Ÿ II. — LA LOI DU 6 DECEMBRE

Cette loi du 6 décembre 1850 (3) ne fut d’abord votée que pour une durée de vingt années, mais, ses résultats avant été satisfaisants et de nombreuses terres restant encore à partager à l’expiration de ce délai, elle fut prorogée pour une nouvelle durée de dix années. Il en fut sucessivement ainsi de dix ans en dix ans et la dernière prorogation est du 23 juillet 1921.

La loi de 1850 était une simple loi de procédure, Son but était de faciliter les partages des terres vaines et vagues de Bretagne, tout d’abord en les rendant plus rapides et moins onéreux, et ensuite en les rendant définitifs, même si certains propriétaires n’y avaient pas pris part. Elle contenait également une approbation tacite de la jurisprudence de la Cour de Rennes et de la Cour de Cassation en la matière, notamment en ce qui concerne la question du cantonnement, car elle exigeait la mise en cause des communes dans tous les partages.

Avant d'étudier par quels moyens le législateur était arrivé à atteindre ces buts, il nous faut voir pour le partage de quelles terres, la loi était applicable. L'art. 1°" disposait que « cette procédure était applicable pour parvenir au partage des terres vaines et vagues dont

(3) Texte, travaux préparatoires et discussions, D. P., 1OSE, LV, D. I.

la propriété, reconnue par l’art. ro de la loi du 28 août 1792, était restée indivise ». C’est à dessein que le mot « reconnue » fut employé après d’autres termes, car il en résultait que la loi était applicable non seulement pour le partage des terres vaines et vagues dont la propriété avait été accordée, en 1792, anx anciens vassaux en possession du droit de communer, mais encore pour le partage des terres afféagées, accensées ou arrentées, demeurées indivises, et dont la propriété avait été reconnpie aux bénéficiaires par l’art. 10 de la loi du 28 août 1792. Cette solution a toujours été adoptée par la Cour de Rennes.

Une question a surgi, il y a quelques années, au sujet de la loi de 1850, question à laquelle le législateur n’avait certainement pas pensé : la loi était applicable pour le partage des terres vaines et vagues dont la propriété avait été reconnue par la loi du 28 août 1702, mais était-elle applicable pour le partage des terrains vagues et déclos dont la propriété avait été acquise par prescription ?

Cette question s’est posée dans un procès entre la commune de Plélauff et les habitants du village de Keroter, Ces derniers avaient demandé le partage d’un commun joignant leur village. Ils ne possédaient ni titre d’afféagement, d’accensement ou d’arrentement, ni titre d’inféodation de droits d'usage. La commune contesta leur droit de propriété, mais ils invoquèrent la prescription trentenaire, Leur prétention fut admise, après enquête, par le tribunal qui ordonna Île partage. La commune sontint alors que la loi de 1850 n’était pas applicable. Cette demande fut rejetée tant par la Cour de Rennes que par la Cour de Cassation, mais

seulement pour une question de forme. Dans son arrêt, la Cour de Cassation déclare cependant que les parties sont placées non plus sous l’empire de la loi de 1850, combinée avec celle de 1792, mais sous l'empire du droit commun » (1). La loi de 1850 n’était donc pas applicable en pareils cas. Il en était souvent de même pour les terrains vagues reconnms appartenir à d’anciens domaniers, car l’indivision est postérieure à la loi du 28 août 1792.

Il nous semble cependant qu’il n’y avait aucun inconvénient à appliquer la loi de 1850 dans de pareilles hypothèses. Cette loi avait pour but de favoriser le partage des terres indivises entre de nombreux propriétaires en évitant les lenteurs et les frais considérables de la procédure ordinaire. Il était donc contraire à l'esprit de cette loi, sinon à son texte, de Îla déclarer inapplicable lorsque les usagers étaient déclarés propropriétaires en vertu d’un titre autre que la loi du 28 août 1792, d'autant plus que souvent les copropriétaires ne possédaient plus de titres, et ne pouvaient invoquer que la prescription à l’encontre des communes.

