CHAPITRE PREMIER

Le statut actuel des terres vaines et vagues

de Bretagne

De nombreuses difficultés peuvent surgir, de nos jours, au sujet des terres vaines et vagues. En ce qui concerne la question de la propriété de ces terres lorsque des titres sont présentés, et pour ce qui est de leur partage, nous ne pouvons que renvoyer aux deux chapitres précédents, dans lesquels nous avons étudié ces matières. Mais, d’autres difficultés peuvent encore s'élever et pour les résoudre il faut faire appel au principe du droit commun. Nous allons tout d’abord étudier la possession et la prescription des terres vaines et vagues, puis la question de la transmission de leur propriété.

SOPRENDE PAEPOSSESSION "ET DEMTAMPRES.

CRIPTIONEDESMTERRES VAINESMPEFCHPA - GUES.

Dans notre ancien droit breton, les terres vaines et vagues, en verbu de l’art 303 N. C. n'étaient pas sus-

ceptibles de possession utile, cette possession étant

toujours présumée précaire (1). Sous la législation actuelle, rien ne s’oppose à ce qu’èlles fassent l’objet d’une possession protégée pour elle-même et pouvant conduire à la prescription, comme toutes les terres qui sont dans le commerce. Il suffit que leur possession remplisse les conditions exigées par l’art. 2220, c'està-dire qu’elle soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

I1 apparaît tout de suite que la possession, en notre matière, revêt un caractère particulier, Tandis que, généralement, une terre est possédée exclusivement par une seule personne, qui agit comme si elle en était propriétaire, les terres vaines et vagues sont possédées, de par leur nature même, par plusieurs individus. Ce n’est d’ailleurs pas de cette pluralité de possesseurs que naîtrons les litiges, mais de la difficulté de prouver que la possession remplit les conditions exigées par l’art. 2220.

Certes, les conditions de continuité, de non interruption, de paisibilité et de publicité seront faciles à prouver, mais il sera parfois difficile de prouver que cette possession n’est pas équivoque et qu’elle se fait à titre de propriétaire, question qui se posera surtout à l’encontre des communes. Nous avons vu, en effet, que les lois de 1792 et de 1793 ont créé une véritable présomption de propriété des terres vaines et vagues en leur faveur. Or, les communes possèdent par leurs habitants et il sera souvent difficile de savoir si les usagers jouissent à titre d'habitants ou À titre de propriétaires, condition nécessaire pour que leur possession soit protégée et puisse conduire à la prescription.

(x) POUILAIN-DurArC. Principes, t. II, p. 366.

Pour résoudre les difficultés, nous allons examiner la question de la possession des terres vaines et vagues, puis celle de la prescription.

Lorsque la possession des usagers est troublée par un étranger, le problème est simple : les usagers, ou même un seul d’entre eux, car un communiste peut intenter une action possessoire contre un tiers sans le concours de ses consorts, n'auront qu'à prouver leur possession annale pour que celle-ci soit protégée. Seule la preuve de la précarité de cette possession pourrait faire déclarer leur action irrecevable, et encore fartdrait-1l prouver qu’ils ne sont que de simples locataires du terrain litigieux, car, d’après la majorité des auteurs, la précarité résultant de la tolérance n’est qu'un vice relatif, susceptible d’être invoqué seulement par le propriétaire (1).

La question est également simple lorsque les communistes sont troublés par l’un d’entre eux. Les usagers propriétaires n'ont pas, en effet, un droit de jouissance absolu sur ces terres. Ils sont propriétaires indivis du fonds, mais ne possèdent, quant à la jouissance, qu’un véritable droit d'usage : ils ne peuvent user des communs que pour les besoins de leurs tenues, comme nous le fait savoir Limon dans son ouvrage, les usages locaux du Finistère : « ‘Fout habitant du village duquel relève le terrain a le droit de couper des mottes pour son chauffage, mais l’usage local, reflet des temps féodaux, n'autorise point à écorcher sans limite et à

(x) PraNro1, et RiperT. Traité pratique de droit civil, tome III, p. 172. V. Arr. de la Chambre des Requêtes, g janvier DS 77 DL PS, CAT: TA.

coupet arbitrairement les ajoncs et autres produits du sol. Aussi le communiste contreviendrait-il à l’usage et serait passible de dommages et intérêts, s’il vendait des mottes, ajones ou bruyères : il ne doit prendre que pour ses besoins » (1). Les droits des usagers diffèrent, d’ailleurs, des droits d'usage des anciens vassaux, car ils peuvent s'entendre pour vendre les fruits et produits des communs, tandis que ces derniers ne le pouvaient pas.

