LÉ MANDAT

“4er x

incité à faire l'invention par suite de son activité dans l’en-

reprise ; ce) ou bien quand la réalisation de l'invention a été grandement facilitée en profitant des expériences ou de

l'outillage de l’entreprise. »

119. — Cette définition, qui tient compte d’un grand nombre et d'une certaine nature de circonstances de fait, ‘englobe nécessairement le maximum de cas, et grâce à son élasticité et à sa souplesse, se rapproche, autant que possible, de la réalité. Quoi qu'il en soit, l'invention de service, dans tous les pays du monde, revient, sans conteste, à l’entreprise. C'était là le point qu'il convenait de faire ressortir, “en ajoutant que celui-ci était en harmonie parfaite avec le contrat de travail du salarié, lequel ne manque pas, lorsqu'il prévoit l'invention, de préciser les attributions et. fonctions du salarié et règle ainsi indirectement et sans

difficulté la question.

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