ETATS-UNIS S

EXPOSÉ DE LA JURISPRUDENCE à CONCERNANT LES DROITS DES EMPLOYEURS ET DES EMPLOYÉS SUR LES INVENTIONS FAITES PAR CES DERNIERS

La question des droits respectifs de l’employeur et de l’employé sur une invention (et un brevet délivré pour cette inven-

lion) faite par l'employé a été portée devant le Tribunal

Suprème et les tribunaux de district dans un certain nombre de cas et dans uñe grande variété de faits et de circonstances.

Il convient de remarquer dès le début que la question des

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droits d’un employeur relativement à une invention faite par son employé. ne peut se poser que- lorsque linvention en

question a été faite pendant le temps pendant lequel l'employé

a été engagé el payé et lorsqu'elle vise le travail pour. lequel l'employé a été engagé. à Dans le domaine ainsi limité il résulte des décisions direc-

trices et faisant loi du Tribunal Suprême et des tribunaux de.

district que les droits des parties respectives rentrent dans l’une ou l’autre des trois catégories suivantes, suivant les faits qui déterminent le cas particulier :

A) L'invention (et par conséquent tout debet ou tous brevets que l'inventeur pourra obtenir pour cette invention) peut être en totalité la propriété légale de l’employeur.

B) L'invention (et les brevets) peut être la propriété légale de l’employé inventeur, à l’exclusion de l’employeur et de toute

autre personne. Ô C) L'employeur peut avoir droit à une licence non exclusive mais irrévocable lui permettant de faire usage de l'invention dans sa propre entreprise pendant toute la durée du brevet. Le fait que linvention, dans un cas particulier, rentre dans l’une ou l’autre des catégories ci-dessus, dépend principalement des conditions d'emploi de l'inventeur, du rapport entre l’invention et le travail pour lequel ses services sont employés, des circonstances dans lesquelles l’invention a été faite et mise au point et de la Conduite de l'inventeur par rapport à l’usage de l'invention par son employeur. L'effet fondamental et déterminant de ces faits matériels et d’autres sera mieux compris à l’aide des extraits ci-dessous de quelques-unes des décisions correspondantes et directrices.

McClurqg c/ Kingslanä, 1 How. 202

Ce cas a été tranché par le- Tribunal Suprême en 1843. C’est évidemment le premier cas dans lequel la question des droits respectifs de l’employeur et de l'employé, sur une invention faite par ce dernier pendant la durée de son emploi, a été portée devant le tribunal pour être He Il est souvent fait

allusion à cette question dans les décisions ultérieures et on - s’en est toujours tenu à la doctrine qu’elle énonce.

Les faits correspondants étaient les suivants : Harley, l’inventeur, était employé par la maison Kingsland et Compagnie, défendeurs au procès, qui exploitait une fonderie, et pendant qu'il était ainsi employé il fit une invention (qu’il fit breveter par la suite et qu’il céda à MceClurg et Compagnie, concurrents de Kingsland) concernant la coulée de galets en fer. Voici un extrait de la décision du tribunal :

« Les éssais furent faits dans la fonderie des défendeurs et entièrement à leurs frais, pendant que Harley recevait sesappointements, qui ont été augmentés en raison du résultat avantageux. Harley est resté au service de cette maison et appointé jusqu’au mois de janvier ou février 1835 et pendant tout ce lemps (environ quatre mois) il a fait des galets pour elle, Pendant que Harley continuait à être employé des défendeurs, il proposa de prendre un brevet et d'acheter ses droits, ce que les défendeurs n’acceptèrent pas. Il ne leur demanda aucune compensation pour utiliser son perfectionnement et il ue leur interdit pas de l'utiliser jusqu'à la date environ à laquelle il quitta leur fonderie » (4 Brodix 386).

Le Tribunal Suprême a estimé que l'effet légal des faits cités plus haut était de donner aux employeurs « un droit de continuer à utiliser l'invention » pendant toute la durée du brevet.

Hapgood et G° e/ Hewitt, 119 U. S. 226 (7 S. C. 193)

Ce cas fut tranché en 1886. C’est un cas décisif qui fait loi et qui est mentionné dans de nombreuses décisions ultérieures. Voici un résumé des faits :

- Hapgood Plow C° a employé Hewitt sur ses affirmations

« Qu'il était un homme de grande expérience en affaires mécaniques, familiarisé avec la fabrication des charrues et instruments. agricoles, et qu’il connaissait parfaitement les différentes sortes de charrues qu’on trouve sur le marché, ainsi que les catégories de charrues demandées par le commerce ; et qu'il pourrait donner et qu’il donnerait à tout constructeur qui s’assurerait ses services le bénéfice de son expérience. En conséquerce de ces affirmations et comptant sur leur exactitude la Société a employé Hewitt pour qu’il consacre son temps et ses services à construire, perfectionner et mettre au

point des charrues et autres ustensiles et à les introduire sur le marché » (7 S. C. 194-5). |

Pendant que Hewitt était employé, une nouvelle charrue fut étudiée sous sa surveillance générale, mais aussi sous la surveillance spéciale d’autres employés de la société, et il était bien entendu, en ce qui concerne toutes les personnes intéressées, que cette charrue € avait été étudiée et construite pour les usages el au bénéfice de la société ».

En outre, la Cour à remarqué que :

« Pendant le temps que Hewitt est resté employé il n’a jamais

revendiqué aucune propriété sur aucun des dispositifs ou perfectionnements faits ou proposés par lui pour la nouvelle charrue, et qu’il n’a jamais dit ou revendiqué qu’il avait droit à un brevet sur l’un quelconque de ces perfectionnements ou qu’il avait un droit vis-à-vis de la Société pour l’un quelconque de ces perfectionnements ou dispositifs ; et jamais, pendant la durée de son emploi, il n’a affirmé aucun droit à un brevet en son propre nom pour ces perfectionnements ou dispositifs ou l’un quelconque d’entre eux » (7 S. C. 196)... La Société (Hapgood Plow C°) demande qu’en raison des faits ci-dessus, l’invention et le brevet obtenus par Hewitt après avoir quitté son emploi, fussent sa propriété. Toutefois le Tribunal Suprême a refusé d’accepter cette manière de voir, en basant sa décision sur le même motif que celui du tribunal inférieur, c’est-à-dire :

« 1° Que Hewitt n’était pas expressément obligé par son contrat d'exercer ses facultés inventives au bénéfice de son employeur ; 2° que le seul droit que l'employeur avait sur l'invention aux termes du contrat d’engagement de Hewitt était une licence gratuite lui permettant d’utiliser et de vendre le perfectionnement breveté rentrant dans le cadre de ses affaires, droit qui, s’il existait, était un simple droit personnel non transférable » (7 S. C. 197).

Donc, lorsque les faits sont semblables à ceux qui viennent d'être indiqués, le cas rentre, non pas dans la catégorie A, mais dans la catégorie C.

Solomons c/ United States, 137 U. S. 342 (11 S. C. 88)

Cette décision est d’un intérêt spécial parce que le. Tribunal Suprême distingue ici les trois catégories dans lesquelles ren-

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