Nommée par arrêté du 5 février

2. Cette proportion a été déterminée par l'expérience. I^a loi du 5i mars 1899, relative aux caisses agricoles à créer en T'rance, décidait que le montant des avances ne pourrait excéder le montant du capital versé. Une loi du 25 décembre 1900 avait autorisé le gouvernement à porter ces avances au quadruple du capital versé. C'est cette proportion qu'on a adoptée pour la législation algérienne.

lation des statuts, on de modifications de ces statuts diminuant les garanties de reu)boursement.

Ou a vu qu'en principe, ces caisses ne sont pas différentes des Caisses Locales. Ce qui fait leur importance spéciale, c'est le rôle qui leur est dévolu de recevoir des avances du gouvernement et d'en taire bénélicier les Caisses Locales. Cette attrilnition spéciale doit évidemment entraîner des dispositions destinées à augmenter la sécurité des Caisses Régionales.

Ces dispositions sont en effet les suivantes :

1° Les opérations sont restreintes à celles qui ont été indiquées plus haut ;

2° Les statuts doivent être déposés au gouvernement général ;

3° Les statuts doivent(art.5~) contenir un certain nombre d'indications obligatoires;

4° Les !2/3 des parts formant le capital social doivent être réservés de préférence aux sociétés locales ;

5" L'intérêt à allouer aux parts ne pourra dépasser 5 0/0 du capital versé ;

6" Le total des dépôts en compte-courant et des bons de caisse ne pourra excéder les 3/4 du moiitaiit tles effets en portefeuille.

Enfin, les opérations permises aux Caisses Régionales étant limitativement détiM-niinées, celles-ci ne pouiioiiL comiDc les Caisses Locales, se chai'gei- de recouvremenls et paiements pour le compte des syndicats ou de leurs membres.

Si on cliercliem aintenanl à comparer les Caisses Locales et les Caisses Régionales, on arrive aux résullals suivants :

Cniractères communs :

1" Caractère de miitiialif.é :

2° Garaclèi'e exclusivetneiit agricole;

8° Absence de toute possibilité de gain ou spcciilation ;

V Régime de faveur en ce qui concerne h.'s Ibrnialités de constitution et les charges fiscales ;

5" Versement obligatoire du quart du capital souscrit.

Ctiractèi'es distinctifs de la Caisse Régionale :

impossibilité de recevoir directement dos avances du gouvernement ;

2° Limitation des dépôts ;

3° Interdiction de certaines opérations permises aux Caisses Locales ;

4° Dépôt des statuts au gouvernement général ;

o° Attribution de préférence d'un certain nombre de parts aux sociétés locales ;

6° Fixation d'un maximum d'intérêt à atti'ibuer aux parts.

Telles étaient les deux institutions dont l'Algérie était dotée au point de vue du crédit agricole ; il y a lieu maintenant d'examiner comment ces deux organismes allaient s'adapter aux besoins du pays.

Circonstances spéciales à IXlgérie modifiant le fonctionnement des Caisses de crédit agricole mutuel

Tout d'abord, était-il conforme à l'intérêt général de rejeter le projet de banque centrale si soutenu par l'opinion publique ?

On sait q\ie les projets de banque centrale de crédit

agricole, et même les essais tentés, ont été nombreux, et en général infructueux (1); M. Laurens,on la vu plus haut, en avait fait devant les délégations algériennes un exposé coucluant. Le Parlement s'était [)rononcé nettement contre une institution de cette nature. L'opinon admise par la majorité de ceux qui s'occupent delà question était que le crédit agricole, pour être elficace, doit avoir un point de départ local et être réalisé par de [)etits organismes dont les principes avaient été ainsi l'ésumés par M. Rayneri (2) : solidai'ité des administrateurs, liuiitation territoriale, gratuité des fonctions administratives, absence de capital versé, minimum de frais généraux, indivisibilité du fonds de réserve.