La Cour de Rennes a encore décidé que les « petits terrains qui, par leur configuration, servent de chemins et voies d’accès à un village, ou qui, après qu’on en aurait distrait les « douet, lavoir ou abreuvoir nécessaires aux besoins du village », ne laisseraient que des parcelles d’une exigüité telle qu’elles ne seraient pas susceptibles d’une appropriation utile, ne peuvent faire

(1) C. R. 22 octobre 1906. D. P. 1908.1.407.

l’objet d’une demande en. partage » (2). L'intérêt pour demander le partage n’est, en quelque sorte, pas suffisant. ' +

Le législateur, avons-nous dit, voulait rendre les partages définitifs mais voulait éviter que certains propriétaires ne fussent lésés par ignorance, et pour ce faire, il avait organisé une publicité spéciale, extraordinaire, unique dans notre droit moderne, empruntée à une procédure de notre ancien droit breton, les bannies. L'art. 2 disposait que la demande serait publiée « par voie d'affiches et de publications » contiendrait mention expresse qu'elle valait ajournement à l'égard de tous les prétendants droit et la désignation des terres à partager, Une copie était affichée à la porte des mairies des communes de la situation des terres indivises ; la demande était publiée à l'issue de la messe paroissiale qui suivait l’apposition de l'affiche art. 3. Un extrait de la demande était publié dans un des journaux du siège du tribunal compétent. art. 4. Un pareil extrait était affiché à la porte des principales églises des communes où étaient situées les terres, au lieu où se tenait le marché de la commune et s’il n’y en avait pas, au marché le plus voisin ; à la porte des auditoires des juges de paix de la situation des terres, et enfin à la porte du tribunal saisi. art. 5.

Toute cette publicité entourait la demande. Le tribunal saisi rendait d’abord un jugement préparatoire ordonnant le partage, et, dans ce cas, il devait nommer un ou plusieurs experts chargés de se rendre sur les lieux, d'examiner les titres des parties et d’autres

(2) BOUIARD, 18 décembre 1869, p. 12.

personnes intéressées n'ayant pas constitué avoué. La misison des experts, avec l'indication du jour et du lieu où ils doivent exécuter leurs travaux, devait faire l’objet d’une publicité aussi complète que la demande. ait. 134

Ce n’était pas tout. Le rapport des experts, comme nous le verrons, pouvait être contredit par tous les intéressés, dans le mois de son dépôt. Aussi, avis du dépôt était, par les soins du demandeur et avec sommation de contredire, affiché, publié et inséré comme précédemment. art. 15.

Le partage d’une terre vaine et vague était donc entouré d’une grande publicité. Certaines mesures paraissaient devoir être particulièrement efficaces : les publications à l'issue des messes paroissiales. Il est rare, en effet, comme le firent remarquer les orateurs lors de la discussion de la loi, et la chose est encore vraie de nos jours, qu’il n'y ait, à la messe paroissiale, un membre de chaque famille ou tout au moins de chaque village, chargé de prendre connaissance des publications faites par le crieur et d’en avertir ses parents et voisins.

Toute cette publicité permettait de croire que la nouvelle du partage était parvenue à la connaissance des intéressés, et que celui qui, ayant des droits, n’y avait point pris part était coupable de négligence et ne méritait aucun égard. L'art. 20 le déclarait déchu de tous ses droits, qu’il fut mineur, interdit, ou incapable de quelque manière que ce fut. Il ne pouvait plus exercer aucun recours à partir du moment où le jugement ou arrêt statuant sur les contredits était définitif, ou après le délai d’un mois, s’il n’y avait pas eu de contredit.

Sauls ceux qui possédaient des droits à un titre autre que l’art. ro de la loi: du 28 août 1792, pouvaient demander une indemnité aux copartageants. art. 20, AB NT).

En second lieu, le législateur voulait organiser une procédure aussi rapide et aussi peu onéreuse que possible.

Il avait obtenu la rapidité en déterminant les délais dans lesquels les divers actes de procédure devaient être accomplis, en abrégeant ‘es délais d'appel, et en déclarant irrecevables certaines exceptions, les oppositions et la tierce-opposition.

