Certaines législations ont tendance à restreindre

Je-champ d'application de cette invention. C'est ainsi, par

exemple, qu'en exigeant la réunion de deux conditions importantes (l'invention relève à la fois du domaine d’activité de l’entreprise et du cycle des obligations de service du salarié), la loi japonaise du 29-4-1991 (art. 14) a considérablement diminué l'étendue et la portée de l'invention

de service.

115. — De mème, sont très limitatives les dispositions de la loi espagnole du 12 novembre 1931, art. »4, de la loi hollandaise du 75-11-1920 (modifiée les 15-1 et 15-10-1921), art. 10, et du vœu émis par la Confédération Générale des Travailleurs Intellectuels, du mois de décembre 1929 à Genève, qui considèrent comme inventions de service exclusivement les inventions réalisées par des salariés que leur contrat de travail ou leurs fonctions particulières obligent à faire des recherches susceptibles de conduire à l'invention. Cette idée d'obligation contractuelle, se retrouve également

mais isolée eette fois, dans la loi polonaise du 22-3-1928,