SECTION IE — CONSULTATIONS INTERNATIONALES : RAPPORTS DE

DAC CMD EN RES OEUmrOoNSCDEN LA, CRC TET ET DEA

CG 238%etes 2)

CHAPITRE IL — PROJETS DE REFORME ET PROPOSITIONS DE LOIS (n° 239 et s.).

SECTION |. — PAYS DANS LESQUELS EXISTENT. DES PROJETS ET PROPOSITIONS EN PRÉPARATION (n° 239 ©l s.).

Hongrie (n° 240). — Tchécoslovaquie (n° 241). — Italie (n° 242). — Allémagne (n° 243). — France

(n° 244). — Suède (n° 245). — Luxembourg (n° 246).

SECTION Il. —— ORIENTATION GÉNÉRALE ET PARTICULARITÉS

(n° 247 et s.).