II. — DE LA TRANSMISSION DES DROITS SUR LESTERRESVAINESIE VAGUES

Au début du siècle dernier, presque tous les anciens vassaux bretons ignoraient que leurs droits d'usage avaient été convertis en droit de propriété par l’art. 10 de la loi du 28 août 1792. Des preuves de cette ignorance nous sont fournies par le petit nombre de procès concernant les communs dans les premières années du siècle, et, surtout, par le silence des actes de mutation et de partage sur ce point.

Dès lors se posait la question de savoir si les communs avaient été compris dans la vente ou le partage, ou, au contraire, s’ils étaient restés en dehors de ces conventions. C’est ce que nous allons étudier, d’abord en matière de vente, puis en matière de partage.

Avant 1789, la question ne pouvait se poser en matière de vente, le droit de communer était une servi-

(1) Commune de Ruffiac, 31 décembre 1867, p. 300.

tude réelle, créée en faveur d’une terre, dont l’aliénation entrainait aliénation de la servitude, l'accessoire suivant le principal. Le vendeur ne pouvait se réserver cette servitude et toute convention de ce genre équivalait à une extinction.

Depuis 1792, le droit de servitude est devenu un droit de propriété, distinct du droit que l’on possède sur la terre principale. La vente de cette dernière n’entraîne donc pas, obligatoirement, la vente des droits sur les communs. D'autre part, l’acte de vente contient, généralement, une description des terres vendues et toute parcelle non énumérée doit être considérée comme non comprise dans la vente. Ne doit-il pas en être de même en notre matière ?

La Cour de Rennes a fait d’abord une première distinction : il y a eu vente de toute une propriété à raison de laquelle on possède des droits sur les communs, ou simplement vente d’une seule parcelle, Dans cette dernière hypothèse, la Cour a toujours estimé que la vente ne comprenait pas des droits aux communs, à moins de clause contraire (1). La même solution a été adoptée lorsqu'il y a eu expropriation (2).

Lorsqu'une exploitation entière a fait l’objet d’une aliénation, la Cour a recherché dans l’acte lui-même, les clauses lui permettant de voir quelle était la commune intention des parties. Fille a considéré que des clauses telles que « avec accessoires, circonstances et dépendances » ; « vente sans réserve, aux risques et périls de l'acquéreur » ; ou en core « l’engagement de payer

(1) Epoux Gaudin, 2 mai 1838, p. 524.

(2) LESTOURBEILLON, 10 janvier 1842, cité par Richelot, p. 40.