DANEMARK

Lor SUR LES BREVETS D'’INVENTION DU 13 AVRIL 1894

(La Propriété Industrielle, vol. 38, n° 2)

ARTICLE 3, alinéa 3. —— « Une personne au service de l'Etat Gu ayant quitté ce service depuis moins de trois ans ne peut, sans l’autorisation du Ministre dont elle relève, faire breveter une invention qu'on peut présumer être due, en tout ou partie, au travail accompli par elle pendant qu’elle était au service de PEtat ».