu un accord entre Louis XIV et les Etats de Bretagne, au sujet des communs du domaine royal. « Pour une somme de 150.000 livres, nous dit Poulizac, le roi consentait à convertir en droit de propriété, le droit de servitude appartenant à la généralité des vassaux et renonça aux droits annuels qu’il percevait à cette occasion ». Les communautés seraient donc devenues propriétaires des communs du domaine royal, en 1680. En réalité, la convention intervenue entre le

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roi et les Etats de Bretagne avait un tout autre motif. Comme on l’a établi, dans une nôte sous un arrêt de la Cour de Rennes (1), la somme versée au roi avait pour but de racheter un impôt, dit droit de nouvel acquêt, créé par une déclaration royale de 1689, impôt dû par les communautés d'habitants pour leurs usages dans les forêts, landes, terres vaines et vagues du domaine royal. On ne doit donc faire aucune différence entre les terres vaines et vagues situées dans des fiefs de la couronne, et les autres.

Les droits des domaniers sur les terres vaines et vagues ont également suscité de nombreux procès. Les baillées et déclarations mentionnaient, souvent, des droits sur les communs, surtout lorsque le foncier était seigneur du fief. Les colons en déduisirent qu'ils étaient inféodés du droit de communer et que, par conséquent, l’art. 10 de la loi du 28 août 1792 leur était applicable.

Le domanier n’est propriétaire que des édifices et superficies de sa tenue, le fonds appartenant au foncier. Il en résulte que le domanier ne pouvait, que rarement, avoir une servitude de communer sur les terres vaines et vagues, puisqu’une pareille servitude ne pouvait appartenir qu’au propriétaire du fonds. Les droits aux communs, indiqués dans les baillées, n'étaient donc généralement que des droits précaires, incapables de faire acquérir la propriété des terres vaines et vagues, en vertu de l’art. ro de la loi du 28 août 1792.

(1) BriInART, note sous arrêt commune du Pellerin, 22 mai 1861, p. 435 ; Voir LEFEUVRE, loc. cît., p. 100 et s.

La Cour de Rennes a fait application de ces principes dans de nombreux arrêts (1). Le 18 janvier 1841, elle déclarait notamment que la clause « avec part et portion aux communs du village contenue dans une baillée signifiait seulement que les domaniers jouiraient de ces terres à titre précaire, comme du surplus de la tenue dont elles étaient une annexe » (2). Le 14 juillet 1863, elle jugeait que la clause « outre sa part et portion en la lande et aux communs du village, contenue dans une baïllée, ne peut être considérée que comme une clause de style, conférant tout au plus au domanier une simple faculté révocable à la volonté du seigneur, et, par conséquent, non opposable à la commune » (3).

Un arrêt de 1865 semble être en contradiction avec cette jurisprudence et a déclaré que le fait, par Île seigneur, d’avoir concédé des droits à des domaniers, sur une terre vaine et vague, constituait une incorporation à son domaine privé. « On doit interpréter dans le sens d’un baïl à convenant, dit cet arrêt, et d’une incorporation au domaine privé du seigneur, l’acte par lequel celui-ci confère aux habitants de son fief, un canton d’une lande, avec le droit de marer, semer du blé... moyennant le paiement d’une seule et même rente convenancière, qui s’appliquait en même temps

(1) Commume de Pont-l’Ajbbé, 16 décembre 1883, p. 416 ; de Bavalan, 23 mafs 1835, p. 14.

(2) Commune de Saint-Guern, 18 janvier 1841, p. 236.

(3) Commune de Saint-Barnabé, 14 juillet 1863, p. 285.

à la terre vaine et vague et à la tenue cultivée, et la commune ne peut en revendiquer la propriété en vertu des lois de 1792 et 1793 » (x). à Cette jurisprudence expliquerait l'existence des

terres vaines et vagues dans les régions de domaines congéables : les domaniers ayant souvent acheté le fonds et se trouvant ainsi aux droits des anciens seigneurs. Seulement, il nous faut remarquer que la propriété des terres vaines et vagues sur lesquelles les domaniers avaient des droits d’usage, ne leur a pas été donnée par l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, mais avait été laissée aux anciens seigneurs par l’art. 9 de la même loi.

D’autres arrêts de la Cour de Rennes ont cependant admis que les déclarations pouvaient parfois contenir des inféodations de droits d’usage sur les communs. Le 6 mars 1841, un arrêt décidait qu’ « une déclaration à convenant appuyée sur une possession conforme, peut devenir un titre suffisant de propriété en matière de terres vaines et vagues » (2). Le 23 février 1843, um autre arrêt jugeait de même que : « quoique concédée à l’occasion et en considération de la qualité de domanier, l’inféodation du droit de communer ne se confondait pas avec le domaine congéable, du moment qu’elle . était faite à charge d’une redevance distincte » (2).

Ces solutions ne sont que des exceptions, et l’on doit dire qu’en principe, une déclaration à convenant ne

(1) Commune de Saïnt-Barnabé, 22 juin 1865, p. 538. (2) MORGAN, 6 mats 1841, Pp. 422.

