LOI SUR LES FONCTIONNAIRES DU 3 MARS

(Documents du B. I. T., C. C. T. ‘ Le (4)

La loi du 3 mars 1883 stipule que tout fonctionnaire, à l’exception des employés du Bureau des brevets, peut obtenir un

(1) Cette disposition concorde, en ce qui concerne l’ouvrier, avec l’art. É 34 de la même loi, dont la portée est plus étendue : «€ Le travailleur est obligé de conserver le secret relatif à l’exploitation et aux autres affaires de ses patrons, tant pendant la durée du contrat qu'après son échéance.

Dans le premier cas il pourra les utiliser à son bénéfice propre, dans ie seul cas où cette utilisation serait éxigée et justifiée par sa profes-

Sion, » x

brevet pour son invention sans payer les redevances, si l’in-vention est mise au service public. Mais le Gouvernement est très large envers ses fonctionnaires, puisque même les fonctionnaires engagés pour faire des recherches gardent le droit au brevet pour toutes découvertes qu'ils font. Cette stipulation est beaucoup plus favorable aux fonctionnaires que les prescriptions respectives dans les autres Etats. Seuls les membres du Bureau des brevets n’ont pas la possibilité d’obtenir un brevet.