I — LES PARTAGES AVANT

En l’absence d’un texte spécial, il était donc nécessaire de recourir, pour le partage de ces terres, à la procédure de partage ordinaire, c’est-à-dire, tout

d’abord aux règles édictées par la coutume de Bretagne de 1580, puis ensuite aux règles du code civil et du code de procédure civile.

Cette procédure de partage est fort compliquée et fort onéreuse lorsqu'il s’agit du partage d’une succession, ou même d’un immeuble successoral, On peut donc s'imaginer facilement les difficultés qui surgissaient à l’occasion du partage d’une terre vaine et vague : le nombre des copropriétaires pouvait être de plusieurs centaines pour un commun d’une certaine étendue ; 1l était à peu près impossible de les connaître et de les assigner tous, condition nécessaire pour rendre de partage définitif. (Colombel, dans son mémoire, nous apprend que dans une instance en partage, il y avait eu environ 200 personnes d’assignées, des jugements préparatoires rendus, les experts avaient déjà commencé leurs travaux, lorsque deux ou trois personnes oubliées dans l’instance demandèrent la nullité de la procédure » (x).

Les frais de partage s’élevaient à des sommes énormes : la valeur des terres leur était souvent à peine supérieure. Legeard de la Diriays déclare que, dans une instance en partage, les frais entrés en taxe pour les demandeurs, montaient à la somme de 75.000 francs et, d’après Lorieux, fréquemment les frais dépassaient 20.000 francs (2).

Des difficultés surgissaient encore au sujet de la répartition des lots, qui, d’après l’art. 982 C. P., doi-

(1) CoLOMBEL, loc. cit., p. 60, note 1.

(1) LEGEARD DE LA DIRIAYS, loc. cit., p. 100, note. : (2) LORIEUX. Du partage des landes de Bretagne, Nantes,

1840. P. Ge

les

vent être tirés au sort. Or, en notre matière, les lots sont inégaux, puisque, comme nous l’avons vu, chaque copropriétaire a droit à une superficie proportionnelle à l’importance des terres qui lui donnent droit aux communs (1). Certes, on pouvait partager la terre vaine et vague en petites parcelles et en donner à chacun autant qu’il en fallait pour parfaire la superficie à laquelle il avait droit, mais cette pratique aurait conduit à un morcellement par trop considérable. Nous verrons, d’ailleurs, que la jurisprudence avait admis que le tirage au sort des lots n’était pas nécessaire.

Enfin, on n’était jamais certain d’avoir terminé le partage d’une terre vaine et vague. De nouveaux propriétaires pouvaient surgir et tout était à recommencer.

Il n’est donc pas étonnant que les paysans bretons n'aient montré aucun empressement à demander le partage de leurs communs. Leur inaction s'explique encore par la croyance, presque universellement répandue dans Îles campagnes, que la compascuité était nécessaire aux exploitations rurales. Certains déclaraient au surplus que les partages auraient porté préjudice aux pauvres, vivant des produits d’un petit lopin de terre et de l'élevage du bétail qu’ils nourrissaient sur les communs (2).

(1) Certains partages semblent avoir été faits par feu. V. DUCHATELLIER, Recherches statistiques du Finistère, 1835, P-+ 47.

(2) DE LORGERIL. Mémoire sur la nature et le défrichement des landes de Bretagne, Rennes, 1819, p. 28.

C’est en vain que les esprits éclairés montraient les avantages que le partage de ces terres procureraient, et opposaient leur infertilité aux belles récoltes qu’elles étaient susceptibles de produire. De Lorgeril dénonçait les abus de la jouissance collective et s'élevait contre la légende de la vache du pauvre : « Qu'est-ce que cette vache du pauvre, qui n’a d'autre moyen d'existence que le pâturage communal, disait-il ? un animal misérable qui donne du lait pendant deux mois; qui, condamné à mourir de faim le reste de l’année, succombe au premier hiver rigoureux ou à la première sécheresse » (x).

Une autre crainte arrêtait les paysans. Nous avons étudié les prétentions des communes à la propriété des terres vaines et vagues ; or les procès s’élevaient généralement lorsque les usagers en demandaient le partage. Il est donc possible que ce risque ait arrêté ceux qui étaient favorables au partage, ceux-ci préférant à une propriété complète, mais peut-être incertaine, la jouissance indivise.

La pratique avait cependant essayé de faciliter les partages en admettant plusieurs tempéraments aux règles du code de procédure. C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Rennes avait déclaré que le tirage au sort des lots n’était pas obligatoire, les lots des copartageants étant inégaux, et que l’on pouvait déterminer par voie d’attribution la portion de terrain à laquelle chaque vassal avait droit (2). Il fut également admis que, bien que n'ayant pas été parties dans l’instance

(x) DE LORGERIL. Mémoire sur la nature et le défrichement des landes de Bretagne, Rennes, 1819, p. 28.

