COMMÉ INVENTEUR

Paragraphe 5 0. -- « L'auteur d’une invention qui n’est ni déposant de la demande du brevet ni titulaire du brevet a le ‘droit d’être désigné comme inventeur.

Ce droit n'est pas cessible et ne passe pas aux héritiers. Toute renonciation à ce droit est sans valeur.

La désignation comme inventeur se fait sur requête par une inscription au registre des brevets, par une indication dans les publications concernant la demande (publication et exposition, par. 57), dans le titre du brevet, dans la publication annonçant

la délivrance du brevet et dans le brevet imprimé (par. 64). Si le titre du brevet est déjà dressé ou si les publications visées ont déjà eu lieu, il faudra rédiger une attestation spéciale concernant la désignation de l'inventeur ou faire paraître une annonce spéciale-dans le Journal des brevets. La désignation de l'inventeur figurera également dans les pièces justificatives du droit de priorité. - Lee

La demande peut être formulée aussi bien par l’inventeur à nommer que par le déposant ou le titulaire du brevet. Dans le premier cas, l’assentiment du déposant ou du titulaire du brevet est nécessaire ; dans le second cas, celui de l'inventeur à nommer, S'il y a lieu de désigner un autre inventeur à la place ou à côté de celui qui est déjà nommé, l’assentiment de ce dernier est également nécessaire. |

Si le déposant, le titulaire du brevet ou l’inventeur déjà désigné refusent leur consentement, la demande sera formée, sous peine de péremption, devant le Bureau des brevets, dans les délais ci-après :

a) Contre le déposant ou le titulaire du brevet, elle sera formée avant l’expiration de l’année qui suit le jour où la délivrance du brévet à été publiée dans le Journal des brevets (par. 64), ou, si l’inventeur a cédé le brevet à un tiers, elle sera formée contre le tiers avant l’expiration de l’année qui suit le jour où la demande d’enregistrement de la cession est parvenue au Bureau des brevets (par. 23) ;

b) Contre l’inventeur qui a déjà été désigné, elle sera formée avant l’expiration de l’année qui suit la publication de la désignation (al. 3).

En ce qui concerne la procédure (al. 5), cette demande est soumise aux mêmes règles que l’action en dépossession. La délivrance du brevet n’est pas suspendue par le fait que la demande prévue aux alinéas ci-dessus a été formée. Quand Ja décision qui fait droit à la demande est devenue définitive, on

procède, sur la demande de l'intéressé, conformément à l’alinéa 3 ».