IIL. — LA QUESTION DU CANTON- NEMENT

A la lecture de l’art. ro de la loi du 28 août 1792, il semblerait que la propriété des terres vaines et vagues avait été donnée, soit aux communes, soit aux habitants des villages et vassaux inféodés du droit de communer, les communes excluant les usagers et inversement. Lorsque les anciens vassaux apportent la preuve d’une inféodation, il semble que les communes n'aient plus aucun droit sur les dites terres.

Les communes n’acceptèrent pas cette interprétation et intervinrent dans les partages en déclarant qu’elles avaient encore des droits. Leur thèse était la suivante : l’art. ro de la loi du 28 août 1792 a bien converti en droit de propriété la servitude de communer que possédaient les vassaux, mais il n’a rien changé quant à l’étendue superficielle de ce droit ; en d’autres termes, le droit de servitude du vassal s’étendait, dans notre ancien droit, sur toute la terre vaine et vague,

(1) Le cantonnement a été maintenu et organisé par la loi du 28 août 1792, art. 5 et 6. Dans les forêts, il est régi par l’art. 63 du code forestier.

mais le seigneur pouvait se libérer de cette servitude en cantonnant l'usager, c’est-à-dire en lui donnant, à titre de propriété, la quantité de terrain nécessaire pour les besoins de sa terre, C’est seulement à cette quantité de terrain que la loi de 1792 lui donne droit.

Le premier auteur qui ait étudié cette question semble avoir été Colombel. « Il arrivera, dit-il, que plusieurs vassaux inféodés du droit de communer négligent de réclamer. À qui appartiendra leur part ? Nous pensons que les communes deviendront propriétaires des terres ainsi abandonnées, Supposons une terre de 100 hectares, sur laquelle 50 vassaux étaient inféodés dans une égale portion. Chaque vassal peut prétendre à 2 hectares, en vertu de l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, mais, si 49 vassaux ne réclament pas, nous dirons que le cinquantième ne pourra demander la totalité du terrain, le surplus appartiendra à Ja commune. La raison en est que la loi a voulu rétablir le vassal seulement dans la propriété dont il avait été dépouillé par l’abus de la puissance féodale ; or le vassal n'avait ici droit qu'à un cinquantième du terrain : il sera donc réintégré dans la portion du terrain dont il avait été dépouillé et, par conséquent, il ne peut se plaindre et réclamer le surplus » (1). Cette solution est logique lorsqu'il est prouvé que quelques-uns seulement des anciens vassaux inféodés réclament la propriété de la terre vaine et vague. Il est équitable de permettre aux autres propriétaires de réclamer leur part, postérieurement, et rien ne s’oppose à ce que la commune soit reconnue propriétaire de cette portion

(x) CoLomBel, Mémoire sur les terres vaines et vagues de Bretagne, Nantes, 1828, p. 44 et s.

du terrain, jusqu’à leur demande. On peut encore assimiler la non réclamation des ayant-droits à un abandon de propriété, qu'une loi du 3 brumaiïre an VIII permet aux propriétaires de terres incultes, afin de ne pas payer l'impôt, et la propriété en revient aux communes.

Colombel allait plus loin : les seigneurs pouvaient cantonner les usagers ; or, les communes ont été subrogées par les lois de 1792 et 1793 dans les droits des anciens seigneurs ; elles peuvent donc faire procéder au cantonnement,

Prenons un exemple. Supposons une lande immense de plusieurs centaines d'hectares qui dépasse, de façon notable, l'étendue nécessaire pour les besoins des anciens vassaux devenus propriétaires, c’est-à-dire qu'avant 1789, le seigneur pouvait procéder au cautionnement. « La loi de 1792, nous dit Colombel, a transformé Île droit de communer des anciens vassaux en droit de propriété, mais seulement dans la mesure où ce droit de propriété est suffisant aux besoins du vassal ». La situation du vassal inféodé du droit de communer n’aurair donc pas été modifiée par la loi du 28 août 1792, puisque le droit de cantonnement du seigneur aurait été transféré aux communes.

Cette thèse, si favorable aux communes, parut être en contradiction avec le texte même de l’art. 10 de la loi du 28 août 1792, et fut d’abord vivement combattue. Nadaud soutint que « la loi n’avait point appelé les vassaux à la propriété des landes dans la proportion des droits d'usage qu'ils possédaient avant 1780, mais avait donné la propriété de ces landes À ceux qui les réclameraient et justifieraient d’une inféo-

dation antérieure ». « La solution adoptée, ajoute-t-il, est peut-être déplorable, mais l'interprète ne peut que s’incliner » (1). L'art. ro déclare au surplus que la propriété des terres vaines et vagues appartient exclusivement soit... ; les vassaux devaient donc exclure les communes. Il est vrai que la Cour de Rennes a déclaré que le mot exclusivement signifiait seulement, à l'exclusion des anciens seigneurs. Aw surplus, puisque nous estimons qu’en 1702 l'intention du législateur avait été de profiter des subdivisions des communes bretonles pour faciliter le partage des terres vaines et vagues, peu importait que les droits attribués aux anciens usagers fussent supérieurs à ceux qu'ils possédaient autrefois. Il était inutile d’accorder une portion de la lande à la commune, lorsque sa superficie dépassait les besoins des usagers, puisqu'elle devait ensuite être partagée.