Tout d’abord, un mois après l’accomplissement des dernières publications, l'audience était poursuivie par un simple acte d’avoué à avoué, soit par le demandeur, soit par les défendeurs qui avaient constitué avoué. Le tribunal vérifiait l'exécution des diverses formalités, et si l’une avait été omise, il ordonnait, même d'office, son exécution aux frais de l’avou£ négligent, sanction bien plus efficace que la nullité de la procédure qui avait d’abord été proposée et bien plus dans l'esprit de la loi. Toutes les exceptions étaient proposées par simple acte d’avoué à avoué, mais l’exception dilatoire de l’art. 174 C. P. donnant aux héritiers et à la femme commune en biens, veuve, séparée de corps ou divorcée, trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, n’était pas admise, car, comme on l'avait fait remarquer lors de la discussion, le partage d’une terre vaine et vague n'engage pas la fortune des plaideurs de façon suffisante pour justifier une telle me-

(x) Cass. 2 décembre 1889. S. 91.1.307.

sure. Les jugements statuant sur les exceptions n'étaient susceptibles d’être attaqués par aucune voie de recours, sauf ceux statuant sur l'exception d’incompétence, question d’ailleurs qui n’était pas de nature à être soulevée bien souvent, le tribunal compétent étant celui de la situation des terres. Lorsque celles-ci empiétaient sur les territoires de plusieurs arrondissements, le tribunal compétent était celui sur la circonscription duquel se trouvait la plus grande partie.

Si aucune exception n'était soulevée, les avoués devaient conclure, et, un mois après l’appel de la cause, le tribunal rendait son jugement, Cette décision n’était susceptible ni d’opposition, ni d’appel de la part de ceux qui n'avaient pas constitué avoué où q'ii n'avaient pas conclu, à moins que la question de la propriété des terres à partager n'ait été soulevée. Le tribunal ordonnait le partage s’il v avait lieu, nommait d'office un ou plusieurs experts et déterminait la base de leurs opérations. Les experts prêtaient serment, soit devant le président du tribunal, soit devant un juge de paix commis par lui. art. 6.

Les experts prévenaient les parties qui avaient constitué avoué d’avoir à leur remettre, dans le délai de quinze jours, leurs titres de propriété avec l'indication des immeubles à raison desquels el'es demandaient à être admises qu partage. Les intéressés n'ayant pas constitué avoué étaient prévenus par des affiches et des publications, et également invités à remettre leurs titres. Cette possibilité d'intervenir à tout moment dans le partage était calquée sur la dérogation que la pratique avait apportée à la procédure du partage ordinaire, avant le vote de la loi de 1850.

Les experts devaient déposer leur rapport dans les quatre mois de la sommation qui leur avait été faite d’avoir à prêter serment. Ce délai pouvait être allongé par le jugement qui les commettait.-

L'avoué du demandeur dénonçait le dépôt de ce rapport par acte d’avoué à avoué, avec sommation de contredire dans le mois. Le même avis était publié comme nous l’avons indiqué. Les contredits, c’est-à-dire Îles contestations des intéressés au rapport des experts, étaient inscrits à la suite de ce rapport. Un jugement statuait sur les contredits et, après ce jugement ou s’il n'avait pas été fait de contredits, dans le délai d’un mois, les experts procédaient au partage.

Le noriveau rapport des experts était déposé au greffe du tribuna! et pouvait être contredit dans les mêmes condition que le premier. Le jugement qui intervenait alors, statuait définitivement sur le partage. S'il n’y avait pas de contredits, une ordonnance du président du tribunal rendait le rapport des experts exécutoire.

L'appel des jugements rendus dans une instance du partage d’une terre vaine et vague devait être interjeté dans le mois de la signification du jugement, art. 21.

L'art. 10 réglait les hypothèses de décès ou de changement d’état des parties. Lorsqu'il s'agissait d’un demandeur, aucun délai n’était donné pour la reprise de l’instance ; pour le demandeur, un délai de huit jours était donné à ses avants-cause pour poursuivre l’instance.

Lorsque l’un des avoués mourait, démissionnait, était interdit ou destitué, les parties pour lesquelles il occupait, devaient constituer un nouvel avoué dans les quinze jours.