(2) JUGAN, 8 décembre 1836, p. 182.

jusqu'au moment où le jugement ordoïnant le partage et nommant les experts avait été rendu, les intéressés non connus pouvaient, par la suite, prendre part à la procédure et défendre leurs droits (1). Pour éviter les inconvénients que présentait, ie partage fini, la survenance d’un copropriétaire, la pratique avait imaginé de laisser une partie du terrain indivise (2). Le survenant prenait sa part dans cette portion. Enfin, comme les droits des usagers étaient parfois douteux, on arriva à admettre que la demande en partage était accompagnée, implicitement, d’une demande conditionnelle d'exclusion contre ceux qui n’établissaient pas leurs droits (3).

Malgré toutes les difficultés, des partages furent néanimoins faits, partages judiciaires ou partages amiables. Certains hommes d’affaires se proposaient pour les faire. Un ancien avoué de Redon déclarait que ses connaissances des anciens fiefs de cet arrondissement, lui permettaient de les délimiter tous et de déterminer les propriétaires des communs (4).

Dans une notice sur le département d’Ille-et-Vilaine, publiée en 1878 par un inspecteur d'agriculture, nous avons trouvé des indications curieuses sur la façon dont se faisaient les partages amiables : « Le maire de la commune, de concert avec un notaire, convoque les

(1) Le MErir. Traité des franchises bretonnes, Nantes, 1844, P. 87.

(2) Ibid.

(3) Ibid., p. 88.

(4) V. SÉE. Landes et biens communaux en Haute-Bretagne... loc. cit., P. 20

intéressés à la mairie. Un acte est dressé. Ensuite, chaque hameau ou frairie nomme deux commissaires, chargés, avec les délégués des autres frairies, de déborner chaque section. Les landes sont réparties proportionnellement au revenu cadastral. Tout propriétaire qui paie 100 francs de revenu cadastral donne une portion à ceux qui ont moins de 60 francs, un cinquième, un dixième » (1). Nous ignorons de quelle source l’auteur tenait ces renseignements.

Quoiqu'il en soit, la superficie des terres partagées ne dut pas être considérable ; de vastes étendues restaient incultes et comme ne manquaient pas de le faire observer certains auteurs, presqu'improductives à l'impôt.

Les inconvénients que présentait la procédure ordinaire pour le partage de ces terres étaient apparus de bonne heure. Dès 1828, Colombel réclamait une procédure spéciale ; en 1837, Lemerle et Coupry, en 1840, Lorieux, dans des études sur la question, demandaient également le vote d’une loi particulière (2).

Un commentateur de la loi de 1850, nous apprend que des pétitions furent adressées à la Chambre, sous la monarchie de juillet, mais furent ensevelies dans les cartons d’une commission quelconque. « D'ailleurs, nous dit cet auteur, comme l'application des procédures du droit commun faisait entrer dans le trésor, par la

(x) Notice sur le département d’Ille-et-Vilaine, Paris, 1878, P- 195.

(2) CoLoMBEL, loc. ciît., p. 64 et s. ; LE MERLE et COUPRIE,

Législation ancienne et nouvelle sur les terres vaines et vagues, Nantes, 1837 ; LORIEUX, loc. cit.

fréquence des partages judiciaires, des sommes assez rondes, l’idée de réforme ne parut pas être la meilleure des inspirations » (1). Les pouvoirs publics s’émurent cependant, et une enquête fut auverte. Les préfets s’adressèrent aux sociétés d'agriculture des départements bretons qui étudièrent la question et firent des rapports.

Nous avons pu consulter le rapport fait par un mermbre de la Société d'Agriculture de Quimper, De Blois, qui devait plus tard, comme député, prendre une part active à la discussion de la loi de 1850 (2). L'auteur, après une étude complète de la question des terres vaines et vagues de Bretagne, proposa l'adoption d’un projet étudié par Lorieux.

La principale caractéristique de ce projet était l’organisation d’une procédure analogue à la procédure de la faillite. Le tribunal saisi d’une demande en partage, nommerait des syndics qui auraient pour mission de représenter les propriétaires et auxquels seraient signifiés tous les actes de procédure. Le partage terminé serait définitif, les propriétaires n’y ayant pas pris part auraient droit seulement à une indemnité.

Les conseils généraux se montrèrent également favorables au vote d’une loi spéciale.

En 1848, une proposition de loi fut déposée par Favreau, député de la Loire-Inférieure, proposition qui fut étudiée et remaniée par ile Conseil d'Etat, et fut finalement votée après de vives discussions.

(1) Petit traité breton sur la mise en exercice de la loi de 1850, Rennes, 1851, p. 2.

(2) Procès-verbanx de la Société d'Agriculture de Quimper, 2 septembre 1846. Arch. dép. du Finistère,