‹ Contribution à l'étude du droit des salariés sur leurs inventionsChapitre 61 sur 144 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Législations étrangères

SECTION 1. — EssAI DE CLASSIFIGATION

165. — Le nombre et la diversité des dispositions rencontrées dans les lois étrangères interdisent à peu près tout essai rationnel de classification de ces dernières. Nous pensons intéressant, cependant, de procéder à une répartition sommaire en deux groupes :

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