GRECE

Loï SUR LES BREVETS D'INVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1920

(Recueil officiel des lois, n° 2527)

ARTICLE 4, paragraphe Fr, ____ « À droit à la délivrance du brevet d’invention, toute personne qui, la première, a fait la déclaration de l'invention conformément à la présente loi.

Les ouvriers, employés, aides où associés des établissements industriels où maisons commerciales, sont considérés conime auteurs des inventions faites par eux pendant leur service.

*. La stipulation contraire est valable, à moins que l'invention. ne se trouve en dehors du cercle des opérations ordinaires. de l'établissement.

Aucun employé de la section de l’industrie du.Ministère de l'Economie Nationale ne peut obtenir de brevet d'invention, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un tiers, moins d” un

an après la cessation de ses fonctions :