Compte rendu, ass. gén. 21 vov

2. Le projet de loi déposé à la Gliambre par M. Cochery, ministre des finances, le i" juillet 1897, fut renvoyé à la commission chargée d'examiner le projet de renouvellement du privilège de la Banque de France et donna lieu, le 5 juillet 1897, au dépôt d'un rapport de M. Maurice Lebon concluant à l'adoption.

Ce fut, en réalité, an sujet du renouvellenaent du privilège de la Banqne de France que la discussion s'engagea pour la première lois, dans la séance de la Chambre des députés du h' juillet 1897. M. Viviani proposait à la Chambre d'adopter la résolution suivante: «A partir du « I" janvier 1898, la Banque de France succédera aux « droits, obligations et avantages de la Banque de FAIgé- « rie et établira des succursales aux lieux et places oi^i la « Banque de l'Algérie a déjà les siennes. »

II reprit l'histoire de la Banque qui, disait-il, comme il airive pour certains individus, avait mal tourné à l'époque de sa maturité. 11 refit l'historique des Comptoirs qui « prenaient le papier de la main droite, le mettaient dans la gauche et le passaient à la Bancjue d'Algérie. » Il tu leprocèsdu domaine et des expropria lions, rapi)ella l'interpellation Goiraiid et conclut à la nécessité de li(|uider la Banque de TAlgérie. Il pi'oposait de lui accordei' 5 ans pour liquider son émission « ne pouvait-elle pas, « disait-il, gager des actions nouvelles sur ce domaine « foncier? ne pouvait-elle |)as se transformer en banque « agricole, devenir celte Banque agricole dont l'Algérie a a besoin et qui lui l'endi'ait de grands services ? »

M. Cochery répondit eu taisant très justement remar- (pier (ju'on ne |)oinait l'aire li(iui(ler par la Haïupie île France le passé de la Banipie de IWIgérie : il ajuula (pie le reuouvelleinenl de celte tli'i'nière ne pourrait èlre examiné qu'après celui de son aînée et que d'ailleuis la Banque de France ne pouri'ait s'installer en Algérie « tju'à « condilioti (pie fonctionnât à cù[ô un établissement ipii « donnerait la Iroisienie signature etquien mènu' lenips « l'emplii'ail au point de vue agricole un r(Me se rappio- « chant, dans une cei'laine mesure, de eelni (pi'a joué ac-

(( luellemenl la Banque de l'Algérie, et que ne pourrait pas « remplir la Banque de France ». 11 ajoulaquela Banque d'Algérie possédait une organisation plus souple qui présentait des avantages pour un pays neuf couimo l'Algérie et qu'il y aurait donc peut-être intérêt à la maintenir.

Celle opinion fut appuyée par M. Thomson qui déclara que s'il avail soutenu autrefois le projfU tendant à fusionner les deux banques, c'était à l'époque où celle d'Algérie fonctionnait comme celle de la méti'opole, et que la Banque de France ne saurait satisfaire les Algériens si elle n'ouvrait pas un o guichet agricole ».

Après quelques nouvelles critiques contre les Comptoirs et les prêts faits à des hommes politiques, M. Vivian^ retira son amendement en prenant acte des paroles de M. Cochery, que la Banque de France n'était pas opposée, en principe, à son installation en Algérie.

Le projet de loi portant prorogation jusqu'au 31 octobre 1899 fut discuté le 8 juillet 1897 ; M. Viviani tout en déclarant qu'il était impossible de ne pas le voter, sollicita la communication des rapports établis sur la situation de la Banque par les Inspecteurs des finances, communication qui fut d'ailleurs refusée par M. Cochery. La circulation était rentrée dans des limites normales et les réserves avaient été augmentées de 9 millions en 1893, de 13 millions 1/2 en 1896. Le projet fut donc voté sans difficultés, malgré les propositions de iMM Viviani, Etienne et Marcel Habert, demandant des enquêtas.

Une seconde prorogation devait d'ailleurs être sollicitée et obtenue de la Chambre, fixant au 31 octobre 1900 le terme auquel seraient soumises au Parlement les propositions définitives concernant le régime fiduciaire de l'Algérie.

Dès le 8 juin 1900, M. Le Moigne, député, déposait sur le buceau de la Chambie le rap[)ort rédigé au nom île la commission, et suivant l'usage, examinait d'abord les motifsqui em[)ôcheraient l'établissement de la Banque de Fi'ance. Le plus important suivant lui, était d'entraîner la liquidation de la Banque d'Algérie, opéi-ation qui n"eût pu s'effectuera sans apporter dans la situation économi- « que et financière de l'Algérie un trouble [)rofond (jue « l'intérêt bien entendu de notre colonie commande « avant tout de lui éviter. »

Le principe du maintien d'un établissement autonome étant adopté, dansciuelles conditions le renouvellement pouvait-il être consenti ?