(3) Commune de Trébédan, 11 juin 1843.

peut prouver l’inféodation du droit de communer. Le dernier arrêt de la Cour que nous avons trouvé sur ce point, déclare encore, de façon formelle, que « des déclarations convenancières rendues par le domanier au foncier, que ce dernier fut seigneur du fief ou non, ne sauraient, juridiquement, faire preuve d’une inféodation » (1).

Il ne suffisait pas aux anciens vassaux de prouver qu'ils étaient, avant 1780, inféodés du droit de communer sur les terres vaines et vagues, ils devaient encore prouver qu'ils étaient en possession à cette époque. Cette dernière condition n’a guère soulevé de difficultés, sauf lorsque le terrain en question avait fait l’objet d’un afféagement. La Cour de Rennes a décidé que « l’afféagement ne pouvait être attaqué par les anciens vassaux inféodés du droit de communer, lorsque l’appropriation avait été faite suivant les formes voulues » (2).

Cette possession règle également les droits des usagers quant à l’étend'ue et quant au caractère : elle marquera, notamment, les limites du terrain sur lequel portent leurs droits.

Les communes ont également, à diverses reprises, contesté les droits de certains afféagistes. C’est ainsi qu’elles ont soutenu que les afféagements devaient remonter à quarante ans avant 1789, ou les terrains

(1) Commune Locmariaquer contre Lemouraux, 1878, p. 56.

(2) SECHER, 12 décembre 1831, p. 202 ; BASCHER, 27 novemibre 1841.

défrichés et mis en valeur, pour que les afféagistes puissent se prévaloir de leurs droits. Cette thèse fut admise par un arrêt, en 1833 (1), mais depuis, de nombreux arrêts ont déclaré qu’en préférant les afféagistes aux communes, aucune loi n’a exigé d’eux ni des titres ayant quarante ans de date (2), ni la mise en valeur des terres afféagées avant 1759 (3). Il n’est pas non plus nécessaire que l’appropriement par bannies ait eu lieu : les communes sont, en quelque sorte, des ayants-cause à titre universel des seigneurs et ne peuvent pas, par conséquent, « se prévaloir de l’absence de ces formalités destinées à garantir les droits des tiers, absence dont les afféageants ne pouvaient se

prévaloir » (4).

Dans un autre domaine, la Cour de Rennes a encore été favorable aux communes. L/art. 11 de la loi du 28 août 1792 déclare que « Îles terres vaines et vagues mentionnées dans les deux articles précédents, non circonscrites dans le territoire d’une commune, appartiennent à l’Etat ». Malgré ce texte formel, la Cour n’en a pas moins déclaré que l’art. 11 n’avait jamais été applicable dans les départements bretons, et que seul l’art. 10 formait le droit commun en matière de terres

(1) LE CALVEZ, 25 novembre 1833, p. 418.

(2) TUEUX, 3 juin 1833, p. 352 ; commune de Bréal, 24 avtil 1834, p. 676.

(3) DE COIsrIN, 13 mai 1830, p. $2 ; PLUCHON, 21 novembre 1820, p. 736.

(4) Cass. 17 juillet 1864. S. 64.1.422.

vaines et vagues (1). On a fait remarquer que cette opinion était en contradiction avec le texte de l’art. 11 et certains auteurs ont soutenu que l’art 10 n'était applicable que lorsque les communes ou les vassaux étaient en possession du droit de communer, qu’en dehors de ces cas, les terres vaines et vagues de Brctagne étaient soumises au droit commun. « Soutenir que l’art. 10 était seul applicable, disait Nadaud, devrait conduire à des absurdités : en effet, l’art. 10 ne donnait la propriété des terres vaines et vagues soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux en possession du droit de communer ; on devrait en déduire que lorsqu'il n’en était pas ainsi, les communes n'avaient aucun droit et conclure que la propriété de ces terres appartenait ax anciens seigneurs, ce qui eut été contraire à l'esprit de la loi du 28 août 1792 » (2). Il est vrai que la Cour a tourné la difficulté, en déclarant que l'expression « en possession du droit de communer » ne s'applique qu'aux habitants des villages et aux ci-devant vassaux, mais non aux communes.

Nous pouvons donc dire, d’ores et déjà, que les communes bretonnes sont devenues propriétaires des

terres vaines et vagues de leur territoire sauf : 1° celles qui avaient été afféagées, accensées ou arrentées ; 2° celles incorporées au domaine privé des seigneurs ;

possédaient des droits d'usage. Nous allons voir, d’ail-

enfin, celles sur lesquelles les anciens vassaux

(1) WADINGTON, 27 février 1851, cité par Poulizac, p. 60.

(2) NapAUD, loc. cit. Appendice, p. 126.

leurs, dans le paragraphe suivant, que la jurisprüudence conduit à déclarer les communes propriétaires de ces dernières terres, sous réserve des droits des

anciens vassaux.