SECTION III. —— ETUDE CRITIQUE DES RÉCENTS PROJETS DE LOI

FRANÇAIS (n° 2br et s.).

Préambule

217. — Nous avons rapidement étudié dans le Titre précédent les législations, la jurisprudence et les coutumes dans les principaux pays. Il nous reste à donner un aperçu des courants et tendances qui se dessinent un peu partout et permettent éventuellement de fixer l’orientation des solu-

tions à intervenir.