La pression de l'opiiiion publicpie avait fait repousser en France le principe de solidarité ; on avait jugé également |)liis [)ruLlent d"inq)oser un capital, si minime futil, maison avait ado[)lé en somme un ensemble de dispositions constituant des caisses analogues à celles qui avaient réussi en Allemagne et en Italie. Convenait-il d'ap[)li(pier à l'Algérie une organisation différente ? Si on l'cprend les divers arguments (jui ont été énumérés plus liant pour justitier la création d'une bauijue cenli'ale, on n'en li'ouve guère de concluants.

On disait tl'abord que les riscjues seraient moins étendus s'ils étaient répartis sur un plus grand nombre de |)rèts : mais il est facile de voir (jue les risijnes seraient exactement les (nèmes si les [irèls étaient faits par

1. \'. \)op. Le crt'dit nfiiicolc, pj). 171 ol siiivaiit<«s ; DinMiid. Lr crnlil (u/rirolc en France et à l'élram/er, Paris. Maroscj, 1891, pp. (î.l i cl siiiv.

2. (]li. Ilayiieri. Lccrédil 'ii/rirole par /''Ksiciatioii coopérnlire. Paris, Guillauiuiii, 189G.

ihk; seule grande Caisse on par- nne série de petites Caisses.

La Banqne centrale, disait-on, serait facile à conti'ôlcr (^t on ponrrait s'assurei' (|u'elle ne faisait pas d'opérations étrangères à Tagricnllnre ? On a vn que le système des Caisses Régionales permettait un exaujen des opérations ([ui mettait le gouvernement général à même de n'accorder d'avances qu'à bon escient.

La Banque centrale aurait été un établissement plus puissant et ()artant plus à même de se procurer le réescompte : mais n"est-il pas évident que les Caisses Locales trouveront largement le réescompte qui leur est suftisant. L'exemple de la France, oii une faible proportion des fonds disponibles a été utilisée, semble bien iridi(|uer que le crédit agricole n'exige pas l'emploi immédiat de sommes considérables.

Quant à l'espoir d'éviter les influences politiques par l'établissement d'une banque centrale, l'exemple de la Banque de l'Algérie est là pour dire ce qu'il a de chimérique.

Enfin l'idée que la Banque centrale pei-mettrait d'éviter le manque d'argent en cas de resserrement monétaire semble également erronée : toute l'Algérie étant placée dans des conditions analogues, il est vraisemblable qu'une crise atleindi'ait urie Banque centrale d'autant plus fortement (ju'elle aurait un plus grand nombre de crédits en cours.

D'ailleurs, quelle serait l'utilité de la Banque centrale? Mettre des fonds à dis[)osition des caisses régionales? Mais alors, dans ce cas, c'est le gouvernement général (jui remplit lui-même le rôle de Banque centrale par lintermédiaire de la commission spéciale. 11 nesem-

ble donc pas qu'il y ail d'argiiiiienls bien péremptoires en faveur de cette création.

Quant aux objections relatives aux caisses elles-mêmes, on leur reproche d'abord de n'être pas assez puissantes : quand elles auront é[)uisé les 3 millions et les redevances annuelles mises à leur disposition, il sera assez tôt pour leur donner des moyens d'action nouveaux.

Une seconde objection, qui est plus sérieuse, est celle qui refjose sur le manque d'épargne d'une part, et de l'autre sur le caractère môle de la population cjui est appelée à s'adresser à ces caisses. C'est la pretnière de ces circonstances qui a modifié l'institution dans son adaptation aux besoins de l'Algérie; quanta la seconde, elle est de nature à rendre plus etïicace que celui d'une Banque éloignée le fonctionnement d'un établissement placé près de l'emprunteur.

Les deux catégories de Caisses de crédit agricole mutuel ont chacune un rôle différent.