Les droits de chaque communiste sont ainsi déterminés par l’usage et tout abus de l’un d’eux pourrait être arrêté par une action possessoire (2). Nous avons pu consulter un jugement particulièrement intéressant sur cette question. Un communiste avait enclos une portion d’une terre vaine et vague pour l’écobuer, mais ne l’avait pas ensemencée entièrement, et, d'autre part, 1l privait les autres de la jouissance d’une mare qui leur était nécessaire pour l’abreuvage de leurs bestiaux. Le tribunal de Châteaulin ordonna la rectification des clôtures (3).

Cette question du trouble exercé par un communiste se posera rarement de nos jours, car le souvenir des anciens usages semble avoir disparu, et les communmistes, d’après les renseignements que nous avons pu recueillir, jouissent des communs comme bon leur semble.

(x) Limon. Usages et règlements locaux du Finistère. Quimper, 1852, p. 66.

(2) V. Arr. du 18 décembre 1001. D. P. 1002.1.165.

(3) Jugement du 4 mars 1846.

La question est plus délicate lorsque le trouble provient de la commune. Les lois de 1792 et 1793 ont créé une présomption de propriété en leur faveur et puisqu'elles possèdent par leurs habitants, la possession des usagers apparaîtra souvent comme équivoque.

Le principe est que l’on possède toujours pour soi, et, en notre matière, il en est également ainsi. Comme le déclare Leroux de Bretagne, « les actes de possession des habitants d’une commune profitent généralement à ceux qui les exercent, car ils sont présumés agir ut singuli, dans leur intérêt personnel » (1).

Lorsque la question de la propriété du terrain litigieux aura fait l’objet d'un débat entre la commune et les usagers, il suffira de constater que la possession de ces derniers est conforme à leur titre pour qu’elle soit protégée. Il en sera de même lorsque les usagers pourront, soit à l’aide de titres anciens, attestant que leurs autéurs possédaient des droits sur le terrain avant 1789, soit à l’aide de leurs titres de propriété, prouver qu'ils possèdent à titre de propriétaires, Leurs titres leur serviront, en quelque sorte, à colorer leur possession, comme en matière de servitudes discontinues.

Lorsqu'il n’y aura pas de titres, le juge devra tenir compte des faits et voir si les usagers ont véritablement accomplis des actes opposables à la commune. C’est ainsi que l’on devra tenir compte de la conduite des usagers à l'égard des tiers, des inscriptions de la matrice cadastrale.

(x) LEROUX DE BRETAGNE. Traité de la prescription, Paris, 1869, t. I, p. 247.

ide.

L'existence d’une possession opposable à la commune a été rarement admise par les tribunaux. Des actes de pacage et de vaine pâture ont été considérés comme des actes de simple tolérance ; le dépôt de fumier sur un terrain déclos, l’enlèvement et le pacage des bestiaux n’ont pas été estimés suffisants pour caractériser une véritable possession (1).

La question est évidemment délicate, mais nous estimons que la preuve d’une possession annale des usagers doit être facilement admise. Les communes ont recherché, depuis longtemps, les terres qui leur appartenaient et le fait que, durant plus d’un siècle, elles aient laissé des habitants jouir de terres décloses, sans leur demander de redevances, fait présumer la possession, à titre de propriétaires, de ces derniers.

La question de la prescription s’est posée en notre matière sous deux formes différentes. La première hypothèse est la suivante : un propriétaire a cessé de jouir d’une terre vaine et vague, les autres propriétaires pourront-1ils lui opposer la prescription ?