Malgré le désir du législateur d'obtenir une procédure rapide, une instance en partage pouvait durer assez longtemps lorsque des incidents étaient soulevés. Quand le partage ne donnait lieu à aucune difficulté, en tenant compte des délais que la loi acocrdait pour l’accomplissement des divers actes de procédure, la durée de l’instance était d’une dizaine de mois.

Les auteurs de la loi de 1850 voulaient également faire une procédure économique, et, pour cela, ils avaient tout d’abord réduit au minimum les incidents. L'opposition n’était admise, pas plus plus que la tierce opposition, au jugement ordonnant le partage, art. 11 ; les exceptions étaient jugées définitivement par le tribunal, sauf celle d’incompétence, art. 8 ; l'exception dilatoire n'était pas admise, art, 9 ; l’appel n'était possible que pour les jugements statuant sur les contredits, pour le jugement définitif, et pour le jugement ordonnant le partage lorsqu'il statuait sur la question de propriété.

Cette procédure avait encore été rendue aussi peu onéreuse que possible par la limitation du nombre des rôles des conclusions. Les conclusions du demandeur en partage ne devaient pas dépasser six rôles, art. II ; lorsque le terrain à partager était revendiqué par une autre personne, celle-ci devait proposer ses moyens par des conclusions motivées, notifiées à tous les avoués en cause, mais les conclusions tant en demande qu’en réponse ne devaient pas dépasser douze rôles, art. 12 ; les conclusions en matière de contredits ne devaient pas dépasser six rôles, art. 16 et 18.

Le rapport des experts n’était ni signifié, ni expédié. Il était simplement déposé au greffe où toute per-

sonne pouvait en prendre connaissance, Le dépôt de ce rapport était seulement dénoncé par l’avoué du demandeur, par acte d’avoué à avoué,

Lorsque le rapport des experts était contredit, l’article 16 décidait qu’étaient seules parties au débat le demandeur, ceux qui avaient contredit et ceux dont les droits étaient contestés. Le débat était donc limité, et seules ces mêmes personnes pauvaient faire appel.

Le jugement définitif statuant sur les derniers contredits n’était signifié qu'aux avoués des parties ayant pris part au débat sur ces mêmes contredits, art. 19. De même encore, l’acte d'appel n’était signiñé qu'aux parties ayant pris part au débat en première instance, At 21.

Une des préoccupations des rédacteurs de la loi de 1850, était de sauvegarder les droits des communes Nous avons wu que celles-ci étaient propriétaires des terres vaines et vagues lorsque les usagers ne pouvaient faire la preuve d’un afféagement, ou d’une inféodation du droit de communer, et que, même lorsqu’une pareille preuve était apportée, elles pouvaient encore avoir droit à une portion, par application de la théorie du cantonnement. Or, avant 1850, on avait constaté des abus. Les maires et les conseillers municipaux avaient souvent, comme propriétaires, des intérêts différents de ceux des communes, et ne défendaient pas toujours les droits de ces dernières. Lors de la discussion de la loi de 1850, un des orateurs signala que le préfet d’Ille-et-Vilaine avait dû intervenir dans un partage, pour défendre les droits d’une commune dont les intérêts étaient manifestement lésés. C’est pour-

quoi la loi de 1850 exigeait que la demande fut signifée au maire de la commune de la situation des terres à partager, art. 3 ; le conseil municipal devait délibérer sur les droits de la commune, art. 24 ; le jugement définitif était également signifié au maire, art. 10.

Pour que les intérêts des communes fussent sauvegardés encore plus complètement, la loi exigeait que la demande en partage fût signifiée au préfet du département ; la délibération prévue par l’art. 24, devait lui être soumise également dans le délai de huit jours. Enfin, le préfet pouvait encore faire valoir les droits des communes, mais seulement avec l'avis de trois jurisconsultes désignés conformément à l’art. 467 du code de procédure. Pour faire appel ou pour former un pourvoi en cassation, un nouvel avis lui était nécessaire. Le jugement définitif lui était également signifié,

Dans ce commentaire de la loi de 1850, nous avons volontairement négligé quelques détails, pour ne mettre en relief les moyens par lesquels le législateur avait atteint les buts qu’il se proposait. Le texte de la loi était d’ailleurs assez clair par lui-même.