En ce qui concerne la première hypothèse, celle de l’abstention de certains propriétaires, la Cour de Rennes semble n’avoir hésité que très peu. Dès 1827, un arrêt décidait que « celui qui réclame la propriété d’une lande en commun, ne peut, sous prétexte que la tenue était solidaire, prétendre droit, non seulement pour sa portion, mais encore pour la portion de ses consorts » (2). « En d’autres termes, dit un arrêt de 1830, il n’y a pas accession au profit de celui qui

(x) NapAUD, loc. cît., Appendice, p. 110.

(2) HAENTJENCS, 27 août 1827, p. 447.

réclame » (1). Dans ces hypothèses, on accordait à l’ancien vassal « une portion de terrain déterminée par le nombre de bestiaux nécessaire à la”culture de ses terres situées dans l’ancien fief » (2). Un arrêt de 1840 a cependant admis l’opinion contraire et décidé « que les vassaux ont sur la chose, tant qu’elle reste indivise, un droit totem in toto, et totem in qualibet parte ; que si quelques-uns d’entre eux ne se présentent pas dans le délai de [la loi pour prendre part au partage, il y a nécessairement lieu, en cette matière, à accroissement au profit des copropriétaires qui ont exercé leurs droits suivant le principe que l’extinction du droit d’un copropriétaire sur une chose commune et indivise, ou son abdication, ne peut que profiter aux autres propriétaires » (3). Dans ce dernier arrêt, il n’apparaissait pas que d’anciens vassaux étaient restés inactifs. Il statue donc sur le principe du cantonnement dans la deuxième hypothèse.

Cette question fut l’objet de nombreuses controverses, et la Cour de Rennes fut longtemps hésitante. Les premiers arrêts rejetèrent les prétentions des communes. C’est ainsi qu’un arrêt rendu contre la commune de Pléchâtel, en 1840, déclarait que « la loi du 28 août 1792 n’appelait les communes à la propriété des terres vaines et vagues que dans les cas bien rares où le droit de communer avait été conféré à la généralité des habitants, que hors ce cas, la commune dis-

(x) DEMONTY, 1% juin 1830, p. 65.

(2) RIOLLAY, 14 février 1833, p. 323 ; JUGAN, 8 décembre 1836, p. 182.

(3) Commune de Pléchâtel, 30 juillet 1840, p, 153.

paraissait devant les vassaux inféodés ». Le 30 mars de la même année, une autre chambre rendait un arrêt analogue, arrêt qui ne faisait qu’adopter les motifs d’un jugement rendu par Colombel, alors président du tribunal de Nantes.

Les communes n’en persistèrent pas moins dans leurs prétentions et, finalement, la jurisprudence se fixa en leur faveur. Déjà en 1840, des divergences existaient entre les différentes chambres de la Cour de Rennes. Le 11 février, un arrêt décidait que « Îles anciens vassaux n'étaient devenus propriétaires du fonds que dans la même proportion qu’ils étaient possesseurs de la superficie » (1). Pendant quelques années encore, la Cour rendit des arrêts dans un sens et dans l’autre et la jurisprudence ne fut fixée définitivement que par un arrêt de la Cour de Cassation, cassant un arrêt de la Cour de Rennes qui rejetait la thèse des communes. La Cour de Cassation, malgré les conclusions du conseiller rapporteur, qui disait notamment : « qu'importe l’hyopthèse d’une petite propriété s’agrandissant outre mesure, si la loi le veut », décidait que le droit de communer n’était, d’après la jurisprudence locale, qu’un droit d’usage ou de jouissance proportionné aux besoins du vassal et eu égard au nombre de bestiaux qu’il possédait, que la loi de 1702 a eu pour but de changer le droit d'usage en droit de propriété, mais mon de l’étendre au delà des limites qu'avait le droit de communer » (2).

(x) MARTIN, 11 février 1840. p. 152.

(2) Voir rapport du conseiller rapporteur et arrêt dans Revue de législation, 1846, tome III, p. 446.

La Cour de Rennes ne devait plus statuer en faveur des anciens vassaux, la thèse du cantonnement était définitivement consacrée. La loi du @ décembre 1850, sur le partage des terres vaines et vagues l’a implicitement admise puisqu'elle exige la mise en cause des communes, dans tous les partages.

Il est cependant une hypothèse dans laquelle le cantonnement ne saurait être admis : c’est lorsque l’ancien seigneur avait concédé la propriété des. terres vaines et vagues à ses vassaux et non pas de simples droits d’usage. Dans ce cas, la commune ne saurait avoir aucun droit puisque le triage a été supprimé en 1790.

