PROJETS DE LOI

(Allemagne — France — Italie — Suède

Tchécoslovaquie) ALLEMAGNE ÏJ. — PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION INDUSTRIELLE

pu 25 AVRIL 1929

(Documents du Reichtag, 4 législ., 1928, n° 987)

ARTICLE 927 Pourront revendiquer la protection au moyen d'un brevet : l'inventeur ou ses successeurs en droit. L'invention avant été faite par plusieurs personnes indépen-. damment, le bénéfice en reviendra à celle d’entr’elles qui la: première laura déposée au Patentamt. Lorsqu'une invention faite dans une entreprise aura été influencée, par l’expérience, les moyens de travail, les suggestions ou les travaux préalables de l’entreprise, à un point tel qu’on ne puisse l’attribuer à des personnes déterminées (invention d’entreprise), le propriétaire de l’entreprise pourra en revendiquer la protection ».

ARTICLE 27 a = «Le nom de l'inventeur ou, lorsqu'il s'agira d’une inveñtion d'entreprise, celui de l’entreprise, sera donné lors de la publication de la demande ; il figurera sur les copies, imprimés de la description et du dessin, sur l’avis de délivrance du brevet, -— sur le brevet d'invention original. La désignation de linventeur fera l’objet d’une inscription au rôle. L’inventeur ne sera pas désigné, lorsque la personne ou l’enreprise désignée comme inventeur par le demandeur en fera Ja demande. Cette demande pourra, à tout moment, être retirée ; en cas de retrait, la désignation de l'inventeur se fera après

coup. Si l'inventeur renonçait à ce qu’il soit fait mention de son nom, une telle renonciation serait nulle en droit... ».

IT. — PROJET DE LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE 1923 . (Journal du Travail, Partie officielle, n° 15, 1923)