La possession d’une terre vaine et vague est une possession promiscue. Or, disent les arrêts, une possession promiscue est essentiellement équivoque et, par conséquent, ne permet pas de prescrire. « Le droit d'usage, tel que celui de communer sur des landes appartenant à plusieurs communistes, est conservé, au profit de tous, par un ou plusieurs d’entre eux, et, en conséquence, on ne pourrait opposer à l’un d’entre eux, une prescription qui ne pourrait être opposée aux autres

(1) Commune de Gévezé, 4 janvier 1851, p. 6.

communistes », a décidé la Cour de Cassation, le 20 juillet 1863 (1). Cependant, la Cour de Rennes a jugé que les habitants d’un village, en possession du droit de communer en 1792, peuvent invoquer la prescription contre les habitants d’un autre village qui auraient été, comme eux et à la même époque, en possession du même droit (2). La Cour semble avoir été influencée par le fait que le procès avait lieu entre deux villages.

C’est surtout à l’occasion des procès entre usagers et communes que la prescription a été invoquée. Lorsque les usagers ne pouvaient apporter de titres, ils invoquaient la prescription, et, inversement, quand les usagers apportaient la preuve d’un afféagement, accensement ou arrentement de leurs auteurs, ou d’une inféodation de droits d'usage, c’étaient les communes qui l’invoquaient. On peut dire que dans les tous derniers procès entre communes et usagers au sujet des terres vaines et vagues, la question de la prescription a été soulevée.

La Cour de Rennes semble avoir été influencée par l’art. 393 N. €. et ce n’est que très rarement qu’elle a admis la prescription. Elle a considéré que les anciens vassaux n'ayant pas de titres, possédant à titre précaire avant 1789, ont continué à posséder de la même manière. Il n’en est autrement que s’il y a eu interversion de titre, ou si les détenteurs ont manifesté leur volonté formelle de posséder pour eux-

(1) Recueil des arrêts de la Cour de Rennes, 1863, p. 183. Voir Galicier contre Le Pareux, 19 mars 1863, p. 241. Lavolée, 11 avril 1862, p. 134.

(2) HUBERT, 25 février 1839, p. 6.

mêmes. « Il était de principe en Bretagne, que toute possession sur un terrain déclos, dit un arrêt du 23 mars 1841, était réputée précaire et de pure tolérance. Cette disposition du statut local étant en vigueur jusqu’à la promulgation du code civil, en 1804, on n€ peut invoquer, jusqu’à cette époque, une possession utile. Depuis le code, la possession ayant continué à s'exercer sur un terrain déclos, sans qu'il y ait eu aucun fait ou acte patent pouvant justifier, vis-à-vis des tiers, l’intention d'acquérir, cette possession doit être réputée équivoque et de simple tolérance » (1). Un autre arrêt du 25 novembre 1865 décide encore que « les anciens vassaux doivent prouver par titre, soit un afféagement, soit une inféodation du droit de communer sur ces landes ; la simple jouissance ne suffit pas pour demander le partage, car la loi de 1792 n’a modifié en rien la position des anciens vassaux non pourvus de titres ; s’ils ont continué à jouir de ces terres décloses, ils n’ont pu le faire qu’ut universi, pour la commune, de la même façon qu’ils le faisaient pour le seigneur » (2).

Fidèle à ces principes, la Cour de Rennes a presque toujours décidé que les faits invoqués par les usagers, « ne constituaient que des actes de tolérance de la part des communes, ou n’offraient qu’un caractère équivoque » (3). Le 13 juin 1870, elle décidait encore que « les faits de pacage et de mottoyage sur les terres

(x) HoOUIS, 23 mars 1841, P. 246.

(2) Commune de Botsorhel, 25 novembre :1865, p. 15.

(3) Commune de Hezo, 4 août 1866, p. 121.

vaines et vagues appartenant à la commune, ne pour: vaient être considérés que comme de faits de jouissance promiscue de simple tolérance... » (1).