La Caisse Locale a pour mission d'étudier Topération de crédit et de l'engager. La circonscription très faible sur laquelle elle opère doit lui permettre de irenlreprendre (jue des opérations qu'elle connaîtra |)arlaitemenl, puisqu'elle aura tout(^ facilité de se procurer sur l'emprunteur tous les renseignements désirables. De [)lus, la proximité de la résidence de cet emprunteur lui pernicUi'a de sui'veiller renq)l()i des crétlils cl de vérifier Tufilisalion des l'ontls. La chose le plus à craindre, en cfft^l, est (jue les colons ne sollicitent des tonds, soi-disani pour les employei' à des o[)éi'alions de courte diii'i'e, el ne les engagiMif ensuite dans des construclions on améliorations foncières, ne devant pas prodnii'e imin^Mliatement des résultats qui [)ermeUent de lembourseï" le

crédiL à échéance. Donc, la l'aison d'ùtrc de la Caisse Locale, c'est :

I" L'exameti de l'e[nj)riniteur cl de l'opéralioii ;

2" La surveillance de l'exécnlion de l'opération et de la situation de l'enipiunleur jusqu'au remboursement.

On voit que ce rôle de la Caisse Locale correspond à la préoccupation des Algériens, relativement à celle connaissance imparfaite des demandeurs.

Le rôle de la Caisse Régionale est double également ; il consiste :

1° A fournir aux Caisses Locales les fonds qui leur sont nécessaires;

!2° A contrôler et diriger leurs opéi'ations.

En ce qui concerne ce second point, il est certain qu'en général les fondateurs de Caisses Locales manquent souvent de l'expérience nécessaire : constituées dans des endroits peu habiles, elles trouveraient parfois difficilement les indications qui leur seraient nécessaires pour leur organisation ou leui- fonctionnement ; la Caisse Régionale sera là pour les guider, pour les stimuler ou les retenir au besoin : d'après ses règles constitutives, elle ne peut faire aucune opération qui lui soit propre, aucune conçu rrcMice aux Caisses Locales : elle ne peut (ju'opérer avec elles.

Mais son rôle le plus important, c'est celui de faire des avances à des conditions modérées.

Quand a été votée en France la loi de 1894, les syndicats avaient déjà une importance considérable ; ils avaient joué un rôle de premier ordre pour la vulgarisalion des engrais chimiques, des instiuments perfectionnés et des semences améliorées. Quand on a voulu insti- Ukm' le crédit agricole, on a lout nalurellemenl pensé à

utiliser ces syndicyLs, (nii formaient sur toute la surface du pays un réseau serré, el auxquels de nombreux cultivateurs avaient pris l'habitude de s'adresser pour leurs achats. Il était donc tout naturel d'adjoindre à chacun de ces syndicats une caisse où les sociétaires viendraient puiser. On avait un cadre tout trouvé. Il convient d'ailleurs de répéter ici ([ue cette conception, parfaite en théorie, ne réussit qu'à demi en pratique, et que ce fut la création des caisses régionales, avec leurs avances à bas prix, qui déterminèrent en France le mouvement de création des caisses locales.

E[i Algérie, les circonstances lui étaient encore moins favorables. Tout d'abord les syndicats agricoles étaient peu nombreux : c'est ce que constatait M. Arthus dans le rapport cité plus haut et présenté au Congrès des Agriculteurs de 1897 (1) ; c'est ce que constatait également M. Aytnes (2), dans un rapport sur le groupement des intérêts agricoles présenté au même congrès. Enfin la notice publiée par le gouvernement général (3) insiste aussi sur ce fait :

(( Si ces syndicats, dit-elle, n'ont pas mieux i-éussicpiils « ne l'ont l'ait jusqu'à présent, c'est jusiement parce que « leur développement n'était pas favorisé par des caisses « de crédit. Le syndicat [)ermet de faire les achats en « commun au moment le plus opportun. Mais il ne perte met pas d'assurer le vendeur coiilre les risques de (( mauvais paiements et de lui ollrir les avantages du « paiement au conq)tant. Le syndical periiii't d'opérer