L INVENTION POUR LE. COMPTE DE I, ENTREPRISE

application d’une clause convenue par contrat (1). En

France, l’article 33 du projet proposé par la Commission

du Sénat (Sénat 1933, n° 55, annexe à séance du 1/4-3-33) prévoit, sous certaines conditions et restrictions, et à | charge de révision, comme en Autriche, l'attribution d'une rémunération spéciale en rapport avec la valeur de l'invention et les circonstances dans lesquelles celle-ci aura été réalisée.

141. — Mais il faut se pénétrer de cette idée qu'aucune disposition légale impérative ne remplacera jamais un accord, librement débattu entre les intéressés, empreint de loyauté autant que de confiance. C’est l'intérêt commun des employeurs et des salariés, de s'attacher les uns aux autres, par des sacrifices ou des récompenses réciproques. Le cas devenu classique, de Verguin, chimiste de la Maison Renard à Lyon, ne doit pas, ne peut pas rester isolé (2). Ce n'est pas là, en effet, simplement, dit Pouillet, une obligation morale pour l'employeur ; c’est l'intérêt bien compris des deux parties intéressées, et, indirectement, celui de la Col-

lectivité. Nous n'avons jamais dit autre chose.