J) Suisse, — Le Recueil Officiel du Tribunal Fédé

ral ne renferme que deux arrêts relatifs à la question : {D°

Meyer c/ Terpena A. G., 6 mai 1931, R. O., 57

7,1, page

= 804) ; (Kaufmann c/ Schüler, 11 mai 1918, R. O., 44, UE, page 03 in fine).

Encore ces deux arrêts ne traitent-ils qu'accessoirement

de la question et ne présentent-ils que peu d'intérêt.

190. — K) Tchécoslovaquie. — Quelques jugements ont été relevés et commentés par Hüttner (1), ils sont assez rares et souvent contradictoires. Dans l’ensemble, la jurisprudence attribue à l’entreprise la propriété de l'invention réalisée par le salarié spécialement engagé en vue de cette

invention. Un jugement de 1904 stipule :

« Que l’entreprise qui s'est réservée la propriété entière des inventions du salarié pendant son service, à seule le droit de demander un brevet. » |