Les anciens vassaux n’ont donc droit qu'aux portions des terres vaines et vagues qui leur sont nécessaires pour les besoins de leurs tenues. Les communes possèdent, dit-on, le droit de cantonnement que possédaient les anciens seigneurs. L'expression est incorrecte au point de vue juridique, car les seigneurs ne pouvaient cantonner que les vassaux possédant des droits d'usage et les ayants-cause de ces derniers sont devenus propriétaires en vertu de l’art. ro de la loi du 17 août 1702, mais elle exprime de façon exacte l’opération de partage qui intervient entre les communes et les usagers : c’est donc à juste titre qu’on l’a conservée. D'ailleurs, on peut dire qu’en vertu de cette jurisprudence, les communes sont véritablement propriétaires de toutes les terres vaines et vagues, mais qu'elles sont tenes de respecter les droits des usagers reconnus par la loi de 1792.

Il nous reste à savoir sur quelles bases se fait le cantonnement, La Cour de Rennes a dû prendre en

considération la jurisprudence du Parlement de Bretagne en la matière. Dans notre ancien droit, il était admis que le vassal ne pouvait user des communes que pour les besoins de sa tenue ; il n’y pouvait conduire que les bestiaux qu’il pouvait nourrir sur ses pailles et foins pendant l'hiver. Ce sont les solutions adoptées par la jurisprudence moderne, qui n’admet le cantonnement que lorsque la superficie du terrain dépasse les besoins des usagers.

Comment déterminer la surface nécessaire à chacun de ces derniers ? Devait-on prendre en considération, la superficie des terres cultivées à raison desquelles les usagers étaient devenus propriétaires ? —— c'était la solution proposée par les projets de partage, à la fin de l’ancien régime — ou, au contraire, devait-on tenir compte seulement du nombre de têtes de bétail que le propriétaire pouvait nourrir pendant l'hiver ?

L'une et l’autre de ces méthodes ont été appliquées. Le 8 décembre 1836, la Cour fixait à un journal par tête de bétail la surface nécessaire au pacage (1). Le 2 août 1864, elle décidait que « le droit de cantonnement se déterminait par l’état des terres en 1789, et que l’on ne devait pas rechercher si, dans l’ancien droit, le droit de chaque vassal augmentait à mesure qu’il réussissait à élever, sur sa tenue, un plus grand nombre de bestiaux » (2). C’est l’état des cultures en 1787, qui doit servir de base. Cet état des cultures est évidemment assez difficile à déterminer, mais les

(1), JuGA, 8 décembre 1836, p. 182.

(2) Commune de Ferrière, 2 août 1864, p. 435.

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indications des matrices cadastrales peuvent être très utiles, car l’époque de leur confection est assez rapprochée de la Révdlution, pour qu’on puisse supposer qu'entre temps, peu des défrichements ont été effectués.

Un arrêt du 26 décembre 1865 déterminait la part

de chaque propriétaire à raison des terres cultivées de sa ferme : « En règle générale, dit l’arrêt, à moins de circonstances particulières et exceptionnelles des terrains à partager, le cantonnement doit se faire en attribuant à chacun des copartageants, so ares de landes par hectare de terres labourables donnant droit au partage » (1). Un autre arrêt de 1867 a également décidé que le cantonnement devait se faire sur des bases identiques (2).

Poulizac nous apprend que de nombreux partages ont été faits en tenant compte du nombre de bêtes susceptibles d’être nourries sur les pailles et foins pendant l’hiver. La détermination de la quantité de landes nécessaire pour chaque tête de bétail est une question de fait. « En Ille-et-Vilaine, nous dit-il, on accorde généralement un journal de lande par tête de gros bétail. Dans d’autres départements, ce chiffre a été élevé à 50 et 55 ares. Des agriculteurs ont demandé

à ce que ce chiffre soit élevé à 70 ares » (3).

Il nous semble plus simple de prendre pour base du cantonnement, la surface des terres cultivées en 1780,

(1) Commune Saint-Allouestre, 26 décembre 1865, p. 80. (2) Commune de Saint-Guyomard, 11 février 1867, p. 186.

(8) POUrIZAC, loc. cit., p. 87.

solution que les arrêts les pillus récents ont d’ailleurs adoptée. Mais, comme l’on doit tenir compte seulement de la surface cultivée en 1780, on peut s’imaginer à quelles infimes proportions sont parfois réduites les parts de chaque copropriétaire. Dans un ‘partage effectué en 1860, dans la commune de Hanvec (Finistère), la superficie des terres à partager était de 330 hectares et celle des terres cultivées de 70 hectares. Si la commune avait demandé le cantonnement, les droits des copropriétaires n'auraient porté que sur 35 hectares, en prenant pour base 50 ares de lande par hectare de terres aultivées, ou, en tenant compte du chiffre Je plus favorable pour les copartageants, sur 50 hectares. Le surplus eût appartenu à la commune.

En définitive, les anciens vassaux bretons qui semblaient si favorisés par l’art. 10 de la loi du 28 août 1702, virent leurs espoirs anéantis par la jurisprudence, qui, peut-on dire, a non seulement interprété, mais encore innové.

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