Avant d'étudier les quelques diffioultés que l’application de cette loi a soulevées, il nous faut préciser le rôle des experts. Leur mission était particulièrement délicate et l’on peut dire que le sort du partage dépendait de la façon dont ils l’accomplissaient. Ils devaient, tout d’abord, délimiter le terrain ; puis, examiner les titres des parties ; juger s’ils leur donnaient des droits; en faire application à la terre à partager, et la chose était parfois difficile, lorsque les indications des aveux

et autres titres étaient obscures, ou, au contraire, lorsque les circonscriptions et limites se croisaient et s’enchevêtraient. Il leur fallait encore déterminer les limites du fief, pour connaître exactement quelles étaient les personnes ayant des droits sur les communs. Enfin, c'était à eux qu'il appartenait de composer les lots, pour un partage en nature ou pour la mise en vente.

L'application de la loi de 1850 n’a guère suscité de procès. Le seul point qui ait été vraiment discuté est celui de savoir quel était le caractère du jugement ordonnant le partage. Les usagers ont souvent soutenu, malgré le texte de l’art. 11, que ce jugement était attributif de propriété et que, par conséquent, une fois qu'il était définitif, les communes ne pouvaient plus contester leurs droits. La Cour de Rennes a toujours rejeté leurs prétentions et déclaré que ce jugement n’était pas attributif de propriété. La question avait d’ailleurs fait l’objet d’une discussion au corps législatif, et les orateurs avaient été d'accord pour dire que cette loi était une simple loi de procédure, ne touchant en rien à la question de propriété.

Le jugement ordonnant le partage n’est que préparatoire et, par conséquent, n’est pas susceptible d'appel. I en est autrement lorsque la question de la propriété du terrain a été soulevée et que le jugement statue sur ce point (1). Un jugement reconnaissant que le terrain appartient à la commune ne doit pas en ordonner le partage (2).

(1) Nombreux arrêts. V. commune de Maure, 19 février 1863, p. 220 ; commune de Monteneuf, 12 janvier 1865, p. 501.

(2) Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon, S. 67.1.77.

Quelles sont les personnes ayant le droit de participer au partage ? La question se pose lorsque les vassaux d’une seigneurie possédaient une inféodation générale de communer. Nous avons vu que, dans ce cas, la Cour de Rennes avait décidé que leurs droits portaient sur tous les communs. Mais, très souvent, les vassaux se contentaiént de jouir des vagues les plus proches de leurs tenues, et cette localisation de la jouissance a continué jusqu’au partage. Devait-on, dès lors, partager les communs d’une seigneurie entre tous les anciens vassaux, ou, au contraire, devait-on simplement partager chaque commun entre les usagers ? Le cas s’est présenté dans des conditions particulières. Il s'agissait du partage de terres vaines et vagues situées près de Saint-Nazaire, et dont quelques-unes avaient pris une valeur considérable, La Cour a décidé que les partages ne devaient se faire qu'entre les vassaux ayant été effectivement usé des communs (x).

Le partage achevé, les propriétaires restés inactifs étaient déchus de leurs droits. Quand le partage était-il définitif? La Cour a décidé que « le partage ne peut être présumé achevé lorsque les bases seulement en ont été fixée par les experts et le tribunal, et qu’il reste à faire la répartition des prix, opération susceptible de contredits » (2).

Comment se sont faits les derniers partages ?

Les partages faits dans ces dernières années et dont nous avons pu avoir connaissance, ne semblent pas avoir soulevé de difficultés : les communes s’en désin-

(x) Cité par POULIZAC, loc. cit., p. 140.

