VAT SIENS

portance économique de l'invention :

b) à l'indication de son nom dans le brevet et dans toutes 4 les pièces du dossier ; 2° Il aura également droit à une rétribution équitable, pour les perfectionnements d'une réelle importance que le 2 salarié réalisera dans le cadre de sa tâche ; 3° Les contrats d'engagement règlementeront en outre :

a) la durée du droit à la continuation des rétributions

après l'expiration du contrat de service ;

b) le droit de codécision de l'inventeur relativement à l'étendue des demandes de brevet el au maintien des brevets : e

ce) les droits de l'inventeur, si l'employeur n’exploile pas l'invention ou lexploite insuffisamment, ou la cède à des tiers pour l’exploiter ;

d) la façon de trancher les contestations portant sur le droit de demander le brevet, et d'exploiter des inventions et perfectionnements, ainsi que l'obligation pour lemployeur d'indemniser l'inventeur.

En face de ces revendications, l'Union Centrale des organisalions patronales à élevé des protestations (janvier 1931) et des critiques. Elle à rappelé ce qu'est en pratique une invention, résultant du développement d'idées existantes, basée sur les moyens auxiliaires et solutions pratiques, déjà

acquises par l’entreprise dans laquelle travaille le salarié

intéressé. La situation privilégiée de l’inventeur-salarié, par

rapport à celle de l'inventeur libre en fait de moyens d'ex-

périence, etc. Enfin, il lui apparaît qu'en ce qui concerne

les questions de propriété, il ne peut exister aucune obscu-

rité en interprétant correctement l’art. 343. En vertu de

sa conception de principe en la matière, elle oppose aux proposilions des Sociétés d'employés, les points de vue suivants :

1° a) La réglementalion établie dans le Code des obligations en vigueur esl équitable el satisfaisante ‘pour Îles employeurs et les employés. I nv a donc aucune raison de la modilier.

b) En principe, il n’est pas possible d'admettre la revendication que le nom de l'inventeur soit indiqué dans le brevet, et dans toules.les pièces du dossier, En pralique, lac-

ceplation de celte demande conduirait notamment, dans ies