d) Trails dislinctifs du droit de propriété de la

Collectivité. — Nous en tenant, pour l'instant, à la loi fran-

çaise, nous attribuerons au droit de propriété de la Collecti-

vité les caractères distinctifs suivants : :

1° Le droit de propriété de la Collectivité appartient à

tous, gratuitement, sans formalité, sauf durant le temps

où la jouissance exclusive en est conférée à un tiers. « Pen-

dant ce temps, dit très justement M. Marcel Plaisant, la

Collectivité conserve des droits latents » :

>° Ce droit est perpétuel, sans autre restriction que celle

du temps de suspension visé à l’alinéa précédent ;

3° Ce droit subsiste, même si, pour une cause quelcon-

que, le droit de jouissance temporaire ne pouvait être

accordé au tiers ou venait à lui être retiré ;

4° Enfin ce droit revient définitivement à la Collectivité, à litre gratuit et sans formalité, après la période de jouissance temporaire, c’est-à-dire quand l'invention tombe dans

le domaine public.