(2) Commune de Maure, 27 juillet 1858.

téressent et reconnaissent les droits des riverains. D'ailleurs, il s'agissait généralement de partages de petites parcelles de faible valeur. C’est ainsi qu’en 1922, il a été partagé dans la commune de Guipry (I.et-V.), deux communs, l’un, le commun de la Chènerie, de 2 hectares, l’autre, le commun de la Vialais, de 18 ares. Vers la même époque, de nombreux communs ont été partagés dans la commune de Trévérien (I.-et-V.), dont l’un était de 16 hectares. Dans les Côtes-du-Nord, les parcelles partagées dans ces derniers temps, sont de très faible étendue, la plus considérable, dépendant du village de Kéroussellec, dans la commune de Paule, ayant une superficie de 5 hectares. Dans le Morbihan, où il reste encore des parcelles très importantes, les partages sont plus fréquents. Il y a une dizaine d'années, un commun de 13 hectares fut partagé dans la commune de Bubry, et, actuellement, on procède au partage de terres vaines et vagues d’une superficie de 60 hectares, dans la commune de Pluvigner (1).

Le jugement ordonnant le partage donnait généralement pour mission aux experts : 1° de rechercher à l’aide de titres et documents, si le terrain en question avait été afféagé, accensé ou arrenté, ou, au contraire, inféodé du droit de communer; 2° de rechercher les héritiers des afféagistes dans le premier cas, ceux des communistes dans le second cas, et de déterminer les droits de chacun d'eux ; 3° de procéder à la visite, à la description du terrain, de composer les lots, soit pour un partage en nature, soit pour une vente (2).

(1) Dossiers des différentes préfectures.

(2) Partage dans la commune de Saint-Thual, 1922.

D’autres formules étaient encore employées par les jugements. En 1910, lors du partage d’une terre vaine et vague de la commune du Grand-Fougeray (I1.et-V.), la mission des experts était : 1° de rechercher qu’elle est l'étendue, la nature, la superficie des communs d’'Entrelandes, de délimiter les communs voisins, de reconnaître les envahissements faits depuis moins de trente ans ; de rechercher quels sont les ayantsdroit de ces communs et quel est le droit de chacun d'eux ; 2° de composer des lots soit pour un partage en nature, soit pour une vente (1).

Généralement, les experts constataient l’imposstbilité de faire un partage en nature et composaient Îles lots pour la vente. Les communs partagés dans la commune de Trévérien furent vendus en 78 lots. ‘Tous les partages faits dans les Côtes-du-Nord se sont terminés par des ventes. En 1925, une superficie totale de terres vaines et vagues de 171 ares, composée de diverses parcelles situées au village de Goas ar Morvan, en Glomel, était mise à prix 2.185 francs. Un des lots était de 1 are 30 et était estimé 15 francs.

Les partages en nature étaient rares dans ces dernières années, mais il dut en être autrement dans les années qui suivirent le vote de la loi de 1850, lorsque les terres à partager couvraient parfois des centaines d’hectares. Nous avons pu consulter «1n rapport d’expertise (2) déposé lors du partage d’une terre vaine et vague, partage effectué, en nature, vers 1860.

(1) Partage dans la commune du Grand-Fougetay (I.-et-V.). (2) Etude de M° Goas, notaire à Hanvec, Finistère.

Cette terre, d’une superficie de 330 hectares, appartenait aux villages de Dirimeur, Kerbedou, Kervel, Kerankuru, Nellac’h et Toulboen en la commune de Hanvec (Finistère). Les titres présentés par les msagers étaient des aveux rendus, le 11 février 1789, au titulaire de la commanderie de La Feuillée, reconnaissant que les avouants détenaient des terres sous sa suzeraineté, à titre de quevaiziers (1).

Les experts examinèrent d’abord ces titres, et ils déclarent dans leur rapport, qu’ils ont dû reconnaître les droits de certains intéressés qui n'étaient pas dans l’instance. Ils relevèrent ensuite le plan de la terre à partager, d’après le plan cadastral, puis firent l’application des titres au terrain. Ils estimèrent que le partage pouvait se faire en nature, malgré les difficultés qu'il présentait, et, d'accord avec les intéressés, ils décidèrent de ne pas faire de lots inférieurs à deux ares, quoique certains copropriétaires n'eussent droit qu'à une portion inférieure. Pour déterminer les droits des intéressés, ils tinrent compte des terres labourables qu’ils possédaient, telles qu’elles résultaient des mentions de la matrice cadastrale, car on pouvait présumer que peu de défrichements, disaientils, avaient été faits entre l’année 1789, date à laquelle il faut se placer pour déterminer les droits des parties, et l’époque de la confection du cadastre.