Le principe de la prescriptibilité d’une terre vaine et vague a cependant toujours été admis par la Cour, « malgré la difficulté d'établir ne possession utile, caractérisée, sur les landes décloses ». La prescription est admise chaque fois que les usagers peuvent prouver leur volonté de posséder pour eux-mêmes, par des actes opposables aux communes. Il en sera ainsi lorsque les terres vaines et vagues sont inscrites au nom des habitants sur les matrices cadastrales. « Attendu, dit un arrêt de 1854, que si, en principe, les énonciations du cadastre, souvent ignorées des intéressés, sont sans force probante, il n’en est pas ainsi à l’égard d’une commune, dont le maire, appelé à prendre part aux opérations du cadastre, reste le dépositaire des états de section et de la matrice ; que l’absence d’une réclamation de la part de ce défenseur des intérêts de la commune, emporte reconnaissance des indications du cadastre » (2). Certains arrêts ont cependant refusé de considérer cette inscription comme un fait de possession opposable à la commune, « attendu, dit un de ces arrêts, que le paiement de l'impôt et l’inscription sur la matrice peuvent n'être pas considérés comme des actes de possession à titre de propriétaire et ne constituer qu’une possession à titre d’habi-

(x) Commune de Locmariaquer, 18 juin 1870, p. 64. La tenre était reconnue avoir appartenu à la commune.

(2) Commune d’Erbrée. 16 mai 1854, p. 458.

ds, 102 =

tant » (1). Malgré tout, il nous faut dire que la plupart des arrêts et surtout les plus récents, ont tenu compte de ces inscriptions. Un arrêt de 1863 a décidé que « le fait que la parcelle litigieuseavait été inscrite à la matrice cadastrale sous le nom des domaniers, qui en ont payé l’impôt, avait interverti le titre que la commune puisait dans les lois de 1702 et 1703, et on peut, à bon droit, lui opposer la prescription » (2). Un arrêt de la chambre des requêtes a rejeté un pourvoi intenté par la commune dé Plougoumelin, parce que « le maire ayant reconnu, au moins implicitement, que les communs de Cahirs n’étaient que des communs de village, puisqu'il les avait fait inscrire au cadastre sous le nom de communs de Cahir, et qu’il a, jusqu’en 1868, laissé les habitants payer l’impôt » (3). Le dernier arrêt que nous ayons trouvé sur la question a également tenu compte des mentions de la matrice cadastrale (4).

D’autres actes de possession sont encore opposables aux communes. Il suffit que ces actes n’aient aucun caractère équivoque. Le ro août 1868, la Cour décidait que : « si la commune de Tourvois a pu être réputée propriétaire de ce terrain déclos, en vertu des lois de

(x) Commune de Noyal-sur-Seiahe, 23 juin 1843, p. 6; commume de Trans, 14 juillet 1864, p. 425.

(2) Commune de Plougasnou, 30 avril 1863, p. 250. Voir commune de Mespaul, 20 novemibre 1871, p. 284.

(3) Commune de Plougoumelin. Cass. req. 17 mai 1882. S. 83.1.20.

(4) Commune de Plélauff, Cass. req. 22 octobre 1906. D. P. 1008.1.408.

1702 et 1703, l'enquête a établi que les usagers ont conservé, depuis trente ans, la possession exclusive et ont exercé les actes de jouissance dont il était susceptible, tant au moyen de dépôts de charrettes, instruments aratoires, bois, fumiers, que par le battage des grains, la circulation des voitures, le pacage des bestiaux, sans qu'aucun autre habitant de la commune ait jamais été admis à exercer des droits semblables ; que depuis 1835, ils en ont payé les impôts, que les habitants, en 1844, s'étaient opposés À la vente de ces terrains ; que de l’ensemble de ces faits résulte la preuve d’une possession paisible et continue... » (1). Cet arrêt contient un résumé des actes de possession que les usagers peuvent invoquer. La prescription fut également admise en faveur des habitants du village de Keroter en Plélauff, « attendu, dit le jugement confirmé par la Cour de Rennes, qu’ils ont toujours payé l’impôt et que leur possession a toujours été affirmée par les redevances qu'ils ont exigées de tout habitant étranger au village de Keroter, qui voulait profiter d’un produit quelconque du sol » (2).