Tout d'abord, il fallait litpiider le passé. La commission constatait que Tensendjle des mesures proposées avait pour etfet de débarrasser la BaiHjue des éléments inconciliables avec le principe d'un étabiissem(M)t decrédit, mais en absorbant la totalité des l'éserves de la Banque, qui devaient d'ailleurs être promptement leconsti tuées.

De plus, le siège social serait transpoi'té à Paris, pour soustraire le Conseil aux intluences locales.

Contrairement au projet du gouvernement, la ct)mmission estimait qu'il était nécessaire cpie toute distribution de dividendes fut approuvé par le ministre des linances.

Entin, (luelquesobligations étaient également imposées à la Banque en ce qui concerne le change et le seivicede trésorerie à faii'e pour l'Etat.

Mais le point le plus iuq)()rtantétait lobligalion imposée à la Banque en faveui' du Crédit Agricole.

V La Bancjue devait consentir une avance de 3 millions sans intérêts, ))our une durée i'ixcc par une couvcn-

lion spéciale, avance dont le n)ontanl serait versé an Trésor aussitôt après proninlj^^alion de la loi ;

2° La r>an(ine devait versera l'Etat :

J)n !•■' janvier lilOO an ?>[ décembre 1905, nn(; somme annn(>llede200 000 IV.;

bu 1'"' janvier 1906 an 81 décembre 1912, nne somme annuelle de 250.000 fr. ;

Du l*^^ janviei' 1913 an 31 décembre 1920, nne somme annuelle de 300.000 fr.

L'avance de 3 luillions el la redevance annuelle devaient être réservées et portées à un compte spécial du Ti-ésor, jusqu'à ce qu'une loi eût établi les conditions de création et de fonctionnement du crédit agricole en Algérie.

Le projet, adopté le 15 juin 1900 par la Chambre des députés, fut déposé le même jour sur le bureau du Sénat. Le rapport établi au nom de la commission par M. Antonin Dubost fut déposé le 26 juin 1900.

H résumait très nettement le résultat des fautes passées, qui avaient eu pour etfet :

r d'imposer à la Banque la possession d'un domaine foncier dont la valeur n'était pas inférieure à 10 millions ;

2" de constituer un compte dit « de liquidation », comprenant un certain nombre d'effets tombés en souffrance, qui, malgré la rétluction de 50 0/0, prélevée sur les profits et pertes, qu'on lui avait fait subir, s'élevait encore à 8.800.000 fr. ;

3" Le portefeuille contenait encore des effets de commerce dont le l'ecouvrement douteux faisait de véritables immobilisations représentant 8 à 10 millions ;

4° Le montant accumulé des billets et des comptes-

coiii-ants, conlraii'ement aux. statuts, dépassait de près de 4U millions le Liipie de l'encaisse métallique.

Le passé se liquidait de la façon suivante : le domaine était racheté par une société tormée entre les actionnaires de la Banque, la Société Domaniale Algérienne, qui le payait 8 millions, par fractions échelonnées. Quant aux valeui's comprises dans le com[jte tle liquidation, ou les immobilisations du portefeuille, elles devaient être compensées au moyen des réserves de diverses natures.

Enfin l'expiration du privilège était fixée au 31 décembre 19:20, étant entendu qu'une loi volée par les deux Chambres dans le cours de l'année 1911, pourrait le faire cesser à la date du 31 décembre 191:2, de façon qu'il fût possible à ces deux dates, d'examinersimultanément le régime fiduciaire cju'il conviendrait alors d'appliquer à la France et à l'Algérie. Le projet, adopté par la Chambre le 15 juin 1900 après déclaration d'urgence, vint en discussion devant le Sénat les 2 et 3 juillet 1900. M. Alcide Treille prit la parole pour demander quon apportât dans le recouvrement des créances « les tempéra- « ments qu'ont réclamés les actionnaires de la Banque (( eux-mêmes, et que l'on n'étranglât pas du jour au len- « demain ceux qui devaient. » M. Lecourt-Crandmaison demanda également qu'on précisât les condilions dans lesquelles la Banque pourrait i-ecevoii' des dépôts el lit déclarer à la tribune (ju'il ne lui serait [)as permis de bonifier d'intérêts à ses déposants.

Le projet, adopté par le Sénat, devini la loi du ;> juillet 1900.

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