LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION DU 21 JANVIER

ARTICLE 3, alinéa 3. « Dans le cas où une personne, qui est en service dans l’entreprise, d’une autre personne, a fait une invention sur la demande de son employeur ou bien si Finvention ést faite au cours de l’exécution de son service, cette invention est à considérer comme appartenant à l’employeur ; seul ce dernier aura le droit d’obtenir un brevet pour la dite invention, à moins qu’une convention intervenue entre

les parties n’en dispose autrement ».