PROJET ME LOI DU PROFESSEUR DOMINIK

Projet de loi sur les employés d'industrie et de commerce cccupés dans des services d'ordre supérieur : élaboration d’une $ proposition par le Professeur Dominik, de l'Université de Brno (décembre 1929, C. C. T. I., II (44)

ARTICLE 9, -— « Les employés privés ou publics doivent être considérés comme auteurs des inventions faites en service, à moins que les dispositions du contrat ou les prescriptions de service prévoient autre chose.

Si l'invention a été faite en service et si le contrat de service a prévu, pour l’employé, une activité inventive, le brevet ne peul lui être accordé qu’avec la permission de l’employeur.

‘Tout employé est en droit de demander le bénéfice matériel équitable découlant de son invention faite en service. Il peut également demander qu’on lui assure le droit moral d'auteur par l'inscription de son nom dans le brevet. Les stipulations contractuelles contraires à ces dispositions ne sont pas valables.

e Si l'invention a été faite dans une entreprise par la collaboration créatrice de plusieurs employés et s’il est impossible. de prouver quelles personnes ont été les auteurs de Tinvention, le droit de brevet appartient à l’éntreprise, disparaît avec elle

ou passe au nouveau propriétaire ».