TRAVAILLEURS INTELLECTUELS
(Documentsrdu-BSTETSS EC: COTAT.; T4)
A) Inventions faites par des salariés quelconques :
a) inventions faites en dehors du service et en dehors du champ normal d'activité du.salarié ;
b) inventions faites dans le service et pendant les heures de travail, mais en dehors du champ normal d'activité du salarié ;
c) inventions faites par le salarié pendant les heures de travail avec le matériel et les outils de l’entreprise, avec l’aide d’autres salariés, et rentrant dans le champ normal d’activité du salarié, sans être le résultat direct de l’activité qu'on pou-. vait attendre de lui.
Er
B) Javentions faites par des salariés particulièrement qualifiés ou spécialement engagés :
a) inventions faites par des salariés engagés pour améliorer le processus de l’entreprise ;
b) inventions faites par des employés spécialement engagés pour faire des inventions ou des recherches ;
c) inventions faites à la suite d’une suggestion ou d’une prescription précise de l'employeur, qui a conçu l’idée sans dis-. poser du temps ou des moyens nécessaires pour la réaliser ;
d) inventions que le salarié peut faire en exécution. d’une prescription de l’emploveur, mais ne découlant pas des direc-
tives contenues dans cette prescription.
C) Inventions failes par des fonclionnaires :
a) inventions des fonctionnaires d'Etat en général ;
b) inventions des fonctionnaires d'Etat spécialement engagés pour des travaux de recherches et dinventions ; |
c) inventions des fonctionnaires travaillant dans les bureaux de brevets, et qui, à raison de la nature même de leur travail, sont soumis à des règles spéciales.
DEUXIÈME CLASSIFICATION DES INVENTIONS DE SALARIÉS PROPOSÉE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS
(Documents dB: 1: TT; "CC PTE (10)
A) Inventions dites libres, faites en dehors du service et du [FEES champ normal d’activité du salarié, sans rapport avec la nature de l’entreprise dans laquelle l'inventeur travaille.
B) Inventions d'entreprise, dont l’objet entre dans le champ des préoccupations de l’entreprise, et l’activité qui les à facilitées. dans le champ du travail normal de l'inventeur, sans toutefois être la conséquence d’une prescription précise de & sa part de l’employeur ou le résultat de Pactivité normale A qu’on peut attendre de l'inventeur. Une étude du Professeur Dominik, de l'Université de Brno, sur les inventions d’en-
“treprise, établit que ces inventions peuvent être faites non seulement pendant les heures de travail mais aussi pendant les loisirs du salarié. Cest ainsi que les inventions faites les jours de repos ou la nuit, peuvent être considérées comme rentrant dans cette catégorie, s’il y a connexité temporaire et connexité matérielle entre l'invention et la situation de service du salarié : connexité temporaire, c’est-à-dire que l'invention doit être faite durant l'engagement de service du salarié ; connexité malérielle, c’est-à-dire que l'invention doit être faite avec Paide des moyens employés dans l’entreprise ou concerner la branche d’activité de l’entreprise où l’inventeur est employé. L'usage, par l'inventeur des outils ou du matériel de l’entreprise ne constitue d’ailleurs ici qu’un point secondaire.
C) Inventions de service, faites par des salariés particulièrement qualifiés, ou spécialement engagés pour faire des recherches de la nature de celle qui les ont conduits à l’invention réalisée, inventions faites dans les bureaux d’études et laboratoires de l’entreprise. >
Les fonctionnaires sont assimilés, cette fois, aux salariés Se ordinaires, à l’exception des fonctionnaires employés dans les Rs Offices de brevets qui, par leurs fonctions, sont à la source des renseignements et travaillent à la matière même des brevets. : NE
ANNEXES 21} l
DIFFÉRFNCE ENTRE LA CIASSIFICATION INTERNATIONALE
