SECTION = PROTECTION DE ‘L'INVENTION

47. — Le droit de jouissance est, en principe, un droit privatif et absolu ; il bénéficie donc de la protection de la loi. Qu'est-ce à dire ? Le

Si l'inventeur met, sans autre, en application son invention, des tiers pourront l’exploiter simultanément, soit parce qu'ils auront, de leur côté, réalisé la même décou-

verte, soit parce qu'ayant eu connaissance de cette dernière,

ils s’en seront emparé pour en tirer profit comme l’invenleur lui-même. Lorsqu'au contraire, l'inventeur voudra, pour un temps, échapper à ce double risque, il devra inmé- diatement, en observant les conditions requises à cet effet, se placer sous la protection de la loi, c'est-à-dire : ou bien réclamer un brevet lorsque l'invention est susceptible d’être brevetée, ou encore le bénéfice des dispositions légales relatives au secret de fabrique lorsqu'il s’agit, non seulement d'inventions brevetables, mais encore d’inventions

non brevetables et de tours de mains.

48. — Nous nous bornons ici à un simple rappel de ces notions, en mentionnant seulement pour mémoire que les deux modes de protection élant susceptibles d’être appliqués (cas des inventions brevetables), l'inventeur peut choisir à son gré Fun ou l’autre ; mais que ces deux modes s’excluent l’un l’autre; le tout, sans préjudice, bien entendu, de la protection que l'inventeur peut toujours, le

cas échéant, réclamer des tribunaux.

Secrion IL. — ATTRIBUTION DES DROITS SUR L'INVENTION

49. — Limitation du problème à l’attribulion du droit de jouissance. Renvoi. — L'attribution à la Collectivité du

au moins

droit de propriété sur l'invention, ne saurait, dans la législation française, et sous le bénéfice des remarques précédentes, — soulever de sérieuses difficultés. Il n’en va pas de même pour l'attribution aux intéressés du droit de jouissance, attribution à laquelle, en définitive, se ramène le problème, qu'il nous faut maintenant aborder de front, selon les divisions connues, rappelées en fin d’intro-

duction.:

TITRE NH

LA CONVENTION : Le Traité d’Inventions La Clause d’Inventions LE MANDAT : Inventions sur ordre L’Invention de service en France __et à l'étranger

PREAMBULE (n° 8o et s.).

CHAPITRE PREMIER. — LA CONFENTION (n° 83 ets)... SECTION [. — LE TRAITÉ D'INVENTIONS (n° 83 et s.). A) Parties en présence (n° 83 et s.).

Contrats individuels et contrats collectifs (n° 84 et s.)

B) Formes (n° 86 et s.).

Circonstances de fait et de droit (n°°87 et s.). C) Objet du traité d'inventions (n° gretrs)

a) Obligations du salarié (n° 92).

b) Obligations de l’employeur (n° 93 et s.).

D) Limiles et tempéraments (Here

SECTION Il. — La CLAUSE D'INVENTIONS (n° 162 et s.).