Ni en France ni à l'étranger, on ne trouve de défi

nition claire de l'invention libre. Dans un vœu émis par la

Commission consultative des Travailleurs intellectuels (2) il

est dit que « les inventions dites libres seraient celles qui seraient faites en dehors du service et en dehors du champ

normal d'activité du salarié, et n'ayant en conséquence

aucun rapport avec la nature de l’entreprise dans laqueile -

l'inventeur travaille ». Mais ceci n’est pas clair : l'invention

libre peut parfaitement être réalisée « en service ».

159. — Le plus souvent, on l'a dit, l'invention libre est définie par à contrario ou par voie d'élimination. C’est ainsi par exemple, que le contrat. syndical-national allemand, dans son article 9, I, GC, mentionne que” « les inven-

tions, qui ne rentrent ni dans la catégorie. À (Betricbserfin-

(1) Tribunal d’Empire, 2 février 1887, Jourial des brev., 1889, p, 126. (2) Bureau international du Travail, Genève, 2° session, déc. 1929, 4 question à l’ordre du jour, CCTI, II, 10. Fe