Lorsque le terrain est inscrit au nom de la commune, la question est plus délicate. 11 faudra que les faits de possession indiquent clairement la volonté de posséder à titres de propriétaires. La Cour de Cassation a jugé que « c’est à bon droit que les juges du fait ont déclaré que les habitants d’un ancien village, incendié au commencement du XVI‘ siècle, peuvent être considérés

(x) Commune de Fourvois, 10 août 1868, p. 472.

(2) Commune de Plélauff, cité supra.

comme ayant possédé à titre de propriétaires et comme ayant acquis, par prescription, des biens déclarés les uns nationaux, les autres communaux, lorsqu'ils ont constitué, sur les parcelles litigieuses, des arrentements dont ils se partageaient le montant » (x).

La prescription ‘de ‘dix à vingt ans peut être invoquée par les usagers. En fait, le délai sera toujours de dix ans, car le véritable propriétaire ne saurait être que la commune qui est toujours présente. Il en sera ainsi lorsque les titres de propriété mentionneront des droits sur les communs. Le seul arrêt que nous ayons trouvé sur la question est du 29 juillet 1870, et décide : « Considérant au surplus que Poupart et Jean-Baptiste Querel excipent de la possession décennale et que, paraissant avoir juste titre et bonne foi, ils doivent être admis à prouver des faits de possession utile » (2).

Les communes ont, de leur côté, invoqué la prescription à leur profit, afin de conserver la propriété des terres vaines et vagues sur lesquelles les riverains avaient des droits. Bien souvent, au début du xix° siècle, les communes ont pris possession de communs ne leur appartenant pas, les affermant ou les vendant aix véritables propriétaires, qui se virent opposer la prescription lorsqu'ils les revendiquèrent.

Les communes doivent, elles aussi, prouver une possession exclusive pour pouvoir invoquer la prescription. (Généralement, la chose leur sera facile, car leur possession sera souvent caractérisée par des actes juri-

(L)ACASS RMS AMATSESON MD AP O7 T4 7

(2) Poupart et Quérel, 29 juillet 1879, p. 04.

an 165 s

diques concernant ces terres : concession de droits d'usage aux riverains, location ou vente, actes qui seront connus des véritables propriétaires et leur seront opposables.

Dans un procès entre la commune de Saint-Géréon et certains de ses habitants, la commune invoquait à son profit les faits suivants: en 1814, la commune offrit le terrain à l’autorité militaire ; en 1817, le terrain fut divisé en lots qui furent affermés et depuis cette époque, elle seule avait perçu les fermages et payé les impôts (1). La Cour de Rennes admit que la commune avait fait la preuve d’une possession trentenaire. Ses adversaires invoquaient la minorité de quelques-uns d’entre eux et la suspension de la prescription qui en résultait. La Cour déclara que cette interruption ne pouvait être invoquée que par les mineurs eux-mêmes, mais décida que ceux-ci n’apportaient pas de documents indiquant à quelle portion ils avaient droit et les débouta.

Ces actes de location ou de vente doivent avoir été suivis d’un commencement d'exécution. Une simple délibération du conseil municipal décidant la location des communs, lorsqu’elle n’a pas été suivie d’exécution, n’est pas opposable aux usagers propriétaires (2); de même, la vente de certaines parcelles, lorsque les acheteurs ne se sont pas mis en possession (3).

(1) Commune de Saint-Géréom, 16 janvier 1849, p. 4 ; V. commune de Saint-Guen, 7 février 1861, p. 422.

(2) Commune de Noyal-sur-Seiche, 23 juin 1843, p. 6.

(3) Commune de Plougasnou, 30 avril 1863, p. 250.

Une autre décision de 1867 admet la prescription en faveur de la commune, sans que celle-ci n’ait accompli aucun acte juridique concernant les communs. Elle avait seulement prouvé qu’elle avait joui de façon exclusive par ses habitants, et justifiait de l'inscription de la parcelle, à son nom, sur la matrice cadastrale, et du paiement de l’impôt (1).