IT. -— NOUVELLE LOI DU 9 AVRIL

publiée au Recueil des lois, mise en vigueur un mois

après sa publication

L'auteur d’une nouvelle invention peut exiger la délivrance soit d’une attestation de sa qualité d’auteur de cette invention, soit d’un brevet, c’est-à-dire d’un acte reconnaissant son droit exclusif sur l'invention. J1 n’est pas délivré de brevet, mais seulement une attestation d'auteur, dans les cas suivants :

a) Lorsque l'invention a été faite à l’occasion du travail de l'inventeur dans jes institutions de recherches scientifiques, les bureaux de construction, les ateliers expérimentaux, les laboratoires et dans les autres organes analogues du secteur socialisé de l’économie publique, organes chargés de découvrir, élaborer el expérimenter les inventions ;

b) Lorsque l'invention a été faite sur commande spéciale donnée par un organe d'Etat ou une organisation du secteur socia-

lisé ;

c) Lorsque linventeur à bénéficié de l’aide matérielle de l'Etat où d’une organisation du secteur socialisé pour élaborer l'invention en question.

Le droit d'exploiter l'invention pour laquelle il a été seulement délivré une attestation d’auteur, n'appartient qu'à l'Etat ou à l’organisation du secteur socialisé et de la corporation, dans les limites de leur activité respective.

Lorsque l'invention est reconnue utile pour l’économie publique, le titulaire d’une attestation d'auteur a droit à une rémunération de la part de l'Etat ou de l’organisation intéressée, suivant échelle de tarifs établie, ainsi qu’éventuellement à d’autres avantages supplémentaires relatifs aux conditions d’habitation, d'admission dans les institutions d'enseignement ; au droit d’occuper un poste de (ravail scientifique dans les institutions et entreprises de recherches et expériences ; à l’emploi des meilleurs inventeurs exclusivement dans les travaux d’inventions ; à une pension spéciale, ete. É

YOUGOSLAVIE

ORDONNANCE ROYALE SUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DU 15 NOVEMBRE 1920

Paragraphe 12, alinéa 2. — « Les ouvriers, employés, fonctionnaires d'Etat sont considérés comme les auteurs des inventions faites par eux en service, sauf stipulations contraires par contrat ou règlement de service » :

Alinéa 3. — «Il est vrai que s’ils ont été engagés précisément pour collaborer à des inventions dans un sens déterminé, ils n’ont aucun droit à la délivrance d’un brevet sans Passentiment de l’employeur ».

Alinéa 4. —— « Les stipulations par contrat ou règlement de service, stipulations par lesquelles «un ouvrier ou employé d’une entreprise de la grande ou petite industrie n’aura droit à aucun bénéfice ou n’aura pas droit à un bénéfice raisonnable provenant des inventions qu’il aura faites en service, n’auront aucun etfet légal. Le bénéfice équitable d’une invention appartient au véritable auteur de celle-ci dans tous les cas, de même que le droit de signer de son nom en qualité d’auteur de l’invention ».