CHAPITRE IL = LE MANDAT (n° 109 et s

SECTION [. — INVENTIONS SUR ORDRE (n° 109 et s.).

SECTION Il. — [L'INVENTION DE SERVICE EN FRANCE ET A

L'ÉTRANGER (n° 113 el s.).

Qu

OMR

. Préambule 80. — Les parties en présencé ont une heureuse manière de régler le problème qui les intéresse : c'est, — avant

mème que ce problème ne soil né (el même... avant de savoir si ce problème naîtra jamais), — de se: meltre

d'accord, d'avance, sur le mode de règlement dudit pro-

blème, äu besoin en constatant leur accord dans un écrit

(le contrat de travail, par exemple), qui, tout comme leur accord verbal d’ailleurs (mais à la condition d'être légalement formé), tiendra lieu de loi à ceux qui l'auront fait. C’est ce que, d'un mot très simple, très clair, très large, on

appelle « la Convention ».

81. — Les parties, dit-on, pourraient n'y pas songer ; cependant cette convention est normale, usuelle én notre matière : on sait, en effel, qu'en particulier dans la grande industrie, la recherche d’inventions à tendance à devenir, de jour en jour, plus fréquente, plus'active, presque systématique. Ceci fait que l’entreprise, toutes les fois qu'elle le

peut, embauche des salariés, moins pour accomplir chez

elle telle ou telle partie de leur spécialité, que — unique-

ment, exclusivement, — pour faire des recherches, rien que des recherches, susceptibles de conduire éventuellement jusqu’à l'invention. il est donc naturel, et absolument courant, que l’entreprise règle la -question des inventions dès l'entrée du salarié à son service ét dans un sens conforme

à son objet et aux fins qu'elle poursuit.

82. — Le contrat de travail se transforme alors en un véritable « traité d’inventdions », ou, s’il subsiste tel, la « clause dite d'inventions » en devient la partie essentielle,

primordiale, et qui domine toutes les autres. Nous voudrions

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montrer ce que sont en fait ce traité, cette clause, et c'est à quoi sont consacrés les développements qui suivent. Mais il nous plairait également de faire ressortir que, malgré l'existence de ce traité, de cette clause, — de « cette convention », — toutes difficultés ne sont pas, pour cela, nécessairement aplanies. D'abord, il n'existe pas toujours de conventions spéciales. Ensuite, la convention est bien susceptible de prévenir souvent et dans une certaine mesure, les surprises, les déceptions... Mais cette règle est loin d’être absolue. Enfin, ce n’est point une des constatations les moins curieuses, déjà, que la forme de cet étrange traité

et la teneur essentielle de son contenu: