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lui en transférer la propriété exclusive, à remplir toutes les for-

LT PE . A 4 . S ’ y , malités qui pourront ètre nécessaires pour mettre l'employeur

en possession régulière des dits inventions, perfectionnements ef plans... »

b) « Les inventions, découvertes, innovations el perfection: nements ayant trait, directement ou indirectement au champ d'activité de la Société... doivent être mis, avant toute publicité, par les membres du personnel qui en seraient les auteurs, à la disposition de ..... ., el il est formellement interdit d’en faire part à toute autre personne ou société. La Société ...... a seule le droit, mais non l'obligation de faire breveter ces inventions, découvertes, innovations et perfectionnements, St elle juge opportun le dépôt d'une demande à cet effet. Le brevet

est alors pris en commun au nom de la Société, et au nom de.

l'inventeur ; toutefois dans les pays où les inventions ne peuvent être brevetées qu'au nom de l'inventeur, celui-ci formulera la demande le brevet et, dans les formes légales, fera en même

temps cession à ...... de la copropriété de l'invention ....

Cette situation n'engendrera aucune indivision ni communauté, .

mais laissera à chacun des copropriétaires, toute liberté pout exploiter l'invention dans la mesure de sa copropriété, sauf les réserves ci-après : l'inventeur ne pourra céder les droits résultant de sa Copropriété, ni concéder des liçences d'exploitation, ni exercer des poursuites en contrefaçon, sans le concours ou l'autorisation expresse de la Société ...... qui sera seule maitresse des Conditions de mise en œuvre de l'invention » (1). Dans cette dernière formule figure le nom de l'inventeur.

1) RÉ les attributions de M...., comportent, en outre, Ja poursuite de toutes études, recherches et mises au point concernant la production industrielle de la Société, ou s’y rattachant directement, soit comme produit, soit comme moyen de production, ou encore demandées par les membres de la Société, ou proposées par lui-même et acceptées par lesdits membres.

; En conséquence, toute invention brevetable, toute marque ou brevet qui serait le résultat de ces essais ou travaux seront Ja propriété de la dite Société, |

Tout brevet, addition ou marque qui seront déposés, le seront

au nom seul de la Société, sans que M. .... puisse revendiquer

(1) Les brevets d’inventions, R. Moureaux et C. Weiïssmann, 1926,

d'autres avantages que ceux prévus au présent contrat, article 6 (cet article fixe les appointemients sans rémunération spéciale pour les inventions).

Spécialement dans le cas où les recherches commencées pendant que M. .... reste lié activement à la Société par le présent contrat, aboutiraient à la prise d’un brevet ow d’une marque, après rupture du présent contrat, la Société conserverait sur ces brevets et marques un droit dépendant de l'importance des travaux ou études faits avant la rupture.

‘...... I s'engage à réserver à la Société les résultats de tous travaux, recherches, ou inventions qui rentreraient dans ses attributions et qu'il pourrait faire en dehors de la Société, de ses laboratoires ou ateliers ». |

d) « ...... En outre, il est entendu que, dans le cas où vous seriez amené, par vos fonctions à la Société, et les travaux qui vous seraient confiés, à faire certaine découverte ou invention, elle serait la propriété de la Société qui en disposerait comme d'une chose lui appartenant, et que vous lui transmettrez tout brevet d'invention que vous auriez pu prendre ».

e) « ...... Il est entendu que vous devez nous consacrer loul votre temps el votre aclivilé, et exécuter à notre entière satisfaclion tous les travaux qui vous seront confiés.

Vous vous engagez, en outre, sans aucune exception ni réserve, et sans autre rémunération que vos appointements, à nous communiquer toutes les inventions et tous les perfectionnements qu: , vous pourriez trouver pendant votre séjour dans notre Compa-

gnie el à nous en transférer la propriété exclusive.

Vous aurez, à cet effet, à remplir suivant nos indications, toutes les formalités qui pourront être nécessaires pour prendre en notre nom, tous les brevets où additions de brevets, en France ou à l'étranger, et pour les transmettre à tous’nos ayants droit.

Tous les frais nécessités par ces opérations seront à la charge de notre Compagnie ».

j) « -:.... Tous les travaux effectués par M. ...... sont la propriété de la maison. Les brevets sont pris au nom de la Société, exception est faite pour les brevets américains, qui soni

pris au pom de l’inventeur mais doivent être rachetés automati- Ê quement pour la somme de un dollar par la Société » (1).

148 DU DROIT DES SALARIÉS SUR LEURS INVENTIONS 216, — Suisse, — Les contrals d'engagement en usage

dans l'industrie suisse, contiennent des stipulations très variées en ce qui concerne le droit à une indemnité pour l'inventeur-salarié dans le cas où l'invention réalisée revient

à l'entreprise.

Certains prévoient seulement que, pour les inventions d'une valeur particulière, l'entreprise «© pourra accorder, à son jugement, une rémunération spéciale, celte stipulation ne constiluant. cependant pas un droit dont puisse se prévaloir lintéressé ». (Contrat d'engagement d'une usine de construction mécanique)

D'autres établissent un droit positif «à une rémunération spéciale dans le sens de l’article 343 du Code, dans le cas où l’invention a une réelle imporlance économique ». (Contrat d’enga: gement d’une autre usine de construction mécanique).

D'autres contrats dénient, au contraire, le droit à une rémunéralion spéciale. On peut ciler les slipulations suivantes renfermées dans le contrat d'engagement d’une fabrique de produits . chimiques : « Toutes les améliorations et inventions que M. .... pourrait faire durant la durée de son engagement, sont la propriélé de l’entreprise .... celte dernière à, en conséquence, le droit de faire breveler à son. nom toutes lesdites inventions «t améliorations, M. .... ne peut élever aucune prétention à indem-

nité en raison de ses inventions. ».