Ÿ II. — QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA NON PROROGATION DE LA LOI DE
La loi de 1850 n’a pas été prorogée depuis 1921. Un projet de prorogation a été déposé le 4 décembre 1030, mais il n’a pas encore été voté, et la loi de 1850 n’est plus applicable depuis le 31 décembre 1930. Comment doit donc se faire, aujourd’hui, le partage des terres vaines et vagues ?
La question n’est pas purement théorique, car le tribunal de Lorient procède actuellement au partage de communs situés dans la commune de Pluvigner. Ce partage fut d’abord commencé suivant la procédure de la loi de 1850, puis les parties s’aperçurent que cette loi n'avait pas été prorogée et revinrent À Îla procédure de partage de droit commun. Il nous semble, cependant, que rien ne s’opposait à ce que le partage, commencé suivant les règles édictées par la loi de 1850, ne fut continué et terminé de la même manière. Dire que cette loi n’est pas applicable revient à dire que les dernières vaines et vagues ne pourront plus être partagéés, les difficultés soulevées par la procédure ordinaire étant presque insurmontables. D'autre part, ïl
faut remarquer que seuls les officiers ministériels s’occupant du partage, pourraient se plaindre de l’application de cette loi,, leurs honoraires étant réduits, mais, comme ils ne sont point parties au procès, ils ne peuvent s’y opposer. Au surplus, une prorogation de la loi de 1850 est encore possible, et si elle était votée, elle serait rétroactive, et les actes accomplis seraient avalisés.
Une question délicate reste à résoudre. Supposons un partage achevé pendant que la loi de 1850 n’est pas applicable, et effectué suivant les règles de la procédure spéciale qu’elle édicte, et supposons qu'un propriétaire n'ayant point pris part au partage, veuille l’attaquer. La loi de 1850 le déclarait déchu de ses droits. Que décider dans notre hypothèse ?
Nous estimons que le partage doit également être déclaré inattaquable, car, si la loi de 1850 a été appliquée, le partage a été porté à la connaissance des intéressés par de nombreuses publications. On peut donc considérer que l’intéressé qui n’est pas intervenu est coupable de négligence, et celle-ci ne doit point nuire aux autres propriétaires. Le premier partage doit être maintenu, ou tout au moins, si l’on estime qu’un nouveau doit être effectué, l’intervenant devra être condamné à payer les frais du premier, ce qui, probablement, suffira À lui faire retirer sa demande.
La loi de 1850 a donné d'excellents résultats et cependant elle n’est pas sans critique. Pour justifier leur inaction, les propriétaires déclarent que les frais de partage sont encore trop élevés eu égard à la valeur des terres (1). Les officiers ministériels prenant part
(x) Lettres reçues de divers notaires,
aux partages trouvent, au contraire, que leurs honoraires sont insuffisants. « Nous connaissons «un avoué, lit-on dans un rapport fait à la société d’agriculture de Rennes sur le mémoire de Charil des Mazures, qui, cinq ans après le dernier jugement, n’a pu se faire payer. Dans une autre affaire, un avoué qui a déjà vendu pour cent mille francs de terrains, hésite à terminer cette immense opération. Parfois, an intéressé le menace de dénoncer son inaction, mais il répond qu’il ne peut quitter son étude et ses affaires, pour ne recevoir qu'un salaire illusoire, répondant à celui d’une journée d’artisan » (2).
Charil des Mazures, dans son mémoire, proposait un nouveau projet de partage, mais il se montrait vraiment trop favorable aux communes (3). Nous verrons dans quel sens, il y aurait lieu de modifier la loi de 1850.
(2) Rapport sur le Mémoire de Charil des Mazures, par F. Aubrée, greffier en chef de la Cour de Rennes, dans Procèsverbaux de la Société d'Agriculture, 1880, p. 157.
(3) CHARIL DES MAZURES, loc. cit., p. 50.
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