La faible importance de certaines parcelles surprend au premier abord, et il semble que devant un tel mor-

(1) La quevaize était une tenue servile, que l’on trouvait dans les terres des abbayes du Relecq et de Bégard, et dans celles de la commanderie de la Feuillé, V. CHÉNoN, loc. Cie, tome II, p. 201.

cellement, il eut été préférable de déterminer les lots pour la vente ; mais, une vente aurait dépossédé les usagers, car la plupart d’entre eux étaient incapables de les acquérir. Dans cette région, surtout à cette époque, les habitants étaient très pauvres ; les hommes, généralement bûcherons, travaillaient au loin, et les femmes restaient au foyer où elles vivaient, dans une petite masure, cultivant un petit lopin de terre attenant à la maison et nourrissant une vache sur les communs. Des propriétaires admis au partage ne possédaient que quelques mètres carrés de terre labourable leur donnant droit aux communs : à Kerrankurru, l’un des habitants n’était propriétaire que de 30 mètres carrés, un autre de 50, un autre de 56.

La superficie des terres à partager était de 330 hectares et celle des terres labourables de 71 hectares. Il est heureux pour les usagers que la commune n’ait pas demandé le cantonnement, car leurs droits, comme nous l’avons déjà vu, eussent été singulièrement restreints.

Ce terrain était déjà subdivisé en de nombreuses parcelles, nous disent les experts. Il est probable que les usagers pratiquaient l’écobuage, et que, chaque fois qu'ils écobuaient rune partie des vagues, ils la protégaient contre les bestiaux, par des talus. Pour la confection des lots, les experts décidèrent de profiter de ces subdivisions ; il semble même qu'on laissa à chaque propriétaire les parcelles qu’il avait coutume de travailler, le complément de sa part lui étant donné dans la partie des landes restée indivise.

Les communs furent partagés par village, chaque village recevant autant que possible les terrains qui l’environnaient, et, enfin, les terres furent partagées entre les habitants.

Le rapport des experts est ‘particulièrement intéressant, car il contient un tableau donnant une multitude de renseignements sur ces terres, renseignements encore très utiles de nos jours. Pour chaque propriétaire, ce tableau indique la superficie des terres labourables donnant droit au partage, puis, les parcelles qui lui ont été attribuées avec leur contenance, leur dénomination, leur numéro sur le plan qui fut dressé, les fossés qui leur appartiennent, et les chemins qui doivent les desservir.

Il arrive souvent que les propriétaires laissent indivise une partie des communs. C’est ainsi que lors du partage d’une terre vaine et vague appartenant au village de Keriou, dans la commune de Paule (C.-du-N.), une parcelle contenant une fontaine et un lavoir fut laissée indivise dans l’iñtérêt commun. À Saint-Rivoal, lors d’un partage terminé par une vente, les copropriétaires décidèrent de ne pas vendre une carrière de pierres à maçonnerie.

La loi de 1850 avait organisé une procédure aussi économique que possible. Il n’en reste pas moins que les frais, surtout les frais d'expertise lorsque le partage se fait en nature, sont encore assez élevés. Lors du partage de Kervel, que rous avons étudié plus haut, les travaux des experts nécessitèrent trois cent quatre vacations, et les honoraires furent pour l’un de 2.128 francs, pour un autre de o19 franes, et pour le troisième de 1.824 francs. Le total des frais d’expertise : vacations, prestation de serment, confection du rapport. fut de 5.125 francs. F’hectare des terres partagées valait, à l’époqte, de 50 à 160 francs. De nos jours, la valeur des terres à partager est encore faible.

Une superficie de 4 hectares 48, communs des willages de Cleuziou et Brugou, en Glomel (C.-du-N.), fut mise à prix 3.600 francs. Les frais de partage absorbent donc toujours, une bonne partie de la valeur des terres.